Vertaling van "excise taxes and special levies memorandum series " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

excise taxes and special levies memorandum series
série des mémorandums sur les taxes d'accise et les prélèvements spéciaux

excise taxes and special levies notice
avis des taxes d'accise et prélèvements spéciaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the circumstances in which, and the classes of goods in respect of which, a refund or drawback of duties levied under sections 21.1 to 21.3 or under the Special Import Measures Act, a surtax or temporary duty imposed under Division 4 of Part 2, a tax levied under the Excise Tax Act or a duty levied under the Excise Act, 2001 may not be granted under subsection (1);
a) les catégories de marchandises inadmissibles au remboursement ou au drawback des droits perçus au titre des articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, des surtaxes ou droits temporaires imposés en application de la section 4 de la partie 2, des taxes perçues au titre de la Loi sur la taxe d’accise ou des droits perçus au titre de la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que les cas d’inadmissibilité;

(iii) the circumstances in which, and the classes of goods in respect of which, relief of duties levied under sections 21.1 to 21.3 or under the Special Import Measures Act, a surtax or temporary duty imposed under Division 4 of Part 2, a tax levied under the Excise Tax Act or a duty imposed under the Excise Act, 2001 may not be granted,
(iii) désigner les catégories de marchandises qui sont inadmissibles à l’exonération des droits perçus au titre des articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, des surtaxes ou droits temporaires imposés en application de la section 4 de la partie 2, des taxes perçues au titre de la Loi sur la taxe d’accise ou des droits imposés au titre de la Loi de 2001 sur l’accise, et déterminer les cas d’inadmissibilité,

(c) as a duty free shop for the sale of goods free of certain duties or taxes levied on goods under the Customs Tariff, the Excise Act, the Excise Act, 2001, the Excise Tax Act, the Special Import Measures Act or any other law relating to customs, to persons who are about to leave Canada
c) soit comme boutique hors taxes en vue de la vente de marchandises, en franchise de certains droits ou taxes imposés par la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tarif des douanes ou tout autre texte de législation douanière, à des personnes sur le point de quitter le Canada.

the replacement of the existing provisions in the Excise Act and the Excise Tax Act relating to the excise levies on spirits, wine and tobacco necessitates consequential amendments to those Acts as well as other acts, including the Budget Implementation Act, 2000, the Canada Customs and Revenue Agency Act, the Criminal Code.the Customs Tariff, the Export Act, the Importation of Intoxicating Liquors Act, the Special Economic Measures Act and the Tax Court of Canada Act.
.en raison du remplacement des dispositions de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise concernant les droits et taxes d'accise sur les spiritueux, le vin et le tabac, des modifications corrélatives sont apportées à ces lois et à d'autres lois, notamment la Loi d'exécution du budget de 2000, la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, le Code criminel.le Tarif des douanes, la Loi sur les exportations, la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt