Vertaling van "exclude access because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to exclude access to direct central bank credit and other forms of monetary financing
exclure l'accès au crédit direct de la banque centrale et à d'autres formes de financement monétaire

exclude from the effects of its ratification or accession
exclure des effets de la ratification ou de l'adhésion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, Directive 2003/98/EC builds on national rules on access to documents and allowing re-use of documents is therefore not required under that Directive where access is restricted (for example, national rules restrict access to citizens or companies who prove a particular interest in obtaining access to documents) or excluded (for example, national rules exclude access because of the sensitive nature of the documents based, inter alia, on grounds of national security, defence, public security).
Dans le même temps, la directive 2003/98/CE se fonde sur les règles nationales relatives à l’accès aux documents et ainsi, ladite directive n’oblige pas à autoriser la réutilisation des documents lorsque l’accès à ceux-ci est restreint (lorsque, par exemple, des dispositions nationales réservent l’accès aux citoyens ou aux entreprises qui justifient d’un intérêt particulier pour obtenir l’accès aux documents) ou exclu (lorsque, par exemple, des dispositions nationales excluent l’accès en raison du caractère sensible des documents en raison, entre autres, de motifs de sécurité nationale, de défense ou de sécurité publique).

Furthermore, contracting authorities and contracting entities should be given the possibility to exclude economic operators which have proven unreliable, for instance because of serious or repeated violations of environmental or social obligations, including rules on accessibility for disabled persons or other forms of grave professional misconduct, such as violations of competition rules or of intellectual property rights.
De surcroît, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient pouvoir exclure des opérateurs économiques qui ne se seraient pas révélés fiables, par exemple, en raison de manquements graves ou répétés à des obligations environnementales ou sociales, y compris aux règles d’accessibilité pour les personnes handicapées, ou pour d’autres fautes professionnelles graves telles que la violation de règles de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.

However, even if people are not excluded from work but cannot get to work because they cannot get the access they need, that leads to exclusion as well.
Néanmoins, même si les personnes ne sont pas exclues du travail, mais qu’elles ne peuvent pas aller au travail parce qu’elles n’ont pas l’accès dont elles ont besoin, c’est aussi de l’exclusion.

1. Emphasises that Member States’ health systems are a fundamental part of the European social infrastructure; recalls that health care was excluded from the scope of the services directive because it is not like other services and requires special safeguards to ensure that everyone is able to access high-quality health care, and because it entails political choices at European, national and regional level;
1. souligne que les systèmes de santé des États membres sont une composante essentielle de l'infrastructure sociale européenne; rappelle que les services de santé ont été exclus du champ d'application de la directive sur les services étant donné qu'ils ne sauraient être assimilés aux autres services en ce qu'ils requièrent des garanties particulières visant à assurer que tout un chacun puisse accéder à des soins de santé de qualité élevée, et du fait qu'ils relèvent de choix politiques tant au niveau européen que national et régional;

In its submissions Italy simply reiterated the previous argument that the measure contains the requirement that decoders must allow the reception of free-to-air television at no cost to the user, which would already exclude the satellite platform from the benefits of the measure because the main satellite operator, Sky Italia, requires a fee to access its programmes.
L'Italie s'est limitée à rappeler, dans ses observations, l'argument déjà avancé précédemment, selon lequel la mesure prévoit que les décodeurs permettent la réception de la télévision en clair sans aucun coût pour l'usager, ce qui exclurait déjà la plate-forme satellitaire des avantages conférés par cette mesure puisque l'unique opérateur satellitaire, Sky Italia, exige un paiement pour l'accès à ses programmes.

It works against Parliament because it excludes us, because there is no longer a comitology procedure, and because we will no longer have access or entitlement to the information we need.
Il agit en effet contre le Parlement parce qu'il exclut le Parlement, parce qu'il n'y a plus de procédure de comitologie, que nous ne disposons plus des informations nécessaires et ne sommes plus impliqués.

This is not just a subject for discussion in the Committee on Employment and Social Affairs, it is also of concern to us in the Committee on Economic and Monetary Affairs, because these 65 million people are not only excluded from access to financial and other resources, because they are not only excluded from social and cultural rights, but because they are also prevented from using their talents to help shape our society and because they are prevented from developing their own talents, gaining additional qualifications and skills and working in jobs they are suited for.
Ce thème ne concerne pas seulement la commission de l'emploi et des affaires sociales mais nous touche également en tant que commission économique et monétaire parce que ces 65 millions d'individus sont non seulement privés de moyens ainsi que de droits sociaux et culturels mais qu'ils sont aussi privés de participation à l'organisation de cette société, de valorisation de leurs talents, de développement de leurs qualifications et d'exercice du métier pour lequel ils sont qualifiés.

(31) it is desirable for a better management of wine-growing potential for an inventory of such potential to be compiled at Member State or at regional level; to encourage Member States to compile the inventory, access to the regularisation of unlawfully planted areas, the increase in planting rights and support for restructuring and conversion should be limited to those who have compiled the inventory; in the case of regional inventories, those regions which compiled the inventory should not be excluded from eligibility for the restructuring and conversion measures because other regions have not compiled an inventory; however, all the regional inventories must be completed by 31 December 2001;
(31) pour une meilleure gestion du potentiel viticole, il est souhaitable qu'un inventaire en soit dressé au niveau de l'État membre ou au niveau régional; pour encourager les États membres à réaliser l'inventaire, il convient de limiter à ceux parmi eux qui auront dressé cet inventaire l'accès à la régularisation des superficies plantées illégalement, à l'augmentation des droits de plantation ainsi qu'au soutien en faveur de la restructuration et de la reconversion; dans le cas d'inventaires régionaux, les régions qui ont établi l'inventaire ne doivent pas être exclues du bénéfice des mesures de régularisation, de restructuration et de reconversion du fait que d'autres régions ne l'auraient pas réalisé; toutefois, tous les inventaires régionaux doivent être achevés avant le 31 décembre 2001;

Contracting entities should further be given the possibility to exclude economic operators which have proven unreliable, for instance because of violations of environmental or social obligations, including rules on accessibility for disabled persons or other forms of grave professional misconduct, such as violations of competition rules or of intellectual property rights.
Les entités adjudicatrices devraient en outre pouvoir exclure des opérateurs économiques qui se seraient avérés non fiables, par exemple pour manquement à des obligations environnementales ou sociales, y compris aux règles d’accessibilité pour les personnes handicapées, ou pour d’autres fautes professionnelles graves telles que la violation des règles de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.