Vertaling van "exclude entities which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Wastes from human or animal health care and/or related research (excluding kitchen and restaurant wastes which do not arise from immediate health care)
Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée (sauf déchets de cuisine et de restauration ne provenant pas directement des soins médicaux)

price which is live weight excluding tax
prix poids vif hors taxe

public entity which is subordinate to the central government
entité publique subordonnée à l'administration centrale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;
tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;

(c) all participating shares, excluding participating shares of permitted entities in which the bank has a substantial investment, and
b) prise de contrôle d’une entité qui détient des actions ou des titres de participation visés à l’alinéa a).

(c) all participating shares, excluding participating shares of permitted entities in which the association has a substantial investment, and
b) prise de contrôle d’une entité qui détient des actions ou des titres de participation visés à l’alinéa a).

(4) Where a factor by which the beneficial Canadian ownership of a class of formal equity of an entity may be weighted with that of each other class of formal equity cannot be determined in a manner acceptable to the Minister and the Minister considers it appropriate, all units of that class shall be excluded from formal equity for the purposes of subsection (3) and the definition “formal equity” in subsection 35(1) of the Act.
(4) Si un facteur par lequel la propriété canadienne effective d’une catégorie de participation ordinaire d’une entité peut être pondérée avec celui de chacune des autres catégories de participation ordinaire ne peut être déterminé d’une manière acceptable au ministre, et que le ministre le considère approprié, toutes les unités de cette catégorie sont exclues de la participation ordinaire, pour l’application du paragraphe (3) et de la définition de « participation ordinaire » au paragraphe 35(1) de la Loi.

Work is also being done regarding the extension of the procurement provisions to Crown corporations and other excluded government entities. There is work being done on the reduction, there is a list of excluded services and there is work being done on the use of that list, as well as the preparation of the required annual reports and reviews which the agreement provides for, and other obligations.
On discute également de l'application des dispositions sur les approvisionnements aux sociétés d'État et aux autres entités gouvernementales exclues, de la réduction des obstacles au commerce on a dressé une liste des services exclus , de la rédaction des rapports annuels et des examens que prévoit l'Accord, ainsi que d'autres obligations.

(50) Since the scope of prudential regulation should be limited to those entities which, by virtue of running a trading book on a professional basis, represent a source of a counterparty risk to other market participants, entities which deal on own account in financial instruments other than commodity derivatives, emission allowances or derivatives thereof, should be excluded from the scope of this Directive provided that they are not market makers, do not deal on own account when executing client orders, are not members or participants of a regulated market or MTF, do not have direct electronic access to a trading venue and do not apply a high-frequency algorithmic trading technique.
(50) Comme le champ d'application de la réglementation prudentielle devrait être limité aux seules entités représentant un risque de contrepartie pour les autres participants du marché du fait qu'elles gèrent un portefeuille de négociation à titre professionnel, il convient d'en exclure les entités qui négocient des instruments financiers pour compte propre autres que des instruments dérivés sur matières premières, quotas d'émission ou instruments dérivés sur ceux-ci pour autant qu'ils ne sont pas des teneurs de marché, ne négocient pas pour compte propre lorsqu'ils exécutent les ordres des clients, ne sont pas membres ou participants à un marché réglementé ou un MTF, n'ont pas un accès électronique direct à une plateforme de négociation et n'appliquent pas une technique de trading algorithmique à haute fréquence .

It is also appropriate to exclude certain service, supply and works contracts awarded by a contracting entity to a joint venture which is formed by a number of contracting entities for the purpose of carrying out activities covered by this Directive and of which that entity is part.
Il convient également d'exclure certains marchés de services, de fournitures et de travaux attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite d'activités visées par la présente directive et dont ladite entité fait partie.

It is also appropriate to exclude certain service and works concessions awarded by a contracting entity to a joint venture which is formed by a number of contracting entities for the purpose of carrying out activities covered by this Directive and of which that entity is part.
Il convient également d'exclure certaines concessions de services et de travaux attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de l'exercice d'activités visées par la présente directive et dont ladite entité fait partie.

It is also appropriate to exclude certain service, supply and works contracts awarded by a contracting entity to a joint venture which is formed by a number of contracting entities for the purpose of carrying out activities covered by this Directive and of which that entity is part.
Il convient également d'exclure certains marchés de services, de fournitures et de travaux attribués par une entité adjudicatrice à une co-entreprise, constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités visées par la présente directive et dont elle fait partie.

The Directive is designed to extend the procedural arrangements of Directive 90/531/EEC, which regulated purchases of supplies and works by entities in the excluded sectors, to purchases of services by the same entities.
Cette directive vise à étendre le régime procédural de la directive 90/531/CEE, qui avait réglementé les achats de fournitures et de travaux effectués par les entités des secteurs exclus, aux achats de services effectués par ces mêmes entités.