Vertaling van "exclude members the public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclude members of the public
ordonner le huis clos

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

one member does not exclude the possibility of justifying a nonaction
une des délégations n'exclut pas la possibilité d'une non-intervention

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

exclude the press and the public
prononcer le huis clos

exclude the press and the public [ go in camera ]
prononcer le huis clos

member of the police judicaire près les Parquets (1) | Criminal Police attached to the Public Prosecutor's Office (2)
membre de la police judiciaire près le Parquet

Federal Act of 14 March 1958 on the Liability of the Federal Government, the Members of its Authorities and its Public Officials | Government Liability Act [ GLA ]
Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires | Loi sur la responsabilité [ LRCF ]

Regulations of the Federal Criminal Court of 28 September 2010 on the Secondary Employment and Public Offices of its Members | Federal Criminal Court Secondary Employment Regulations [ FCCSER ]
Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres | Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires [ RAATPF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Organisation shall retain any amounts already paid by a withdrawing or excluded Member and such Member shall remain bound to pay any amounts due from it to the Organisation at the time the withdrawal or the exclusion becomes effective; provided, however, that in the case of a Contracting Party which is unable to accept an amendment and consequently ceases to participate in this Agreement under the provisions of paragraph 2 of Article 49, the Council may determine any settlement of accounts which it finds equitable.
L’Organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est d’autre part tenu de régler toute somme qu’il lui doit à la date effective du retrait ou de l’exclusion de l’Organisation; toutefois, s’il s’agit d’une partie contractante qui ne peut pas accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse d’être Partie à l’accord en vertu du paragraphe 2 de l’article 49, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui semble équitable.

The rate is even higher for Roma populations, who tend to be among the most socially excluded members of society[11].
Ce taux est encore plus élevé pour les populations roms, qui ont tendance à compter parmi les membres de la société les plus socialement exclus[11].

The Principles emphasise that programmes and policies which target Roma must not exclude members of other groups who share similar socio-economic circumstances.[18]The Principles also stress that programmes and policies must aim for the mainstream in order to avoid the separation of Roma-focused interventions from broader policy initiatives.[19] Finally, the Principles put a strong focus on the creation of ownership, embracing local authorities, NGOs and Roma communities.
Ces principes mettent l'accent sur le fait que les programmes et politiques concernant les Roms ne doivent pas exclure d'autres groupes qui connaissent une situation socioéconomique similaire[18]. Il en ressort également qu'il importe que ces programmes et politiques soient décloisonnés pour éviter qu'une distinction ne soit établie entre les interventions en faveur des Roms et les actions plus générales[19]. Enfin, une importance particulière est accordée au développement de la responsabilisation, tant au niveau des autorités locales que des ONG et des communautés roms elles-mêmes.

‘passenger’ means any person, including persons in transfer or transit and excluding members of the crew, carried or to be carried in an aircraft with the consent of the air carrier, such consent being manifested by that person's registration in the passengers list.
«passager», toute personne, y compris une personne en correspondance ou en transit et à l'exception du personnel d'équipage, transportée ou devant être transportée par un aéronef avec le consentement du transporteur aérien, lequel se traduit par l'inscription de cette personne sur la liste des passagers.

To that extent, this Regulation does not exclude Member State law that sets out the circumstances for specific processing situations, including determining more precisely the conditions under which the processing of personal data is lawful.
À cet égard, le présent règlement n'exclut pas que le droit des États membres précise les circonstances des situations particulières de traitement y compris en fixant de manière plus précise les conditions dans lesquelles le traitement de données à caractère personnel est licite.

(a) a provision excluding members of the public, other than the parties, from all or part of a rehearing referred to in section 17 or a hearing referred to in section 18;
a) excluant des membres du public — à l’exception des parties — de tout ou partie d’une audience tenue dans le cadre de la nouvelle instruction visée à l’article 17 ou de l’audition de la demande visée à l’article 18;

We have a similar section in the legislation now. The statute now requires that the hearings shall be public but the tribunal may exclude members of the public during the whole or any part of a hearing if it considers that exclusion to be in the public interest.
Il existe un article analogue dans la loi selon lequel les audiences sont publiques, mais le tribunal peut interdire aux membres du public d'assister à une partie de l'audience ou à sa totalité s'il juge que c'est dans l'intérêt public.

If we are to sell this to the public, we must make it clear that the public interest will be well protected if we amend sections 121 and 122 of the Criminal Code to exclude members of Parliament, that is, senators and MPs from the ambit of those two sections.
Si nous voulons que le public accepte un tel amendement, nous devons expliquer clairement que l'intérêt public sera protégé adéquatement si nous modifions les articles 121 et 122 du Code criminel pour exclure les parlementaires, c'est- à-dire les sénateurs et les députés.

The member of parliament for Provencher raised a similar point of order on March 14, 2001 at page 1646 of Hansard when he argued that his rights as a member of parliament were breached because of the contempt shown by the Minister of Justice to this House in excluding members of parliament from briefings on a bill prior to it being tabled in the House.
Le député de Provencher a soulevé un recours au Règlement semblable le 14 mars 2001, comme il en est fait état à la page 1646 du hansard; il a fait valoir que ses droits à titre de parlementaire étaient bafoués en raison du mépris dont la ministre de la Justice a fait preuve envers la Chambre en excluant les députés de séances d'information sur un projet de loi organisées avant le dépôt de celui-ci à la Chambre.

In the province of Alberta, written right into provincial legislation, in section 3 of the Health Insurance Premiums Act, members of Canada's military and the RCMP are exempted from paying premiums for health care (1835) Hon. Robert Thibault (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, I thank the House for the opportunity to respond to the question raised in November by the hon. member for Renfrew Nipissing Pembroke concerning the Canada Health Act specifically excluding members of the RCMP and the Canadian armed forces from paying health care premiums.
En Alberta, l'article 3 de loi provinciale, le Health Insurance Premiums Act, stipule que les membres des Forces armées canadiennes et de la GRC sont exemptés de contribuer aux régime de soins de santé (1835) L'hon. Robert Thibault (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre à la question posée en novembre par la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke au sujet de la Loi canadienne sur la santé, qui exempte expressément les membres de la GRC et des Forces armées canadiennes d'avoir à contribuer au régime de soins de santé.