Traduction de «excluded most claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer price index excluding the eight most volatile components [ CPIX8 | CPI excluding the eight most volatile components ]
IPC sans les huits composantes les plus volatiles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72. Points out that, even though the adoption of Regulation (EU) No 1231/2010 has allowed rights provided under Regulation (EC) No 883/2004 to be extended to third-country nationals, these rights can be claimed only in the case of crossborder activity within the EU, which means that most third-country nationals are excluded; expects that measures relating to access to social security already included in EU legislation, such as the Single Permit Directive, will be implemented fully;
72. souligne que l'adoption du règlement (UE) nº 1231/2010 visait, certes, une extension aux ressortissants de pays tiers des droits visés par le règlement (CE) nº 883/2004, mais que ces droits ne peuvent toutefois être exercés qu'en cas d'activité transfrontalière à l'intérieur de l'Union européenne et que la majorité des ressortissants de pays tiers sont donc exclus de l'application du règlement; espère que les mesures relatives à l'accès à la sécurité sociale déjà prévues par la législation européenne, comme la directive «Permis unique», seront appliquées sans restriction;

74. Points out that, even though the adoption of Regulation (EU) No 1231/2010 has allowed rights provided under Regulation (EC) No 883/2004 to be extended to third-country nationals, these rights can be claimed only in the case of crossborder activity within the EU, which means that most third-country nationals are excluded; expects that measures relating to access to social security already included in EU legislation, such as the Single Permit Directive, will be implemented fully;
74. souligne que l'adoption du règlement (UE) nº 1231/2010 visait, certes, une extension aux ressortissants de pays tiers des droits visés par le règlement (CE) nº 883/2004, mais que ces droits ne peuvent toutefois être exercés qu'en cas d'activité transfrontalière à l'intérieur de l'Union européenne et que la majorité des ressortissants de pays tiers sont donc exclus de l'application du règlement; espère que les mesures relatives à l'accès à la sécurité sociale déjà prévues par la législation européenne, comme la directive "Permis unique", seront appliquées sans restriction;

Access to the tribunal was nearly impossible; the $7 million ceiling excluded most claims.
L'accès au tribunal était quasi impossible; le plafond de 7 millions de dollars excluait la majorité des revendications.

According to the Parks Canada backgrounder released with the bill, the excluded area “represents all of the hydrocarbon potential and about half of the most important mineral potential [in the area], as well as 100 percent of existing mineral claims and mineral leases” (2) The excluded area includes two current mining operations, which will continue to operate under existing regulations.
Selon la fiche d’information de Parcs Canada rendue publique en même temps que le projet de loi, l’aire exclue « représente tout le potentiel d’hydrocarbures et à peu près la moitié du potentiel minier le plus important [de la région], de même que 100 % des concessions minières et des baux d’exploitation minière »(2). Elle recouvre deux exploitations minières, qui poursuivront leurs activités sous le régime des règlements en vigueur.

It is large in terms of dollars — whatever perspective, $7 million is a lot of money — but in terms of the number of claims and their size, we believe they will actually exclude most claims, and I will try to substantiate that.
C'est un gros montant en termes de dollars — quel que soit le point de vue adopté, 7 millions de dollars est tout de même une grosse somme — mais pour ce qui est du nombre de réclamations et de la taille de ces réclamations, nous pensons que le nouveau projet de loi reviendra à pratiquement exclure la plupart des revendications et c'est ce que je m'efforce de prouver.

However, a fiscal reality that excludes most claims from the tribunal is not acceptable.
Toutefois, une réalité financière qui empêche de présenter la plupart des revendications au tribunal est inacceptable.

It not only excludes most claims from access to the tribunal; but it also removes the incentive for effective negotiations through the commission.
Non seulement il empêche de recourir au tribunal pour la plupart des revendications, mais il fait aussi disparaître l'incitation à négocier efficacement dans le cadre de la commission.