Traduction de «excluded subjects parties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-patentable subject matter [ excluded subject-matter ]
objet non brevetable

Regulation excluding the establishments subject to section 90 of the Act respecting labour standards
Règlement sur l'exclusion des établissements visés à l'article 90 de la Loi sur les normes du travail

subject them to appropriate conformity assessment procedures including a third party intervention for certain devices
les soumettre à des procédures appropriées d'évaluation de la conformité incluant l'intervention d'un tiers pour certains appareillages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is appropriate to exclude from the scope of this Recommendation insurance undertakings, credit institutions, investment firms and collective investment undertakings, central counter parties, central securities depositories and other financial institutions which are subject to special recovery and resolution frameworks where national supervisory authorities have wide-ranging powers of intervention.
Il convient d’exclure du champ d’application de la présente recommandation les entreprises d’assurance, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les organismes de placement collectif, les contreparties centrales, les dépositaires centraux de valeurs mobilières et les autres établissements financiers soumis à des cadres de sauvetage et de résolution spécifiques dans lesquels les autorités nationales de surveillance disposent de vastes pouvoirs d’intervention.

14. Recognises that transparency is necessary with regard to related party transactions and that significant transactions which involve a related party should be notified to the listing authority and be accompanied by a letter from an independent adviser confirming that the transaction is fair and reasonable, or should be subject to a vote of shareholders with the related party being excluded from this vote; proposes that ESMA issue guidelines concerning the appropriate benchmark in consultation with the relevant national authorities;
14. juge la transparence nécessaire dans les transactions avec les parties liées et estime que les transactions significatives qui impliquent une partie liée devraient être notifiées à l'autorité compétente et être accompagnées d'une lettre d'un conseiller indépendant confirmant que la transaction est correcte et raisonnable, ou qu'elle devrait faire l'objet d'un vote des actionnaires auquel ne participerait pas la partie liée; suggère que l'AEMF émette, en concertation avec les autorités nationales compétentes, des lignes directrices au sujet des critères appropriés;

62. Recognises that transparency is necessary with regard to related party transactions and that significant transactions which involve a related party should be notified to the listing authority and be accompanied by a letter from an independent adviser confirming that the transaction is fair and reasonable, or should be subject to a vote of shareholders with the related party being excluded from this vote; ESMA may issue guidelines concerning the appropriate benchmark in consultation with the relevant national authorities;
62. reconnaît que la transparence est nécessaire en ce qui concerne les transactions avec les parties liées et que les transactions significatives qui impliquent une partie liée devraient être notifiées à l'autorité compétente et être accompagnées d'une lettre d'un conseiller indépendant confirmant que la transaction est correcte et raisonnable, ou qu'elle devrait faire l'objet d'un vote des actionnaires auquel ne participerait pas la partie liée; pense que l'AEMF pourrait émettre des lignes directrices, en concertation avec les autorités nationales compétentes, au sujet des critères appropriés;

63. Recognises that transparency is necessary with regard to related party transactions and that significant transactions which involve a related party should be notified to the listing authority and be accompanied by a letter from an independent adviser confirming that the transaction is fair and reasonable, or should be subject to a vote of shareholders with the related party being excluded from this vote; ESMA may issue guidelines concerning the appropriate benchmark in consultation with the relevant national authorities;
63. reconnaît que la transparence est nécessaire en ce qui concerne les transactions avec les parties liées et que les transactions significatives qui impliquent une partie liée devraient être notifiées à l'autorité compétente et être accompagnées d'une lettre d'un conseiller indépendant confirmant que la transaction est correcte et raisonnable, ou qu'elle devrait faire l'objet d'un vote des actionnaires auquel ne participerait pas la partie liée; pense que l'AEMF pourrait émettre des lignes directrices, en concertation avec les autorités nationales compétentes, au sujet des critères appropriés;

However, the EDPS points out that these provisions do not exclude similar obligations arising from Regulation (EC) No 45/2001, such as the obligation to provide information to the data subject pursuant to Article 11 and in particular Article 12 — dealing with information to be supplied when the data have not been obtained from the data subject —, the obligation pursuant to Article 14 to rectify without delay inaccurate or incomplete personal data and the obligation pursuant to Article 17 to notify rectification or erasure of data — as in the case of de-listing — to third parties to whom data have been disclosed, unless this proves impossible or involves a disproportionate effort.
Toutefois, le CEPD attire l'attention sur le fait que ces dispositions n'excluent pas les obligations similaires qui découlent du règlement (CE) no 45/2001, telles que l'obligation de fournir des informations à la personne concernée conformément à l'article 11 et, en particulier, à l'article 12 — concernant les informations à fournir lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée —, l'obligation, conformément à l'article 14, de rectifier sans délai des données à caractère personnel inexactes ou incomplètes et l'obligation, conformément à l'article 17, de notifier à un tiers auquel les données ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de celles-ci — en cas de radiation, par exemple —, si cela ne s'avère pas impossible ou ne suppose pas un effort disproportionné.

Concerning the claim on decorative candles, the distinguishing features mentioned by the parties are very general and would not allow for a clear distinction to be made between the types of candles which should be included and those that should be excluded from the scope of the investigation and not made subject to measures.
S’agissant de l’allégation relative aux bougies décoratives, les caractéristiques de différenciation mentionnées par les parties sont très générales et ne permettraient pas d’établir une nette distinction entre les types de bougies devant être couverts par l’enquête et ceux qui doivent en être exclus et qui ne sont pas concernés par les mesures.

We would like to be able to tell you about referendums which have been illegally denied in Italy on subjects of fundamental importance for the Italian citizens; we would like to be able to tell you about referendums in which tens of millions of voters voted and won and were then betrayed some months afterwards by the Italian parliament; we would like to be able to tell you about electoral lists illegally presented at the elections of our country and illegally accepted; we would like to be able to tell you about an electoral campaign which illegally excluded subjects, parties, movements, policies and proposals from the possibility of being chosen by the Italian electorate; we would like to be able to tell you about all these things.
Nous voudrions pouvoir parler des référendums dont on a illégalement refusé la tenue en Italie et qui touchaient des sujets fondamentaux pour les citoyens italiens ; nous voudrions pouvoir parler des référendums, remportés par des dizaines de millions d'électeurs, qui ont été trahis quelques mois après par le parlement italien ; nous voudrions pouvoir parler de listes électorales illégalement présentées et illégalement admises dans notre pays ; nous voudrions pouvoir parler d'une campagne électorale qui a illégalement exclu des sujets, des partis, des mouvements, des politiques et des propositions du choix des électeurs ; nous voudrions pouvoir parler de tout cela.

[23] Article 6 of the CISG: "The parties may exclude the application of this Convention or, subject to article 12, derogate from or vary the effect of any of its provisions".
[23] Article 6 de la Convention des Nations unies sur le contrat de vente internationale de marchandises : « Les parties peuvent exclure l'application de la présente convention ou, sous réserve des dispositions de l'article 12, déroger à l'une quelconque de ses dispositions ou en modifier les effets».

(a) "telecommunications services" means the transport of electro-magnetic signals - sound, data image and any combinations thereof, excluding broadcasting(8). Therefore, commitments in this sector do not cover the economic activity consisting of content provision which require telecommunications services for its transport. The provision of that content, transported via a telecommunications service, is subject to the specific commitments undertaken by the Parties in other relevant sectors.
a) "services de télécommunication" la transmission de signaux électromagnétiques - son, données, image et toute combinaison de ces éléments - à l'exclusion de la diffusion(8); en conséquence, les engagements contractés dans ce secteur ne visent pas l'activité économique consistant à fournir un contenu par le biais de services de télécommunications; cette activité est assujettie aux engagements spécifiques contractés par les parties dans d'autres secteurs pertinents;

There has been an attempt not to totally exclude talks on investment and competition, but instead the working parties set up should, by the next meeting of ministers, determine what opportunities there will be to discuss these subjects. New subjects would not, however, be included in the negotiations package.
Dans le domaine des investissements et de la concurrence, il semble qu’on veuille faire en sorte que des négociations sur ces thèmes ne soient pas totalement exclues, mais que l’on constituerait des groupes de travail chargés d’étudier, d’ici la prochaine conférence ministérielle, les possibilités qui existent de négocier sur ces thèmes. Les nouveaux thèmes ne seraient cependant pas inclus dans le train de négociations.