Vertaling van "excludes a fair " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a fair day's work for a fair day's pay
taux de production équitable [ un juste échange travail-salaire ]

exclude a piece of evidence
exclure un élément de preuve | exclure une preuve

exclude a person from the operation of the Act
soustraire une personne à l'application de la Loi

exclude a Representative from the Chamber
exclure un représentant de la salle

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing
droit d'être entendu

give someone a fair shake
agir loyalement envers quelqu'un

Popular initiative «For a fair representation of women in the federal authorities (Initiative 3 March)» | Initiative 3 March
Initiative populaire fédérale «Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)» | Initiative du 3 mars

Boil of face (excluding eye)
furoncle du visage (sauf les yeux)

give a true and fair view | present fairly
donner une image fidèle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to protect consumers and the commercial interests of operators, products which are not of sound and fair marketable quality, within the meaning of Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products , should be excluded from the specific supply arrangements no later than the time when they are first placed on the market and appropriate steps should be taken where this requirement is not met.
Afin de protéger les consommateurs et les intérêts commerciaux des opérateurs, il convient d'exclure des régimes spécifiques d'approvisionnement, lors de la première commercialisation au plus tard, les produits qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande, au sens du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles , et de prévoir des mesures appropriées pour les cas où cette exigence n'est pas remplie.

Moreover, excluding forcibly displaced people from the public services of host communities may result in aid dependence that hinders the sustainable development of both the host communities and the displaced people. Where feasible, the forcibly displaced should be integrated into existing service delivery structures, in ways that ensure they have equal and fair access to the services.
En outre, l’exclusion des personnes déplacées de force des services publics des communautés d’accueil peut aboutir à une dépendance à l’égard de l’aide qui entrave le développement durable tant des communautés d’accueil que des personnes déplacéesDans la mesure du possible, les personnes déplacées de force devraient être intégrées dans les structures de prestation de services déjà en place, de manière à leur garantir un accès égal et équitable aux services.

1. Without prejudice to the second subparagraph, where a roaming provider applies a surcharge for the consumption of regulated retail roaming services in excess of any limits under any fair use policy, it shall meet the following requirements (excluding VAT):
1. Sans préjudice du deuxième alinéa, lorsqu’un fournisseur de services d’itinérance applique des frais supplémentaires pour la consommation de services d’itinérance au détail réglementés qui excède toute limite fixée par une politique d’utilisation raisonnable, ces frais supplémentaires satisfont aux exigences suivantes (à l’exclusion de la TVA):

Excluding waters within six nautical miles of the UK baselines at Shetland, Fair Isle and Foula.
À l'exclusion des eaux situées à moins de six milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula.

F. whereas the preparations for the presidential elections need to guarantee a free and fair process with equal chances for all candidates; whereas the registration procedures again have excluded certain candidates from taking part in the elections;
F. considérant que les préparatifs des élections présidentielles doivent garantir une procédure libre et équitable, avec des chances égales pour tous les candidats; considérant que les procédures d'enregistrement ont à nouveau empêché certains candidats de participer aux élections;

4. Stresses that there can be no impunity for crimes against humanity and that Muammar Gaddafi and members of his regime must be held responsible and put to trial for their crimes under the rule of law; urges the NTC combatants to refrain from reprisals and extrajudicial executions; expects that, if brought to face justice in Libya for all the crimes committed during the dictatorship, and not just those crimes for which the ICC has indicted them, the Libyan courts and proceedings will ensure full compliance with international standards for fair trials, including transparency to international observation and excluding capital punishment;
4. souligne qu'il ne saurait y avoir d'impunité pour les crimes contre l'humanité et que Muammar Kadhafi et les membres de son régime doivent être tenus pour responsables et traduits en justice pour leurs crimes, dans le respect de l'état de droit; invite instamment les combattants du CNT à s'abstenir de se livrer à des représailles et à des exécutions extrajudiciaires; escompte que, s'ils sont traduits en justice en Libye pour tous les crimes qu'ils ont commis sous la dictature, et pas seulement pour les crimes dont ils sont inculpés par la CPI, les juridictions et les procédures libyennes garantiront le plein respect des normes internationales en matière de procès équitable, y compris la transparence vis-à-vis des observateurs internationaux et l'exclusion de la peine capitale;

7. Expects Libyan courts and proceedings will ensure full compliance with international standards for fair trials, including transparency to international observation and excluding the capital punishment;
7. s'attend à ce que les juridictions et les procédures libyennes garantissent le plein respect des normes internationales en matière de procès équitable, y compris la transparence vis-à-vis des observateurs internationaux et l'exclusion de la peine capitale;

6. Expects that if Gaddafi, his relatives or henchmen will be brought to face justice in Libya for all the crimes committed during the dictatorship, and not just those crimes for which the ICC has indicted them, the Libyan courts and proceedings will ensure full compliance with international standards for fair trials, including transparency to international observation and excluding the capital punishment;
6. compte que, si M. Kadhafi, ses proches et ses affidés sont traduits en justice en Libye pour tous les crimes qu'ils ont commis sous la dictature, et pas pour les seuls crimes dont ils ont été inculpés par la CPI, les tribunaux et procédures libyens respecteront pleinement les normes internationales en matière de procès équitable, y compris la transparence vis-à-vis des observateurs internationaux et l'exclusion de la peine capitale;

Fair trade with other countries does not rule out a competitive European wine sector, but protectionist wine policy does, however, exclude tens of thousands of people who depend on a fair wine trade with Europe for their daily crust.
Le commerce équitable avec les pays tiers n’exclut pas un secteur viticole européen compétitif. Par contre, une politique protectionniste en la matière exclura des dizaines de milliers de personnes dont le gagne-pain dépend du caractère équitable du commerce du vin avec l’Europe.