Vertaling van "excludes asylum seekers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

status of an asylum seeker during the procedure | status of an asylum seeker during proceedings
statut d'un requérant pendant la procédure d'asile

asylum applicant | asylum claimant | asylum seeker
demandeur d'asile

applicant for asylum | asylum applicant | asylum seeker
demandeur d'asile

Reception of Asylum-Seekers, including Standards of Treatment, in the Context of Individual Asylum Systems
Accueil des demandeurs d'asile, y compris les normes de traitement dans le contexte des différents systèmes d'asile

applicant refused asylum | rejected applicant | rejected applicant for international protection | rejected asylum seeker
demandeur d'asile rejeté

Convention on Irregular Migration, Refugees and Asylum Seekers
Convention sur les migrations irrégulières, les réfugiés et les demandeurs d'asile

Co-ordinator for Intergovernmental Consultations on Asylum-Seekers in Europe and North America
Coordonnateur du HCR pour les consultations intergouvernementales sur les personnes en quête d'asile en Europe et en Amérique du Nord

Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]
Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]

Asylum Seekers and Refugees Main Division
Division principale Requérants d'asile et réfugiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. To exclude all return measures relating to asylum seekers, refugees and other beneficiaries of protection from the ERF and to transfer support for such measures to the Return Fund.
2. exclure du FER toutes les mesures en matière de retour concernant les demandeurs d'asile, les réfugiés et autres bénéficiaires d'une protection et transférer les aides relatives à de telles mesures au Fonds pour le retour.

Those two associations maintain that the circular is contrary to the objectives of Directive 2003/9 because it excludes asylum seekers from enjoyment of the ATA where, pursuant to the Dublin II Regulation, France calls upon another Member State, which it considers responsible for the examination of the claim of the persons concerned.
Ces deux associations soutiennent que ladite circulaire est contraire aux objectifs de la directive 2003/9 en ce qu’elle exclut du bénéfice de l’ATA, les demandeurs d’asile lorsque, en application du règlement Dublin II, la France requiert un autre État membre, qu’elle estime responsable de l’examen de la demande des intéressés.

36. Member States may exclude application of this Article when the asylum seeker is in detention and during the examination of an application for asylum ð international protection ï made at the border or within the context of a procedure to decide on the right of the applicant legally to enter the territory of a Member State.
8. Les États membres peuvent exclure l’application du présent article quand le demandeur d’asile est maintenu en rétention et pendant l’examen d’une demande d’asile de protection internationale présentée à la frontière ou dans le cadre d’une procédure visant à déterminer le droit du demandeur d’asile à entrer légalement sur le territoire d’un État membre.

17. Is concerned that the readmission agreements signed on behalf of the EU do not explicitly exclude asylum seekers from the scope of the agreements and may, therefore, involve the readmission of asylum-seekers whose claims have not yet been determined on their merits, or whose claims have been rejected or deemed inadmissible pursuant to application of the "safe third country" concept; call for safeguards to ensure that asylum seekers have access to a fair and effective asylum procedure, in order inter alia to ensure respect for the principle of non-refoulement;
17. est préoccupé par le fait que les accords de réadmission signés au nom de l'UE n'excluent pas explicitement les demandeurs d'asile de leur champ d'application et peuvent, par conséquent, impliquer la réadmission de demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas encore fait l'objet d'une décision au fond, ou dont les demandes ont été rejetées ou jugées irrecevables suivant l'application du concept de "pays tiers sûr"; demande des garanties visant à assurer que les demandeurs d'asile ont accès à une procédure d'asile équitable et efficace, notamment afin de veiller au respect du principe de non-refoulement;

54. Considers the conclusion of readmission agreements as a priority within the wider strategy of combating illegal immigration; recalls the need to have clear, transparent and fair common rules on return; is concerned that readmission agreements signed on behalf of the EU do not explicitly exclude asylum seekers from the scope of the agreements and may, therefore, involve the readmission of asylum-seekers whose claims have not yet been determined on their merits, or whose claims have been rejected or deemed inadmissible pursuant to the application of the "safe third country" concept; calls for safeguards to ensure that the principle of non-refoulement is upheld;
54. considère la conclusion des accords de réadmission comme une priorité au sein de la stratégie plus large de lutte contre l'immigration illégale; rappelle la nécessité de disposer de règles communes claires, transparentes et équitables sur le retour; est préoccupé par le fait que les accords de réadmission signés au nom de l'UE n'excluent pas explicitement les demandeurs d'asile de leur champ d'application et peuvent, par conséquent, impliquer la réadmission de demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas encore fait l'objet d'une décision au fond, ou dont les demandes ont été rejetées ou jugées irrecevables suivant l'application du concept de "pays tiers sûr"; demande des garanties afin de veiller au respect du principe de non-refoulement;

53. Considers the conclusion of readmission agreements as a priority which forms part of the wider strategy of combating illegal immigration; recalls the need to have clear, transparent and fair common rules on return; is concerned that the readmission agreements signed on behalf of the EU do not explicitly exclude asylum seekers from the scope of the agreements and may, therefore, involve the readmission of asylum-seekers whose claims have not yet been determined on their merits, or whose claims have been rejected or deemed inadmissible pursuant to the application of the "safe third country" concept; calls for safeguards to ensure respect for the principle of non-refoulement;
53. considère la conclusion des accords de réadmission comme une priorité qui s'inscrit dans le cadre plus vaste de la stratégie de lutte contre l'immigration illégale; rappelle la nécessité de disposer de règles communes claires, transparentes et équitables sur le retour; est préoccupé par le fait que les accords de réadmission signés au nom de l'UE n'excluent pas explicitement les demandeurs d'asile de leur champ d'application et peuvent, par conséquent, impliquer la réadmission de demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas encore fait l'objet d'une décision au fond, ou dont les demandes ont été rejetées ou jugées irrecevables suivant l'application du concept de «pays tiers sûr»; demande des garanties afin de veiller au respect du principe de non-refoulement;

Finally, your draftsperson is concerned that the Agreement does not explicitly exclude asylum-seekers from the scope of the Agreement and may, therefore, involve the readmission of asylum-seekers whose claims have not yet been determined on their merits, or whose claims have been rejected or deemed inadmissible pursuant to the application of the "safe third country" concept.
Enfin, votre rapporteur pour avis est préoccupé par le fait que l'accord n'exclut pas explicitement les demandeurs d'asile de son champ d'application et peut, par conséquent, impliquer la réadmission de demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas encore fait l'objet d'une décision au fond, ou dont les demandes ont été rejetées ou jugées irrecevables suivant l'application du concept de "pays tiers sûr".

2. Member States may exclude application of this Article when the asylum seeker is in detention and during the examination of an application for asylum made at the border or within the context of a procedure to decide on the right of the applicant legally to enter the territory of a Member State.
2. Les États membres peuvent exclure l'application du présent article quand le demandeur d'asile est maintenu en rétention et pendant l'examen d'une demande d'asile présentée à la frontière ou dans le cadre d'une procédure visant à déterminer le droit du demandeur d'asile à entrer légalement sur le territoire d'un État membre.

Serious problems might arise in Member States which do not exclude the detention of asylum seekers with special needs.
Des problèmes graves pourraient survenir dans les États membres qui n'interdisent pas le placement en détention des demandeurs d'asile ayant des besoins particuliers.