Traduction de «excluding expenditure falling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expenditures excluding sales tax
dépense sans taxe de vente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where it finds that expenditure falling within the scope of Article 4(1) and Article 5 has not been effected in conformity with Union law and, in respect of the EAFRD, has not been effected in conformity with the applicable Union and national law referred to in Article 85 of Regulation (EU) No 1303/2013, the Commission shall adopt implementing acts determining the amounts to be excluded from Union financing.
1. Lorsqu'elle considère que des dépenses relevant du champ d'application de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5 n'ont pas été effectuées conformément au droit de l'Union et, pour le Feader, n'ont pas été effectuées conformément au droit de l'Union et de l'État membre applicable visé à l'article 85 du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission adopte des actes d'exécution déterminant les montants à exclure du financement de l'Union.

Figure 2 shows the (nominal) capital expenditure as presented in the 2010, 2011 and 2012 MEIP studies (excluding expenditure falling within the remit of public policy).
Le diagramme 2 présente (en termes nominaux) les dépenses en capital selon les études de 2010, de 2011 et de 2012 (à l'exclusion des dépenses relevant d'une tâche d'intérêt public).

These calculations excluded expenditure falling within the remit of public policy, meaning that the projections about the profitability of the investment take no account of the capital necessary to finance the part of the infrastructure claimed to fall within the remit of public policy.
Ces calculs ne tiennent pas compte des dépenses relevant d'une tâche d'intérêt public, c'est-à-dire que les prévisions concernant la rentabilité de l'investissement ne tiennent pas compte du capital nécessaire au financement d'une partie des infrastructures relevant prétendument d'une tâche d'intérêt public.

Source: Based on the 2010 MEIP study and excluding expenditure falling within the remit of public policy.
Source: Étude de 2010, en excluant les dépenses relevant d'une tâche d'intérêt public.

The positive equity value of the project (excluding expenditure falling within the remit of public policy) is therefore PLN [.] million (that is, around EUR [.] million).
La valeur en capital positive (en excluant les dépenses relevant d'une tâche d'intérêt public) s'élève ainsi à [.] millions de PLN (soit environ [.] millions d'EUR).

When expenditure falling within the remit of public policy is excluded, the NPV of the free cash flow to the firm (FCFF) remains negative at PLN ([.]) million and the project becomes profitable only due to the calculated terminal value of PLN [.] million.
Après l'exclusion des dépenses relevant d'une tâche d'intérêt public, la VAN des flux de trésorerie disponibles («FCFF») est toujours négative et s'élève à ([.]) millions PLN, le projet est rentable uniquement grâce à la valeur terminale calculée de [.] millions de PLN.

(9) Efficient and sustainable fiscal policy-making implies compliance with a set of revenue side and expenditure side rules where growth in structural fiscal revenues excluding windfall, cyclically driven and one off measures should normally not fall behind the medium growth rate of GDP over the business cycle.
(9) Une politique budgétaire efficace et viable implique le respect d'un ensemble de règles applicables aux recettes et aux dépenses et selon lesquelles une croissance des recettes fiscales structurelles, hors mesures exceptionnelles, cycliques et ponctuelles, ne doit pas, en principe, être inférieure au taux de croissance moyen du PIB tout au long du cycle économique.