Traduction de «excluding whole project » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Whole Farm Data Project
Projet des données complètes sur les exploitations agricoles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.
Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.

In some cases thresholds were set that had the practical effect of excluding whole project types from EIA.
Dans certains cas, les seuils fixés avaient pour effet pratique d'exclure globalement certains types de projets de l'EIE.

3.2.2 Following the Grosskrotzenburg, Commission v Belgium and the Dutch Dykes cases, Member States could not use thresholds to exclude whole classes of projects, but thresholds could be used to exclude very small or minor projects.
3.2.2 Depuis les arrêts Grosskrotzenburg, Commission contre Belgique et « digues hollandaises », les États membres ne pouvaient plus utiliser des seuils excluant des classes entières de projets, mais ils pouvaient y recourir pour exclure des projets mineurs ou de très petite taille.

In some cases there is little evidence that screening takes place below nationally-established mandatory thresholds or criteria and there may still be incidences of whole project types being effectively excluded from EIA.
Dans certains cas, il y a peu d'éléments qui indiquent qu'une vérification préliminaire interviendrait en deçà des seuils ou critères d'obligation fixés au niveau national et il pourrait encore subsister des cas dans lesquels la totalité des projets d'un type donné seraient, en pratique, soustraits à l'EIE.

12. Notes in this context that for the TEN-T priority projects, excluding Galileo, a total EU expenditure of €47.4 billion (30.8%) gives rise to investment of €106.6 billion from other sources for those same projects over the period of the current Financial Perspective, and that the equivalent figures for the TEN-T network as a whole are €105 billion (27%) and €285 billion (73%);
12. relève à cet égard que, pour les projets prioritaires du RTE-T, à l'exclusion de Galileo, un montant total de dépenses de l'Union européenne de 47,4 milliards d'euros (30,8 %) suscite, pour ces mêmes projets, un montant d'investissements provenant d'autres sources de 106,6 milliards d'euros sur la période des perspectives financières en cours et que les chiffres correspondants pour le RTE-T dans son ensemble sont de 105 milliards d'euros (27 %) et 285 milliards d'euros (73 %);

The main outstanding ground on which this application under Article 228 of the Treaty will be made is that the German implementing legislation still excludes whole classes of Annex II projects from the assessment requirements.
Le principal motif sur la base duquel ce recours au titre de l'article 228 du traité sera formé est que la législation de mise en œuvre allemande exclut encore des classes entières de projets de l'annexe II des exigences en matière d'évaluation.