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he only exclusion from this should be where due to other public policy requirements, in particular in relation to efficient and transparent collection of taxation, a CSD and its participants are required to provid
e individual client segregation for citizens and residents of and legal persons established in a Member State where, at the date of entry into force of this Regulation, such individual client segregation is required under the national law of the
Member State under which ...[+++] the securities are constituted and only for citizens, residents of and legal persons established in that Member State.L
a seule exception à ce principe devrait concerner les cas où, en raison d’autres exigences d’intérêt général, notamment liées au recouvrement efficace et transparent des impôts, un DCT et ses participants sont
tenus d’assurer une ségrégation individuelle par client pour les citoyens et résidents d’un État membre et pour les personn
es morales établies dans cet État membre lorsque, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une telle ségrégatio
...[+++]n est requise par le droit national de l’État membre en vertu duquel les titres sont constitués et uniquement pour les citoyens et résidents de cet État membre et pour les personnes morales qui y sont établies.