(14a) In order to rebalance contracts whereby performers transfer their exclusive rights, on a royalty basis, to a phonogram producer, a further condition attached to term extension should be a 'clean slate' for those performers who have assigned their above-mentioned exclusive rights to phonogram producers in return for royalties or remuneration.
"(14 bis) Afin de rééquilibrer les contrats par lesquels les artistes interprètes ou exécutants transfèrent leurs droits exclusifs, contre dividendes, à des producteurs de phonogrammes, il convient de lier la prolongation de la durée de protection à une condition supplémentaire, à savoir le principe de "table rase" pour les interprètes qui ont cédé leurs droits exclusifs à des producteurs de phonogrammes contre des dividendes ou une rémunération.