Traduction de «exclusion situation does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...
les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...

situation of exclusion
situation d'exclusion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. A tender shall be considered unsuitable where it does not relate to the subject matter of the contract and a request to participate shall be considered unsuitable where the economic operator is in an exclusion situation under Article 106(1) of the Financial Regulation or does not meet the selection criteria.
2. Une offre n'est pas considérée comme appropriée lorsqu'elle est sans rapport avec l'objet du marché, et une demande de participation n'est pas considérée comme appropriée lorsque l'opérateur économique se trouve dans une situation d'exclusion en vertu de l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier, ou ne remplit pas les critères de sélection.

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the exclusion criteria applicable during the procurement procedure, and the establishment of what evidence may be considered satisfactory to show that an exclusion situation does not exist.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées relatives aux critères d'exclusion applicables pendant la procédure de passation de marchés et à la définition des moyens de preuve suffisant à démontrer l'absence de cause d'exclusion.

what evidence may be satisfactory to show that an exclusion situation does not exist.
aux moyens de preuve suffisant à démontrer l'absence de cause d'exclusion.

Member States shall ensure that where an eligible counterparty or professional client within the meaning of Section I of Annex II to Directive 2014/65/EU established or situated in the Union initiates at its own exclusive initiative the provision of an investment service or activity by a third-country firm, this Article does not apply to the provision of that service or activity by the third-country firm to that person including a relationship specifically related to the provision of that service or activity.
Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une contrepartie éligible ou un client professionnel au sens de la section I de l’annexe II de la directive 2014/65/UE établi ou se trouvant dans l’Union déclenche sur sa seule initiative la fourniture d’un service d’investissement ou l’exercice d’une activité d’investissement par une entreprise d’un pays tiers, le présent article ne s’applique pas à la fourniture de ce service à cette personne ou à l’exercice de cette activité par l’entreprise de pays tiers pour cette personne, ni à une relation spécifiquement liée à la fourniture de ce service ou à l’exercice de cette activité.

what evidence may be satisfactory to show that an exclusion situation does not exist;
aux moyens de preuve suffisant à démontrer l'absence de cause d'exclusion;

The Plan does not lay down quantified objectives (or sub-objectives), a shortcoming which is likely to be detrimental to a proper understanding and perception of poverty and social exclusion situations, particularly in connection with evaluation.
Le Plan ne fixe pas d'objectifs (ou sous-objectifs) quantifiés. Or, cette absence d'objectifs quantifiés peut porter préjudice à la bonne compréhension et appréhension des situations de pauvreté et d'exclusion sociale, notamment lors de la conduite des évaluations.

(19) Whereas existing international co-production agreements must be interpreted in the light of the economic purpose and scope envisaged by the parties upon signature; whereas in the past international co-production agreements have often not expressly and specifically addressed communication to the public by satellite within the meaning of this Directive a particular form of exploitation; whereas the underlying philosophy of many existing international co-production agreements is that the rights in the co-production are exercised separately and independently by each co-producer, by dividing the exploitation rights between them along territorial lines; whereas, as a general rule, in the situation where a communication to the public by satellite authorized by one co-producer would prejudice the value of the exploitation rights of another co-producer, the interpretation of such an existing agreement would normally suggest that the latter co-producer would have to give his consent to the authorization, by the former co-producer, of the communication to the public by satellite; whereas the language exclusivity of the latter co-producer will be prejudiced where the language version or versions of the communication to the public, including where the version is dubbed or subtitled, coincide(s) with the language or the languages widely understood in the territory allotted by the agreement to the latter co-producer; whereas the notion of exclusivity should be understood in a wider sense where the communication to the public by satellite concerns a work which consists merely of images and contains no dialogue or subtitles; whereas a clear rule is necessary in cases where the international co-production agreement does not expressly regulate the division of rights in the specific case of communication to the public by satellite within the meaning of this Directive;
(19) considérant que les contrats internationaux de coproduction existants doivent être interprétés à la lumière de l'objectif et de la portée économiques envisagés par les parties lors de la signature; que, par le passé, les contrats internationaux de coproduction n'ont souvent pas prévu de manière expresse et spécifique la communication au public par satellite au sens de la présente directive comme forme particulière d'exploitation; que la conception de base sous-jacente à de nombreux contrats internationaux de coproduction existants est que les droits sur la coproduction sont exercés séparément et indépendamment par chacun des coproducteurs, par la répartition entre eux des droits d'exploitation sur une base territoriale; que, en règle générale, dans le cas où une communication au public par satellite autorisée par un coproducteur affecterait la valeur des droits d'exploitation d'un autre coproducteur, l'interprétation d'un tel contrat existant serait logiquement que ce dernier coproducteur devrait avaliser l'autorisation par le premier coproducteur de la communication au public par satellite; que l'exclusivité linguistique de ce dernier coproducteur sera affectée lorsque la ou les versions linguistiques de la communication au public par satellite, y compris le doublage ou le sous-titrage, coïncident avec la ou les langues largement comprises sur le territoire attribué par contrat à ce dernier coproducteur; que la notion d'exclusivité devrait être entendue dans un sens plus large lorsque la communication au public par satellite porte sur une oeuvre consistant seulement en images sans dialogue ni sous-titres; qu'une règle claire est nécessaire pour les cas où le contrat international de coproduction ne fixe pas expressément le partage des droits en matière de communication au public par satellite au sens de la présente directive;