Traduction de «exclusive area authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive area of authority
domaine de compétence exclusive [ champ de compétence exclusive ]

exclusive appointment authority [ exclusive authority to make appointments ]
pouvoir exclusif de faire des nominations

exclusive legislative jurisdiction [ exclusive legislative authority ]
compétence législative exclusive [ pouvoir exclusif de légiférer | pouvoir législatif exclusif ]

exclusion area | forbidden area | forbidden zone
zone interdite

exclusion area
zone d'exclusion

area authority
autorité régionale

exclusive use common area | limited common area
partie commune à usage exclusif

exclusion order | order prohibiting entry to a specific area
interdiction de pénétrer dans une région déterminée

timely exclusion of areas
rendus partiels périodiques de permis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

82. In the area of environmental services, in particular as concerns waste management, public authorities may grant exclusive rights to organisations created by producers for the recycling of certain wastes.
82. Dans le domaine des services environnementaux, en particulier la gestion des déchets, les autorités publiques peuvent accorder des droits exclusifs à des organisations créées par les producteurs pour le recyclage de certains déchets.

Some of these areas now cross into areas of shared federal-provincial, or exclusively provincial, authority.
Certaines des questions qui seront abordées appartiennent à des domaines de compétence provinciale exclusive.

Social security systems typically cover areas such as sickness, maternity/paternity, family, old-age, unemployment and other similar benefits and are the exclusive responsibility of the national authorities.
Les systèmes de sécurité sociale organisent généralement l'octroi de prestations telles que les prestations de maladie, de maternité/de paternité, de vieillesse et de chômage, les prestations familiales ainsi que d'autres types de prestations analogues, et relèvent de la compétence exclusive des autorités nationales.

The Government of Canada may, without consulting the government of each province, negotiate and enter into a treaty in a sector within the exclusive legislative authority of Parliament that does not affect an area under the legislative authority of the legislatures of the provinces.
Le gouvernement du Canada peut, sans consulter les gouvernements provinciaux, négocier et conclure un traité dans un secteur relevant exclusivement de la compétence législative du Parlement qui ne touche pas un secteur de compétence législative provinciale.

Arguments for reducing the spending-taxing gap might include provincial sovereignty, or that provinces ought to be perfectly sovereign in areas in which they have exclusive legislative authority; the view that equity is really more a provincial matter than a national matter, that provinces are better suited to dealing with redistribution within their jurisdictions than is the federal government; the issue of accountability, or the argument that provinces spending money from the federal government may not be as judicious or accountable as they would have been if they had had to raise their own revenues; the beneficial effects of fiscal competition among governments, meaning the more decentralized the federation is, the more competition there is among provinces, the more innovation is likely to occur and the better service delivery is likely to be.
Parmi les arguments possibles en faveur de la réduction de l'écart entre les dépenses et les revenus fiscaux, il y a la souveraineté provinciale ou le fait que les provinces devraient être parfaitement souveraines dans les domaines dont elles ont la compétence juridique exclusive; la perception que l'égalité est de compétence provinciale plutôt que nationale, que les provinces sont mieux placées pour s'occuper de la redistribution dans leur propre territoire plutôt que le gouvernement fédéral; la question de la responsabilité ou l'argument que les provinces qui dépensent l'argent du gouvernement fédéral risquent de ne pas prendre de décisions aussi judicieuses ou d'être aussi responsables que si elles avaient dû amasser leurs propres recettes; les effets bénéfiques de la concurrence fiscale entre les gouvernements, ce qui signifie que plus la fédération est décentralisée, plus il y a de la concurrence entre les provinces et plus il risque d'y avoir de l'innovation et plus la prestation de services risque d'être bonne.

The competent authority, meaning the public authority or authorities with the power to intervene in public passenger transport within a given geographical area, is obliged to conclude a public service contract with the operator to which it grants an exclusive right and/or compensation in exchange for discharging public service obligations (PSO).
L'autorité compétente, c'est-à-dire la ou les autorités publiques ayant la faculté d’intervenir dans les transports publics de voyageurs dans une zone géographique donnée, a l'obligation de conclure un contrat de service public avec l'opérateur à qui elle octroie un droit exclusif et/ou une compensation en échange de la réalisation d'obligations de service public (OSP).

Why would the federal government allow for a third party to have a say in international treaties when this authority is an exclusive area of federal jurisdiction?
Pourquoi celui-ci autoriserait-il un tiers à intervenir au sujet de la teneur d'accords internationaux, puisque cette prérogative appartient au seul palier fédéral?

3. Is convinced that cohesion policy must be an inclusive policy counteracting social exclusion and discrimination on the labour market and, to this end, it must promote participation in all areas of society, particularly in economic activity by the most vulnerable and disadvantaged social groups (women, young people, early school leavers, the long-term unemployed, the elderly, the handicapped, members of minorities and immigrants) in a targeted manner; believes that cohesion policies and instruments, with the contribution of local and regional authorities' initiatives, should pay particular attention to areas with underdeveloped infrastructure and high unemployment or with other specificities prejudicial to economic development and to the above-mentioned groups and should be used to enhance their employability, social integration and active citizenship; considers that accompanying and supporting measures to prevent social exclusion in general must also be incorporated into support for the above-mentioned groups, in order to increase their employability;
3. est persuadée que la politique de cohésion doit être une politique d'intégration de nature à enrayer l'exclusion sociale et la discrimination sur le marché du travail et qu'elle doit donc encourager, par une action ciblée, la participation des groupes sociaux les plus vulnérables et défavorisés (femmes, jeunes, personnes ayant quitté l'école prématurément, chômeurs de longue durée, personnes âgées ou handicapées et immigrants) à tous les secteurs de la société, et en particulier à l'activité économique; considère que les politiques et les instruments de cohésion, y compris les initiatives des autorités locales et régionales, doivent privilégier les régions présentant une infrastructure sous-développée et un chômage élevé ou d'autres particularités défavorables au développement économique ainsi que les groupes précités et doit servir à renforcer la capacité d'insertion professionnelle, l'intégration sociale et la citoyenneté active desdits groupes; estime qu'il convient également de prévoir en général, dans le cadre du soutien à ces groupes, des mesures d'accompagnement et d'assistance destinées à accroître leur employabilité;

Examples of projects include the development of a practical tool to assist local authorities develop and monitor a range of transport studies to combat social exclusion (MATISSE), mobility services such as car sharing, including the launch of the first scheme in Eastern Europe in Bucharest (MOSES), the promotion of walking in urban areas (PROMPT), information dissemination on cycling strategies (VELOINFO) and the value of freight distribution centres (CITY FREIGHT).
Les projets portent par exemple sur le développement d'un outil pratique d'aide des collectivités locales dans la réalisation et le suivi d'une série d'études de transports visant à lutter contre l'exclusion sociale (MATISSE), de services de mobilité tels que le covoiturage, notamment le lancement du premier projet en Europe orientale, à Bucarest (MOSES), la promotion de la marche à pied dans les zones urbaines (PROMPT), la diffusion d'informations sur les stratégies en matière d'usage de la bicyclette (VELOINFO) et la valeur des centres de distribution de marchandises (CITY FREIGHT).

However, it is rather obvious that with Bill C-48, the federal government is assuming powers and rights which are going to infringe upon an exclusive area of authority belonging to the provinces.
Or, dans le projet de loi C-48, il est facile de tirer la conclusion suivante: le gouvernement fédéral s'arroge des pouvoirs et des droits qui vont empiéter sur un champ de compétence exclusivement provinciale, et c'est absolument inacceptable.