Vertaling van "exclusive dealing restriction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusive dealing restriction
restriction au titre des accords d'exclusivité

reciprocal exclusive dealing agreement [ reciprocal exclusive dealing ]
accord d'exclusivité réciproque

exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship
accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive

exclusive dealing agreement | exclusivity arrangement
accord de concessionnaire | accord d'exclusivité

exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement
accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive

collective exclusive dealing arrangement
accord d'exclusivité collective [ arrangement sur l'exclusivité des échanges mutuels ]

reciprocal exclusive dealing
accord d'exclusivité réciproque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The private right of access will be restricted to areas that deal largely with private matters between buyers and sellers, specifically the provisions relating to refusal to deal, tied selling, market restrictions, and exclusive dealing.
Le droit d'accès privé serait limité à des domaines liés principalement à des litiges personnels entre acheteurs et vendeurs, surtout en ce qui concerne les dispositions relatives au refus de vendre, aux ventes liées, à la limitation du marché et à l'exclusivité.

While exclusive deals between platform operators and content providers have formed the basis for content producers to amortise their investments, they may also restrict the possibilities of third parties to provide such content to their audiences. These may constitute barriers to entry for new players.
Jusqu'à maintenant, les producteurs de contenu ont amorti leurs amortissements sur la base d'accords d'exclusivité entre opérateurs de plateforme et fournisseurs de contenu, mais ces accords peuvent aussi limiter les possibilités des tiers de fournir un tel contenu à leur public et constituer des barrières à l'entrée pour de nouveaux intervenants.

Private parties must have the right to apply directly to the competition tribunal for remedies concerning refusals to deal, tied selling, market restrictions and exclusive dealings.
Il est important que les parties privées puissent faire appel directement au Tribunal de la concurrence pour obtenir réparation concernant un refus de commercer, une vente jumelée, une restriction de marché ou une transaction exclusive.

This new provision of the act will apply to four areas: refusal to deal, exclusive dealing, tied selling and market restriction.
Cette nouvelle disposition de la loi s'appliquera dans quatre domaines: le refus de vendre, l'exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché.

In order to deal with these kinds of potential barriers, Article 30 of the proposal stipulates that Member States shall ensure that providers are not made subject to requirements which oblige them to exercise a given activity exclusively, or in a manner which restricts the exercise of different activities either jointly or in partnership.
Afin de tenir compte de ce type d’obstacles potentiels, l’article 30 de la proposition stipule que les États membres doivent s’assurer que les fournisseurs ne sont pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui, d’une façon ou d’une autre, limitent l’exercice conjoint ou en partenariat d’activités différentes.

These are: refusal to deal, exclusive dealing, tied selling and market restriction.
Ces comportements sont les suivants: refus de vendre, exclusivité, vente liée et limitation du marché.

This amendment would allow individuals and businesses to apply directly to the Competition Tribunal rather than go through the Commissioner of Competition on matters involving refusal to deal, market restriction, tied selling and exclusive dealing.
Cet amendement permettrait à des particuliers ou à des entreprises de s'adresser directement au Tribunal de la concurrence plutôt que de passer par le commissaire à la concurrence, sur des questions touchant le refus de vendre, la limitation du marché, les ventes liées et l'exclusivité.

( B ) THE SUPPLIER RESTRICTS THE FREEDOM OF THE RESELLER TO OBTAIN FROM AN UNDERTAKING OF HIS CHOICE EITHER SERVICES OR GOODS FOR WHICH NEITHER AN EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION NOR A BAN ON DEALING IN COMPETING PRODUCTS MAY BE IMPOSED ;
B ) LE FOURNISSEUR RESTREINT LA LIBERTE DU REVENDEUR D ' ACHETER A UNE ENTREPRISE DE SON CHOIX , SOIT DES PRODUITS QUI , EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF NI D ' UNE INTERDICTION DE CONCURRENCE , SOIT DES SERVICES ;

( B ) THE SUPPLIER RESTRICTS THE FREEDOM OF THE RESELLER TO OBTAIN , FROM AN UNDERTAKING OF HIS CHOICE , GOODS OR SERVICES , FOR WHICH UNDER THE PROVISIONS OF THIS TITLE NEITHER AN EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION NOR A BAN ON DEALING IN COMPETING PRODUCTS MAY BE IMPOSED ;
B ) LE FOURNISSEUR RESTREINT LA LIBERTE DU REVENDEUR D ' ACHETER A UNE ENTREPRISE DE SON CHOIX DES BIENS OU DES SERVICES QUI , SELON LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET , NI D ' UNE OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF NI D ' UNE INTERDICTION DE CONCURRENCE ;