Traduction de «exclusive grant-back obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive grant-back provision
disposition en matière de rétrocession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

all exclusive grant-back obligations* will fall outside the TTBER safe harbour (non-exclusive grant-back obligations however remain covered).
toutes les obligations exclusives de rétrocession * sont exclues du champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie (toutefois, les obligations de rétrocession non-exclusives demeurent couvertes).

On substance, most of the submissions focused on the proposed changes concerning market share thresholds, termination clauses, exclusive grant-back obligations and patent pools.
Sur le fond, la plupart des contributions se sont concentrées sur les modifications proposées au sujet des seuils de parts de marché, des clauses de résiliation, des obligations de rétrocession exclusive et des regroupements de brevets.

* Grant-back obligations: in a licensing agreement, a licensee may be required to disclose and transfer all improvements made (including related know-how acquired) in the licensed technology during the licensing period.
* Obligations exclusives de rétrocession: dans le cadre d’un accord de licences, un preneur peut être obligé de communiquer et transférer toutes les améliorations apportées (y compris celles relatives au savoir-faire acquis) dans la technologie concédée durant la période couverte par la licence.

In particular, certain types of agreements or clauses such as the possibility to terminate an agreement if a licensee challenges the validity of the IPR or all sorts of exclusive grant-backs that oblige to license back to the licensor improvements made by the licensee would not be automatically exempted but would have to be assessed on a case-by-case basis because they might stifle competition or innovation.
En particulier, certains types d'accords ou de clauses telles que celles autorisant à dénoncer un accord si un preneur de licence conteste la validité des DPI ou tous les types d'obligation de rétrocession exclusive contraignant un preneur de licence à céder au donneur les droits sur les améliorations qu'il apporte à la licence concédée, ne bénéficieraient plus automatiquement de l'exemption prévue, mais devraient être appréciés au cas par cas au motif qu'ils sont de nature à restreindre la concurrence ou à freiner l'innovation.

2. Provided that access rights to the results can be exercised, and that any additional exploitation obligations are complied with by the participant which owns the results, the latter may grant licences or otherwise grant the right to exploit them to any legal entity, including on an exclusive basis.
2. Sous réserve que les droits d'accès aux résultats puissent être exercés et que les éventuelles obligations supplémentaires en matière d'exploitation soient respectées par le participant propriétaire des résultats, celui-ci peut concéder des licences ou accorder sous une autre forme le droit d'exploiter les résultats, y compris de façon exclusive, à toute entité juridique.

I remind the hon. member that legally in this case we have no obligation to provide those kinds of grants back to the municipalities.
Je rappelle au député que légalement, dans ce cas-ci, nous n'avons pas l'obligation d'offrir ce type de subventions aux municipalités.

That exclusion is justified by the granting of an exclusive right to an economic operator, making a competitive procedure inapplicable, as well as by the need to retain the possibility for Member States to regulate the gambling sector at national level in view of their obligations in terms of protecting public and social order.
Cette exclusion se justifie par l’octroi d’un droit exclusif à un opérateur économique rendant inapplicable une procédure concurrentielle, ainsi que par la nécessité de préserver la possibilité pour les États membres de réguler au niveau national le secteur des jeux en raison de leurs obligations en termes de protection de l’ordre public et social.

However, such inclusion will have no effects on the conditions of the SLA, as regards the royalty, the duration of the agreement or that of the grant back obligation.
Cet ajout n'affectera toutefois pas les termes de l'accord standard en ce qui concerne la redevance, la durée de l'accord ou celle de l'obligation de rétrocession.

The competent authority, meaning the public authority or authorities with the power to intervene in public passenger transport within a given geographical area, is obliged to conclude a public service contract with the operator to which it grants an exclusive right and/or compensation in exchange for discharging public service obligations (PSO).
L'autorité compétente, c'est-à-dire la ou les autorités publiques ayant la faculté d’intervenir dans les transports publics de voyageurs dans une zone géographique donnée, a l'obligation de conclure un contrat de service public avec l'opérateur à qui elle octroie un droit exclusif et/ou une compensation en échange de la réalisation d'obligations de service public (OSP).

Other obligations - such as the exclusive use of the licensor's trade mark, compliance with quality standards, grant-back, the obligation to pay royalties even for a certain period after the know-how has entered the public domain, and the obligation not to use the know-how further after the contract has come to an end - would also be exempt or could be considered to fall outside the scope of the competition rules.
En outre, seront également exemptées ou considérées comme n'étant pas contestables du point de vue de la concurrence d'autres obligations, notamment l'utilisation exclusive de la marque du donneur de licence, le respect de normes de qualité, la rétro- concession de licences, l'obligation de payer des redevances même pendant une certaine période après la chute du savoir-faire dans le domaine public et l'obligation de cesser l'utilisation du savoir-faire après la cessation du contrat.