Vertaling van "exclusive purchasing agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusive purchasing agreement [ exclusive buying agreement ]
achat exclusif [ accord d'achat exclusif ]

exclusive purchasing agreement
accord d'achat exclusif | accord d'approvisionnement exclusif

exclusive purchasing agreement
accord d'achat exclusif [ exclusivité d'achat ]

exclusive purchase contract | exclusive purchasing agreement
accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif

non-reciprocal exclusive purchasing agreement
accord non réciproque d'achat exclusif

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]
accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]

lease with purchase option | hire-purchase | lease-option agreement | lease-purchase agreement | lease-purchase
contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | bail avec option d'achat | location-vente

exclusive license agreement [ exclusive licence agreement ]
contrat de licence exclusive

lease-purchase agreement | hire-purchase agreement
bail avec transfert de propriété | louage avec transfert de propriété | contrat de location avec transfert de propriété

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, this regulation also provides an exemption where the parties accept exclusive purchase or supply obligations or jointly distribute the products they manufacture under a specialisation or joint production agreement.
De plus, ce règlement prévoit une exemption en vertu de laquelle les parties acceptent une obligation d’achat exclusif ou de fourniture exclusive ou distribuent les produits qu’elles fabriquent dans le cadre d’un accord de spécialisation ou de production conjointe.

He found difficulty in selling his product because of exclusive purchasing agreements, which requires many pubs in the UK to obtain their supplies from particular UK breweries.
Il a éprouvé des difficultés à écouler ses produits en raison d'accords d'achat exclusifs obligeant de nombreux pubs au Royaume-Uni à s'approvisionner auprès de brasseries britanniques déterminées.

The Belgian beer market, and more particularly the effect of exclusive purchase agreements, is being investigated in the context of Interbrew’s request for an exemption from the prohibition of article 81 (1) of the EC-Treaty for its distribution contracts.
Le marché belge de la bière, et plus particulièrement les effets des contrats d'exclusivité, fait l'objet d'un examen dans le contexte de la demande formulée par Interbrew d'une dérogation à l'interdiction de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE en ce qui concerne ses contrats de distribution.

According to further information from Horeca Flanders, 70% of the cafés in Belgium are tied by means of exclusive purchasing agreements with brewers or wholesalers (beer merchants), of which 80% (this means 56% of all Belgian cafés) are supplied by beer merchants.
Selon des informations complémentaires en provenance de la même source, 70 % des cafés belges sont liés par des contrats d'exclusivité à des brasseurs ou des grossistes (marchands de bière), 80 % d'entre eux (soit 56 % de l'ensemble des cafés belges) étant fournis par des marchands de bière.

Langnese-Iglo claims that the Court of First Instance infringed the principle of proportionality in that it held that the Commission had not committed any error in withdrawing the benefit of the block exemption provided for by Regulation No 1984/83 of 22 June 1983 on the application of Article 85(3) of the Treaty to categories of exclusive purchasing agreements and prohibiting all exclusive purchase contracts concluded by Langnese-Iglo, without first having informed Langnese-Iglo of the extent to which a network of exclusive purchasing contracts was compatible with Article 85(1) of the Treaty and, therefore, without giving it an opportunity to adjust the network to the requirements of that provision.
Langnese-Iglo fait valoir que le Tribunal a enfreint le principe de proportionnalité dès lors qu'il a jugé que la Commission n'avait pas commis d'erreur lorsqu'elle a retiré le bénéfice de l'exemption par catégorie, prévue par le règlement (CEE) n 1984/83, de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif, et interdit l'intégralité des contrats d'achat exclusif entretenus par Langnese-Iglo sans avoir, au préalable, indiqué à Langnese-Iglo dans quelle mesure un réseau de contrats d'achat exclusif était compatible avec l'article 85, paragraphe 1, du traité et, partant, sans lui avoir donné l'occasion d'adapter le réseau aux exigences de cette disposition.

It now states that the sole purpose of Article 4 of the contested decision was to prevent Langnese-Iglo from re-establishing the same network of exclusive purchasing agreements with its retail distributors, without, however, preventing it from concluding new exclusive purchasing agreements with other retail distributors.
Elle indique désormais que l'article 4 de la décision litigieuse aurait pour seul objectif d'empêcher Langnese-Iglo de remettre en place le même réseau de contrats d'achat exclusif auprès de ses distributeurs détaillants, mais qu'il ne l'empêcherait pas de conclure de nouveaux contrats d'achat exclusif avec d'autres distributeurs détaillants.

(Competition · Article 85(1) of the EC Treaty · Exclusive purchasing agreements for ice-cream · Comfort letter · Prohibition of concluding exclusive agreements in the future)
«Concurrence - Article 85 du traité CE - Contrats d'achat exclusif de glaces de consommation - Lettre administrative de classement - Interdiction de conclure à l'avenir des contrats d'exclusivité»

64. Notes that Promotion Leopold (a subsidiary of S.A. SEL) in the case of the D4-D5 buildings, and S.A. Immomills Louis De Waele Development in the case of the Ardenne building forwarded documents establishing exclusive rights over the sites concerned, notes that SA Promotion Leopold is the outright owner of 11 % of the D4-D5 sites and has a purchase option on 89 % of the other D4-D5 sites, enabling it to acquire ownership of them at any time up to 6 April 2005, the date on which the option will expire (purchase option agreement of 6 April 2000 between the SNCB and SA Promotion Leopold) whereas SA Immomills Louis De Waele Development acquired the "Ardenne" site by a contract of sale dated 23 January 1998 ;
64. constate que la S.A. Promotion Leopold (filiale de la S.A. SEL), pour les immeubles D4-D5, et la S.A. Immomills Louis De Waele Development, pour le bâtiment Ardenne, ont transmis des documents établissant des droits exclusifs sur les terrains en question; constate que la S.A. Promotion Leopold est propriétaire de 11 % des terrains D4-D5 et qu'elle est titulaire d'une option d'achat sur 89 % des autres terrains D4-D5, laquelle lui permet d'en acquérir la propriété à tout moment jusqu'au 6 avril 2005, date d'expiration de l'option (convention d'achat d'option du 6 avril 2000 entre la SNCB et la S.A. Promotion Leopold), tandis que la S.A. Immomills Louis De Waele Development est devenue propriétaire du terrain "Ardenne" par acte authentique de vente du 23 janvier 1998 ;

63. Notes that Promotion Leopold (a subsidiary of S.A. SEL) in the case of the D4-D5 buildings, and S.A. Immomills Louis De Waele Development in the case of the Ardenne building forwarded documents establishing exclusive rights over the sites concerned, notes that SA Promotion Leopold is the outright owner of 11 % of the D4-D5 sites and has a purchase option on 89 % of the other D4-D5 sites, enabling it to acquire ownership of them at any time up to 6 April 2005, the date on which the option will expire (purchase option agreement of 6 April 2000 between the SNCB and SA Promotion Leopold) whereas SA Immomills Louis De Waele Development acquired the ’Ardenne’ site by a contract of sale dated 23 January 1998;
63. constate que la S.A. Promotion Leopold (filiale de la S.A. SEL), pour les immeubles D4‑D5, et la S.A. Immomills Louis De Waele Development, pour le bâtiment Ardenne, ont transmis des documents établissant des droits exclusifs sur les terrains en question; constate que la S.A. Promotion Leopold est propriétaire de 11 % des terrains D4-D5 et qu’elle est titulaire d’une option d’achat sur 89 % des autres terrains D4-D5, laquelle lui permet d’en acquérir la propriété à tout moment jusqu’au 6 avril 2005, date d’expiration de l’option (convention d’achat d’option du 6 avril 2000 entre la SNCB et la S.A. Promotion Leopold), tandis que la S.A. Immomills Louis De Waele Development est devenue propriétaire du terrain ’Ardenne’ par acte authentique de vente du 23 janvier 1998;

Commission Regulations relating to exclusive distribution and exclusive purchasing agreements are due to expire on 31 December 1997 while Regulation covering franchise agreements will expire on 31 December 1999 Regulations 1983/83 and 1984/83 in O.J. n°L173, 30.06.83 4087/88 in O.J. n°L359, 28.12.88..
La durée de validité des Règlements de la Commission relatifs aux accords de distribution exclusive et d'achat exclusif expirera le 31 décembre 1997 tandis que celle du Règlement concernant les accords de franchise expirera le 31 décembre 1999 Règlements 1983/83 et 1984/83 in J.O. n°L173 du 30.06.83 4087/88 in J.O. n°L354 du 28.12.88..