Traduction de «exclusive supply contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive supply contract
contrat de fourniture exclusive

exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing
contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif

exclusive right to conclude supPly contracts
droit exclusif de conclure des contrats de fournitures

award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts | award of public works, supplies and services contracts
passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux | passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

supplies contract [ public supply contract ]
marché de fournitures [ marché public de fournitures ]

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing
contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

spot gas supply contract [ spot supply contract ]
contrat d'approvisionnement ponctuel en gaz [ contrat d'approvisionnement ponctuel | spot gas supply contract ]

exclusive dealing contract
concession exclusive

interruptible supply contract
marché interruptible de fournitures

exclusive franchising contract
contrat de concession exclusive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b)exclusion from participation in a public contract as defined in Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts for up to five years.
b)exclusion de la participation à une procédure de passation de marché public telle que définie par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans.

exclusion from participation in a public contract as defined in Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts for up to five years.
exclusion de la participation à une procédure de passation de marché public telle que définie par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans.

REPSOL will free hundreds of service stations from long-term exclusive supply contracts.
REPSOL libérera des centaines de stations-service de leurs contrats de fourniture exclusive à long terme.

Furthermore, REPSOL CPP will not sign any new exclusive supply contract of a duration exceeding five years.
En outre, REPSOL CPP ne signera aucun nouveau contrat de fourniture exclusive d’une durée supérieure à cinq ans.

In line with the general Financial Regulation and Directive 2004/18/EC of the European Parliament and the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts , the rules on exclusion from a procurement procedure need to be clarified.
Eu égard au règlement financier général et à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , une clarification des règles d'exclusion d'une procédure de passation de marchés s'impose.

an exclusive right to conclude supply contracts on ores, source materials and special fissile materials originating from within or outside the Community.
un droit exclusif de conclure des contrats sur la fourniture de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales en provenance de l'intérieur ou de l'extérieur de la Communauté.

Exclusive right to conclude supply contracts (Article 52)
Droit exclusif de conclure les contrats d’approvisionnement (article 52)

This judgement stated that Spain had transposed incorrectly Directives 93/36/EEC and 93/37/EEC (public supply contracts and public works contracts, respectively) in relation to the scope of the definition of contracting authority, the exclusion of inter-administrative cooperation agreements from the public procurement legislation and the use of the negotiated procedure without publication of a tender notice in two instances not foreseen by the Directives.
Selon cet arrêt, l'Espagne n'a pas transposé correctement les directives 93/36/CEE et 93/37/CEE (marchés publics de fournitures et marchés publics de travaux, respectivement) en ce qui concerne le champ d'application de la définition de pouvoir adjudicateur, le fait d'exclure les accords de collaboration inter-administrative de la législation sur les marchés publics, et le recours à la procédure négociée sans publication d'un avis, dans deux cas non prévus par les directives.

Such contracts, whether they are "loan ties" or "property ties"(within the meaning of Articles 6 and 8 of Regulation Nr. 1984/83(3)) will, in principle, fall outside Article 85(1), if three conditions are met: - the brewery's market share on the national market for the resale of beer in premises (i.e. pubs, hotels, restaurants) is not higher than 1%; - the brewery does not produce more than 200,000 hls of beer per year; - the duration of the contracts does not exceed 7 1/2 years, if they are for the exclusive supply of both beer and other drinks, or 15 years, if they cover only beer.
En principe, de tels accords, qu'ils prévoient en contrepartie l'octroi d'avantages économiques ou financiers, ou la mise à disposition d'un débit de boissons (conformément aux articles 6 et 8 du règlement nº 1984/83(3), ne tombent pas sous le coup des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 si trois conditions sont réunies : - la part détenue par la brasserie dans le marché national de la revente de bière dans des débits de boissons (cafés, hôtels, restaurants) ne dépasse pas 1 %; - la production de la brasserie n'est pas supérieure à 200 000 hectolitres de bière par an; - la durée du contrat n'est pas supérieure à sept ans et demi s'il porte sur la fourniture exclusive de bière et d'autres boissons, ou à 15 ans s'il porte uniquement sur la fourniture de bière.

Following its 1990 beer market review(1) and a ruling of the European Court of Justice(2), the Commission has now adopted a notice setting out criteria on which exclusive beer supply contracts may be considered as of minor importance and thus not be caught by Article 85(1) of the EEC Treaty.
A la suite de son étude du marché de la bière, réalisée en 1990(1), et d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes(2), la Commission vient d'adopter une communication énonçant les critères en vertu desquels des accords de fourniture exclusive de bière peuvent être considérés comme étant d'importance mineure et, en conséquence, non visés par les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE.