Traduction de «exclusively fiscal nature » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusively fiscal nature
caractère exclusivement fiscal

customs duties of a fiscal nature
droit de douane à caractère fiscal

customs duty of a fiscal nature
droit de douane à caractère fiscal

exclusion of the exemption for fiscal offences
clause de défiscalisation | défiscalisation des infractions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Stresses the multidimensional nature of poverty and social exclusion, and highlights the need to ensure the mainstreaming of social objectives and the importance of the social dimension and the social sustainability of macroeconomic policies; points out that social objectives must be an integral part of the crisis exit strategy and of the Europe 2020 strategy and economic, social and territorial cohesion, and that this means ensuring a cross-cutting social guideline and effective social impact assessment which ensure the redefinition of priorities and policies such as monetary, labour, social and macro-economic policies, including the stability and growth pact, competition policies, internal market policies, and budgetary and fiscal policies; points out that those policies must not hinder social cohesion and must ensure the implementation of the relevant measures and the promotion of equal opportunities with the aim of finding a stable way out of the crisis, ensuring a return to fiscal consolidation and undertaking the reforms the economy needs for a return to growth and job creation; calls for the adoption of effective policies to support those Member States whose need is greatest, through the appropriate mechanisms;
9. souligne la nature pluridimensionnelle de la pauvreté et de l'exclusion sociale et insiste sur la nécessité de garantir l'intégration des objectifs sociaux et sur l'importance de la dimension et de la durabilité sociale des politiques macro-économiques; estime que les objectifs sociaux doivent faire partie intégrante de la stratégie de sortie de crise ainsi que de la stratégie Europe 2020 et de la cohésion économique, sociale et territoriale, ce qui implique une orientation sociale convergente et l'évaluation effective de l'impact social garantissant la redéfinition des priorités et des politiques, notamment des politiques monétaires, des politiques de l'emploi, des politiques sociales et macro-économiques, y compris du pacte de stabilité et de croissance, des politiques de concurrence, du marché intérieur, et des politiques budgétaires et fiscales; est d'avis que ces politiques ne doivent pas faire obstacle à la cohésion sociale et doivent garantir la mise en œuvre des mesures concernées et la promotion de l'égalité des chances afin d'assurer une sortie de crise durable, de revenir à la consolidation budgétaire et d'engager les réformes dont l'économie a besoin pour retrouver la voie de la croissance et de la création d'emplois; appelle à l'instauration de politiques de soutien concret en faveur des États membres qui en ont le plus besoin au travers de mécanismes adéquats;

The multidimensional nature of poverty and social exclusion means that there must be a social dimension ensuring the social sustainability of macroeconomic policies as an integral part of the crisis exit strategy and economic and social cohesion. This implies changing monetary priorities and policies, among others, including in the Stability and Growth Pact, and also competition policies, internal market policies, and budgetary and fiscal policies.
La nature pluridimensionnelle de la pauvreté et de l'exclusion sociale exige qu'il y ait une dimension sociale en vue de la durabilité sociale des politiques macro-économiques comme partie intégrante de la stratégie pour sortir de la crise et de la cohésion économique et sociale, ce qui implique une modification des priorités et des politiques, notamment monétaires, y compris dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance, des politiques de concurrence, du marché intérieur, budgétaires et fiscales.

Among other things, budget 2007 introduced a return to the measurement standard reflecting the fiscal capacity of all 10 provinces, a new approach to the treatment of natural resource revenues through a 50% exclusion of those revenues from the calculation of equalization payments and, finally, a fiscal capacity cap to ensure that equalization payments did not unfairly bring a receiving province's overall fiscal capacity to a level higher than that of any non-receiving provinces— It being 6:15 p.m., it is my duty to interrupt the proceedings and put forthwith every question necessary to dispose of the business of supply.
Ce faisant, les conservateurs croyaient régler définitivement les problèmes liés à la péréquation. Dans le budget de 2007, le gouvernement proposait un retour à la norme de péréquation basée sur la capacité financière des dix provinces, une nouvelle approche visant le traitement des recettes provenant des ressources naturelles et excluant moitié de ces recettes du calcul des paiements de péréquation et, enfin, un plafonnement de la capacité fiscale pour éviter que les paiements de péréquation ne donnent à une province bénéficiaire une capacité financière supérieure à celle d'une province non bénéficiaire.

These recommendations include a 10-province standard based on the capacity of all provinces; the exclusion of 50 per cent natural resource revenue to provide improved benefits to provinces for their resources; a fiscal capacity cap to ensure the program is fair for all Canadians; substantial simplification of the program to make it easier to understand; and increased stability and predictability to assist provinces with their fiscal planning.
Ces recommandations comprennent une norme qui repose sur dix provinces, fondée sur la capacité de toutes les provinces; l'exclusion de 50 p. 100 des revenus tirés des ressources naturelles afin que les provinces en reçoivent plus pour leurs ressources; un plafond axé sur la capacité financière faisant en sorte que le programme soit équitable pour tous les Canadiens; une importante simplification du programme afin de le rendre plus facile à comprendre; une stabilité et une prévisibilité accrues permettant aux provinces de mieux planifier leurs finances.

With the exclusion of a portion of natural resource revenues in the program, we could find ourselves in a position where a province could receive equalization payments even though its total fiscal capacity is higher than a province that does not receive equalization.
Avec l'exclusion du programme d'une partie des revenus tirés des ressources naturelles, nous nous trouvons dans une situation où une province pourrait recevoir des paiements de péréquation même si sa capacité financière est supérieure à celle d'une province qui n'en reçoit pas.