Vertaling van "exclusively under quebec " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Service Official Languages Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion of certain persons from language requirements for positions under the Public Service Employment Act ]
Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique [ Décret soustrayant certaines personnes des exigences linguistiques de postes sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique ]

DND Terms Under Six Months Exclusion Approval Order
Décret (CP 1985-3730) et règlements (CP 1985-3731) approuvant l'exclusion de personnes employées pour moins de six mois au ministère de la Défense nationale

1986 Census Program Terms Under Six Months Exclusion Approval Order
Décret approuvant l'exclusion de certaines personnes employées pour une période spécifiée de moins de six mois dans le cadre du programme du Recensement de 1986

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1991, the Allaire Report released by the Quebec Liberal Party recommended that culture, communications and language should be exclusively under Quebec's jurisdiction.
En 1991, le Rapport Allaire du Parti libéral du Québec recommande que la culture, les communications et la langue relèvent de la compétence exclusive du Québec.

In the year 2000, close to $8 billion was spent on new initiatives and renewed initiatives from 1997, in particular, in jurisdictions that come exclusively under Quebec and the other provinces.
Il y aura, en l'an 2000, tout près de 8 milliards de dollars pour de nouvelles initiatives et des reconductions d'initiatives, de 1997 en particulier, dans des champs de juridiction exclusive des provinces et du gouvernement du Québec.

So, will the next step in that reasoning be to conclude that Ottawa will be sticking its nose into elementary schools, which are exclusively under Quebec's jurisdiction, in order to impose its rules and conditions, still in the name of “national” interest?
Dans une prochaine étape, est-ce que cela veut dire qu'Ottawa viendra mettre son nez dans les écoles primaires, une compétence exclusive du Québec, pour y imposer ses règles et ses conditions, toujours au nom de l'intérêt dit « national »?

It continually infringes areas exclusively under Quebec's jurisdiction and is endlessly trying to impose unreasonable legislation, whose content and effect Quebecers consider an insult to their intelligence.
Il viole à outrance les champs de compétence exclusive du Québec et tente continuellement d'y imposer des lois démesurées et dont la teneur et l'application sont perçues par les Québécois et les Québécoises comme une insulte à leur intelligence.

First, pursuant to the Constitution Act, 1982, which Quebec never signed and was forced to swallow, even against the will of the great majority of the members of the National Assembly, the area of securities is exclusively under Quebec's jurisdiction.
La première est que selon la Constitution de 1982, celle que le Québec n'a jamais signée, celle qu'on lui a fait avaler de travers, à l'encontre même de la volonté très fortement majoritaire de l'Assemblée nationale, en vertu de cette Constitution, le domaine des valeurs mobilières est un domaine de juridiction exclusive au Québec.