Vertaling van "exclusivity contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusivity contract
contrat d'exclusivité

exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing
contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif

non exclusiveness | non-exclusivity contract
non-exclusivité

exclusive contracting authority
autorité contractante exclusive

exclusive contract
contrat d'exclusivité

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing
contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

exclusive dealing contract
concession exclusive

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

exclusive franchising contract
contrat de concession exclusive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In applying facultative grounds for exclusion, contracting authorities should pay particular attention to the principle of proportionality.
Lorsqu'ils appliquent des motifs facultatifs d'exclusion, les pouvoirs adjudicateurs devraient accorder une attention particulière au principe de proportionnalité.

As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to the cost of the property and respective taxes, bait advertising, aggressive practices by real estate agents such as intimidating consumers into signing an exclusive contract with an agent when attempting to sell their properties.
Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes auxquels il est soumis, publicité appât, pratiques agressives des agents immobiliers qui, par exemple, intimident les consommateurs pour leur faire signer un contrat d’exclusivité avec eux lorsqu’ils essaient de vendre leurs biens.

5. Where they have doubts as to whether candidates or tenderers are in one of the situation of exclusion, contracting authorities may themselves apply to the competent authorities referred to in paragraph 3 to obtain any information they consider necessary about that situation.
5. Lorsqu’ils ont des doutes quant à la question de savoir si les candidats ou soumissionnaires se trouvent dans l’un des cas d’exclusion, les pouvoirs adjudicateurs peuvent s’adresser eux-mêmes aux autorités compétentes visées au paragraphe 3 pour obtenir les informations qu’ils estiment nécessaires sur ledit cas.

In the case of supply contracts, this can be achieved, for example, by avoiding exclusive contracts or by incorporating a price revision or termination clause.
Cela peut se faire, dans le contexte des marchés de fourniture de biens, en écartant l'exclusivité ou en prévoyant des clauses d'adaptation des prix ou de résiliation.

5. Where they have doubts as to whether candidates or tenderers are in one of the situations of exclusion, contracting authorities may themselves apply to the competent authorities referred to in paragraph 3 to obtain any information they consider necessary about that situation.
5. Lorsqu’ils ont des doutes quant à la question de savoir si les candidats ou soumissionnaires se trouvent dans l’un des cas d’exclusion, les pouvoirs adjudicateurs peuvent s’adresser eux-mêmes aux autorités compétentes visées au paragraphe 3 pour obtenir les informations qu’ils estiment nécessaires sur ledit cas.

However, long-term exclusive contracts may impede access of service providers to premium content, reducing competition.
Toutefois, les contrats exclusifs de long-terme peuvent empêcher l'accès des fournisseurs de services aux contenus à haute valeur ajoutée, réduisant ainsi la concurrence.

Despite the reassuring statements by the Commission concerning Regulation (EC) 2790/1999, exclusivity contracts are becoming the general norm applying in all areas.
Malgré les déclarations apaisantes de la Commission sur le règlement (CE) 2790/1999, la conclusion de contrats d'exclusivité constitue donc la norme générale et en vigueur pour tous.

On the other hand, Interbrew has requested a five-year exemption for exclusive contracts.
D'autre part, Interbrew a demandé une dérogation de cinq ans pour la conclusion de contrats exclusifs.

11. Notes that the recent inevitable increase in trade disputes between Europe and the United States (the Helms-Burton and Amato-Kennedy Acts, the McDonnell-Boeing merger and exclusive contracts, the gas contract with Iran, etc.) show the need for the Europeans, following the example of the Americans, to have a legal mechanism permitting the use, if necessary, of credible threats of reprisal, with the aim of reaching compromises which genuinely take account of European concerns and interests;
11. constate que la multiplication récente et inévitable des différends commerciaux entre l"Europe et les Etats-Unis (législations Helms-Burton et d"Amato-Kennedy; fusion McDonnell-Boeing et contrats d"exclusivité; contrat gazier avec l"Iran....) montre la nécessité pour les Européens de disposer, à l"instar des Américains, d"un dispositif juridique permettant d"user si nécessaire de menaces crédibles de représailles en vue d"aboutir à des compromis tenant réellement compte des préoccupations et des intérêts européens ;

- restrictions on freedom to conclude transport contracts with third parties (exclusive contracts)
- la restriction de la liberté de conclure des contrats de transport avec des tiers (contrats d'exclusivité),