Traduction de «execute under undue influence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

execute under undue influence
établir sous l'effet d'une influence indue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The undue influence by the executive in the investigation and prosecution of high-profile corruption cases continues to constitute a major concern.
L’influence injustifiée de l’exécutif dans les enquêtes et les poursuites relatives aux affaires de corruption très médiatisées restent une préoccupation majeure.

is functionally separate from any other body or organisation concerned with the promotion or utilisation of practices under this Directive, in order to ensure effective independence from undue influence on its regulatory function.
soit séparée sur le plan fonctionnel de tout autre organisme ou organisation s'occupant de la promotion ou de l'utilisation de pratiques au titre de la présente directive, afin de protéger son indépendance effective de toute influence indue sur sa fonction réglementaire.

Transparent and accountable mechanisms should be put in place to ensure that suspects or accused persons and requested persons can make an informed choice on legal assistance under the legal aid scheme, free from undue influence.
Des mécanismes transparents et responsables devraient être mis en place pour permettre aux personnes soupçonnées ou poursuivies et aux personnes dont la remise est demandée d'opérer un choix éclairé et libre de toute influence, en ce qui concerne l'assistance d'un avocat au titre du régime d’aide juridictionnelle.

is functionally separate from any other body or organisation concerned with the promotion or utilisation of practices under this Directive, in order to ensure effective independence from undue influence on its regulatory function;
soit séparée sur le plan fonctionnel de tout autre organisme ou organisation s'occupant de la promotion ou de l'utilisation de pratiques au titre de la présente directive, afin de protéger son indépendance effective de toute influence indue sur sa fonction réglementaire;

5. Unless a legal remedy is pending in accordance with Article 18 or grounds for postponement under Article 16 exist, the executing State shall without undue delay transfer the objects, documents or data obtained under the EEW to the issuing State.
5. En l’absence de recours intenté conformément à l’article 18 ou de motifs de report visés à l’article 16, l’État d’exécution transfère dans les meilleurs délais à l’État d’émission les objets, documents ou données obtenus en vertu du mandat européen d’obtention de preuves.

The payment service user shall obtain rectification from the payment service provider only if he notifies his payment service provider without undue delay on becoming aware of any unauthorised or incorrectly executed payment transactions giving rise to a claim, including that under Article 75, and no later than 13 months after the debit date, unless, where applicable, the payment service provider has failed to provide or make available the information on that payment transaction in accordance with Title III.
L'utilisateur de services de paiement n'obtient du prestataire de services de paiement la correction d'une opération que s'il signale sans tarder à son prestataire de services de paiement qu'il a constaté une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée donnant lieu à une revendication, y compris au titre de l'article 75, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, à moins que, le cas échéant, le prestataire de services de paiement n'ait pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au titre III.

Where the payer's payment service provider is liable under the first subparagraph, he shall without undue delay refund to the payer the amount of the non-executed or defective payment transaction and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.
Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable au titre du premier alinéa, il restitue sans tarder au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, si besoin est, rétablit le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n'avait pas eu lieu.

In order to identify the number and volume of orders that it can execute without exposing itself to undue risk, a systematic internaliser shall maintain and implement as part of its risk management policy under Article 7 of Commission Directive 2006/73/EC a non-discriminatory policy which takes into account the volume of the transactions, the capital that the firm has available to cover the risk for that type of trade, and the prevailing conditions in the market in which the firm is operating.
Afin de déterminer le nombre et le volume des ordres qu'il peut exécuter sans s'exposer à un risque excessif, un internalisateur systématique doit définir et appliquer, dans le cadre de la politique de gestion des risques visée à l'article 7 de la directive 2006/73/CE de la Commission , une politique non discriminatoire tenant compte du volume des transactions, des fonds propres dont l'entreprise dispose pour couvrir les risques afférents à ce type de transactions, ainsi que des conditions qui prévalent sur le marché sur lequel elle opère.