Traduction de «execution a custody order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

execution of a custody order | enforcement of a custody order
exécution d'une privation de liberté

institution for the execution of a custody order | institution for the execution of custody
établissement d'exécution de la privation de liberté | établissement destiné à l'exécution de la privation de liberté

imposition of a custody order | imposition of custody
prononcé d'une privation de liberté | condamnation à une privation de liberté

vary a custody order
modifier l'ordonnance de garde

avoid compliance with a custody order
éviter de se conformer à une ordonnance de garde

execute a purchase order
exécuter un ordre d'achat

execution of an order
exécution d'un ordre

execute job instructions | execute work orders | apply working instructions | execute working instructions
exécuter des instructions de travail

rights deriving from a residence order | rights of custody
droit de garde

decree-law order in Council | executive order law
arrêté-loi | décret-loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) In making a variation order varying a custody order, the court shall give effect to the principle that a child of the marriage should have as much contact with each former spouse as is consistent with the best interests of the child and, for that purpose, where the variation order would grant custody of the child to a person who does not currently have custody, the court shall take into consideration the willingness of that person to facilitate such contact.
(9) En rendant une ordonnance modificative d’une ordonnance de garde, le tribunal applique le principe selon lequel l’enfant à charge doit avoir avec chaque ex-époux le plus de contact compatible avec son propre intérêt et, si l’ordonnance modificative doit accorder la garde à une personne qui ne l’a pas actuellement, le tribunal tient compte du fait que cette personne est disposée ou non à faciliter ce contact.

(5) Before the court makes a variation order in respect of a custody order, the court shall satisfy itself that there has been a change in the condition, means, needs or other circumstances of the child of the marriage occurring since the making of the custody order or the last variation order made in respect of that order, as the case may be, and, in making the variation order, the court shall take into consideration only the best interests of the child as determined by reference to that change.
(5) Avant de rendre une ordonnance modificative de l’ordonnance de garde, le tribunal doit s’assurer qu’il est survenu un changement dans les ressources, les besoins ou, d’une façon générale, dans la situation de l’enfant à charge depuis le prononcé de l’ordonnance de garde ou de la dernière ordonnance modificative de celle-ci et, le cas échéant, ne tient compte que de l’intérêt de l’enfant, défini en fonction de ce changement, en rendant l’ordonnance modificative.

The most significant changes that the bill would bring to the Divorce Act include the following: removing the current definition of custody from the Divorce Act and replacing it with parenting, defined as “the act of assuming the role of a parent to a child, including custody and all of the rights and responsibilities commonly and historically associated with the role of a parent”; creating a presumption that “allocating parenting time equally between the spouses is in the best interests of a child” and that “equal parental responsibility is in the best interests of a child”; adding factors that courts must consider in making custody orders; and altering the law on parental mobility.
Les changements les plus importants apportés à la Loi sur le divorce par ce projet de loi sont les suivants: la suppression de la définition actuelle de la « garde » dans la Loi sur le divorce, et son remplacement par le rôle parental, défini en tant que « fait d'agir à titre de père ou de mère d'un enfant, y compris la garde de celui-ci, ainsi que les droits et les responsabilités communément et traditionnellement associés au rôle de père ou de mère »; l'apparition d'une présomption selon laquelle la répartition du temps parental entre les époux et le partage égal de la responsabilité parentale sont conformes à l'intérêt de l'enfant; les facteurs supplémentaires à prendre en compte pour rendre une ordonnance parentale; et la modification de la loi sur la mobilité parentale.

The Framework Decision on the European arrest warrant is designed to simplify and speed up the surrender, between Member States, of persons sought for the purposes of conducting a criminal prosecution or executing a custodial sentence or detention order.
La décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen vise à simplifier et accélérer la remise entre les États membres des personnes recherchées pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté.

The executing judicial authority may also refuse to execute the European arrest warrant issued for the purpose of executing a custodial sentence or a detention order, if the decision was rendered in absentia , unless the European arrest warrant states that the person:
L'autorité judiciaire d'exécution peut également refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, si la décision a été rendue par défaut , sauf si le mandat d'arrêt européen indique que l'intéressé:

1. The executing judicial authority may also refuse to execute the European arrest warrant issued for the purpose of executing a custodial sentence or a detention order, if the decision was rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person , unless the European arrest warrant states that the person, in accordance with the national law of the issuing Member State :
1. L'autorité judiciaire d'exécution peut également refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, si la décision a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne , sauf si le mandat d'arrêt européen indique que l'intéressé, conformément à la législation nationale de l'État membre d'émission :

1. The executing judicial authority may also refuse to execute the European arrest warrant issued for the purpose of executing a custodial sentence or a detention order, if the decision was rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person, unless the European arrest warrant states that the person, in accordance with the national law of the issuing Member State:
1. L'autorité judiciaire d'exécution peut également refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, si la décision a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne, sauf si le mandat d'arrêt européen indique que l'intéressé, conformément à la législation nationale de l'État membre d'émission:

The executing judicial authority may also refuse to execute the European arrest warrant issued for the purpose of executing a custodial sentence or a detention order, if the decision was rendered in absentia, unless the European arrest warrant states that the person:
L'autorité judiciaire d'exécution peut également refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, si la décision a été rendue par défaut, sauf si le mandat d'arrêt européen indique que l'intéressé:

Imagine, honourable senators, non-custodial parents, mostly fathers, going to court to vary a custody order to obtain custody of a 25 year old from the custodial mother.
Imaginez-vous, honorables sénateurs, un parent n'ayant pas la garde de son enfant qui se présente devant le tribunal pour faire modifier l'ordonnance de garde d'un enfant de 25 ans confié à sa mère.