Vertaling van "execution after a summary judgement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

execution after a summary judgement
exécution sommaire

Executive Summary: The Impact of Regulations on Towing Vessel Safety: A Comparative Evaluation of Canadian and American West Coast Tug and Barge Operations
Sommaire - Incidence de la réglementation sur le remorquage : Évaluation comparative des activités des remorqueurs et chalands sur la côte ouest du Canada et des États-Unis

Community based policing: a review of the critical issues-executive summary
Les services de police communautaire : un examen de la question-résumé

A call for action: Task Force Year 2000: executive summary
Appel à l'action : Groupe de travail de l'an 2000 : sommaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

How can we ensure that the results are helpful, to avoid having situations in which delegations a superficial understanding of the situation after 48 or 76 hours in the country? How can we ensure the delegations get a broader view of the situation, and that the result is not, for instance, simply a recommendation to put an end to summary executions?
Comment peut-on faire pour s'assurer que les résultats soient des résultats progressifs, pour éviter que ces délégations fassent des portraits superficiels de la situation après 48 ou 76 heures, donc non pas un portrait général, et que les conséquences de ces visites soient, par exemple, des recommandations de mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, etc?

2. Condemns in the strongest terms the murder of Mrs Siche Bustamante-Gandinao, a dedicated human rights activist who was killed just days after testifying to the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, and is concerned about the lack of any police investigation concerning this important case;
2. condamne de la façon la plus énergique l'assassinat de Mme Siche Bustamante-Gandinao, militante enthousiaste des droits de l'homme, qui a été tuée quelques jours seulement après avoir donné son témoignage au rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et est préoccupé par le fait qu'il n'y a pas enquête policière sur cette affaire importante;

22. Congratulates the Bank for having launched a Public Information Policy review and expects the Bank to further improve its public disclosure policy; invites the EBRD to ensure transparent reporting on the nature of its financial intermediaries and invariably to make project summary documents available to the public (as does the World Bank's IFC) and to publish all country strategies after approval by the Executive Committee and the Directors;
22. félicite la Banque du lancement de la révision de sa politique d'information publique et espère qu'elle améliorera sa politique de divulgation; invite la BERD à veiller à la transparence des rapports établis sur la nature de ses intermédiaires financiers et à continuer à publier des résumés des projets (à l'instar de la SFI de la Banque mondiale) ainsi que l'ensemble des stratégies pour les divers pays après leur approbation par le comité exécutif et le conseil d'administration;

E. whereas the first transmission of executive summaries of internal audits on 12 February 2001 and follow-up action on 16 February 2001, after requests in November and December 2000 and January 2001, suggests that the Commission has insufficient human resources to respond to requests from the discharge authority and does not appear to possess an overview of all audits carried out and followed up by both the Financial Controller and operational Directorates-General,
E. considérant que la première transmission des notes de synthèse sur les audits internes, le 12 février 2001, et les mesures de suivi, le 16 février 2001, après que des demandes eurent été faites à ce propos en novembre et en décembre 2000 ainsi qu'en janvier 2001, laisse supposer que la Commission ne dispose pas de ressources humaines suffisantes pour répondre aux demandes de l'autorité de décharge et ne semble pas avoir une vue d'ensemble de tous les audits réalisés et suivis tant par le contrôleur financier que par les directions générales opérationnelles,

3. If, after transmission of a judgement in accordance with Article 2, an authority in the Issuing State receives any sum of money which the sentenced person has paid voluntarily in respect of the judgement, that authority shall inform the competent authority in the Executing State thereof without delay.
3. Si, après transmission d'une décision conformément à l'article 2, une autorité de l'État d'émission reçoit une somme d'argent que la personne condamnée a payée volontairement au titre de la décision, cette autorité en informe l'autorité compétente de l'État d'exécution sans tarder.

1. The Issuing State may not proceed with enforcement of a judgement after it has been transmitted to the Executing State to undertake enforcement.
1. L'État d'émission ne peut plus exécuter la décision après qu'elle a été transmise à l'État d'exécution pour procéder à l'exécution.

F. alarmed by Human Rights Watch’s reports on human rights abuses, destruction and looting of houses and summary executions of civilians by Russian troops after having established control over the village of Alkhan-Yurt,
F. alarmé par les rapports de Human Rights Watch qui font état de violations des droits de l'homme, de destructions et de pillages de maisons et d'exécutions sommaires de civils par les troupes russes après qu'elles ont pris le contrôle du village d'Alkhan-Yurt,

Canada corrections must make an after the fact judgement, issue a warrant and then that warrant may subsequently be executed by police.
Les Services correctionnels du Canada doivent rendre un jugement après coup, puis délivrer un mandat qui pourra ensuite être exécuté par la police.

It calls for the chief executive officer to submit a corporate plan for the agency before March 31 of each year, and that 30 days after its approval by Treasury Board, the Minister must table a summary of the plan in each house of parliament.
Il est prévu en effet à cet article «que le directeur de l'Agence remet son plan d'entreprise le 31 mars de chaque année, et que 30 jours après son approbation par le Conseil du Trésor, le ministre en dépose un résumé devant les deux Chambres du Parlement».