Traduction de «execution the final judgement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

execution of the final judgement
exécution de la chose jugée

The right of recourse is subject to a limitation period of one year after the notification of the final judgement
prendre fin | s'éteindre

notification of the final judgement
jugement entré en force

Chamber for Matters Relating to the Execution of Foreign Civil Judgements
Chambre des exequatur

Police and Youth: Looking to the Future [ Police and Youth: Looking to the Future: Executive Summary of the Final Report of Pilot Project Police/Youth Mentoring Program ]
La police et les jeunes «Un regard vers l'avenir» [ La police et les jeunes «un regard vers l'avenir» : sommaire du rapport final du projet pilote du Programme d'encadrement des jeunes par la police ]

Final Report of the Reengineering of Executive Information Project
Rapport final du Projet de réingénierie de l'information de la haute direction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the duration, if any, set by the final judgement or the final administrative decision of a Member State.
la durée éventuellement prévue par le jugement définitif ou la décision administrative définitive d'un État membre.

fraud, corruption, participation in a criminal organisation, money laundering, terrorist financing, terrorist-related offences, child labour or other forms of trafficking in human beings, on the basis of evidence established by the panel referred to in Article 108 or as established by a final judgement where it is established that the economic operator has been the subject, for one of these reasons, of a conviction by final judgment or of national or international sanctions to freeze its assets;
fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, infractions liées au terrorisme, travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains, sur la base de preuves établies par l'instance visée à l'article 108 ou par un jugement définitif lorsqu'il est établi que l'opérateur économique a fait l'objet, pour l'une de ces raisons, d'une condamnation prononcée par un jugement définitif ou de sanctions nationales ou internationales de gel des avoirs;

the duration, if any, set by the final judgement or the final administrative decision of a Member State;
la durée éventuellement prévue par le jugement définitif ou la décision administrative définitive d'un État membre;

final judgement has already been delivered in the Member State addressed in respect of the same persons and the same actions.
un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et à l’encontre des mêmes personnes dans cet État membre.

The dissemination methods should take into account the particular circumstances of the mass harm situation concerned, the freedom of expression, the right to information, and the right to protection of the reputation or the company value of a defendant before its responsibility for the alleged violation or harm is established by the final judgement of the court.
Les méthodes de diffusion de l’information devraient prendre en considération les circonstances propres au préjudice de masse en cause, la liberté d’expression, le droit à l’information et le droit à la protection de la réputation ou de la valeur d’entreprise de la partie défenderesse avant que sa responsabilité pour la violation ou le préjudice allégués ne soit établie par un jugement définitif.

(a)the duration, if any, set by the final judgement or the final administrative decision of a Member State.
a)la durée éventuellement prévue par le jugement définitif ou la décision administrative définitive d'un État membre.

where the judicial authorities of the executing State have decided either not to prosecute for the offence on which the arrest warrant is based or to halt proceedings, or where a final judgement has been passed upon the requested person in a State, in respect of the same acts, which prevents further proceedings.
lorsque les autorités judiciaires de l'État d'exécution ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l'infraction à la base du mandat d'arrêt, soit d'y mettre fin, ou lorsque la personne recherchée a fait l'objet dans un État d'une décision définitive pour les mêmes faits qui fait obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites.

where the judicial authorities of the executing State have decided either not to prosecute for the offence on which the arrest warrant is based or to halt proceedings, or where a final judgement has been passed upon the requested person in a State, in respect of the same acts, which prevents further proceedings;
lorsque les autorités judiciaires de l'État d'exécution ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l'infraction à la base du mandat d'arrêt, soit d'y mettre fin, ou lorsque la personne recherchée a fait l'objet dans un État d'une décision définitive pour les mêmes faits qui fait obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites;

The filtering projects are less universally supported - the final judgement can only be made once the issue of take-up is clear, which is not yet the case.
Les projets concernant le filtrage ne sont pas aussi massivement approuvés: un jugement définitif n'est possible qu'une fois clarifiée la question de la mise en oeuvre, ce qui n'est pas encore le cas.