Based on the study’s conclusions, the Commission shall submit, by 31 December 2009, a report to the European Parliament and to the Council, accompanied by a proposal, if appropriate, of a date for the full accomplishment of the postal internal market or determining any other steps to be taken in the light of the study’s conclusions.
Sur la base des conclusions de cette étude, la Commission présente, avant le 31 décembre 2009, un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti d'une proposition fixant, le cas échéant, une date pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux ou définissant toute autre mesure à prendre à la lumière des conclusions de l'étude.