Vertaling van "executive director judicial services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

executive director, judicial services
directeur général des services judiciaires [ directrice générale des services judiciaires ]

Executive Director, Government Review and Quality Services Sector
Directeur exécutif, Division de la revue gouvernementale et services de qualité

Association of Executive Directors of Quebec Health and Social Services
Association des directeurs généraux des services de santé et des services sociaux du Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. In accordance with the Staff Regulations referred to in Article 78(6), the Executive Director and the Deputy Executive Director shall, after leaving service, continue to be bound by the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance of certain appointments or benefits.
3. Conformément au statut des fonctionnaires visé à l’article 78, paragraphe 6, le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint restent tenus, après la cessation de leurs fonctions, de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.

It is clear from Article 221 TFEU and from Article 5 of Decision 2010/427 establishing the organisation and functioning of the European External Action Service (EEAS) that the delegations provide the Union’s diplomatic representation in accordance with the Vienna Convention on Diplomatic Relations of 18 April 1961 and are placed under the authority of the European Union’s High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, so that a decision to recall a head of delegation to headquarters may not, as such, fall to the Executive Director of the European External Action Service and Director of Human Resources.
Il ressort de l’article 221 TFUE et de l’article 5 de la décision 2010/427 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (SEAE) que les délégations assurent la représentation diplomatique de l’Union conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et sont placées sous l’autorité du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de sorte que la décision de rappeler au siège un chef de délégation ne saurait, comme telle, échoir au directeur exécutif du service européen pour l’action extérieure et directeur des ressources humaines.

(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).
(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1.

(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of the requirements for an open and transparent procedure set out in this Directive, which could include, inter alia, administrative fines, exclusion from public calls for tenders, partial exclusion from the award of funding from the Union's Structural Funds, and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).
(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations des exigences en matière d'ouverture et de transparence des procédures énoncées dans la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en l'exclusion des appels d'offres publics, en l'exclusion partielle des financements des Fonds structurels de l'Union, et en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1.

19. Welcomes the fact that after the former Head of the Legal Service left the Agency in June 2012 to join a US-based law firm having a number of pharmaceutical industry companies as clients as senior counsel, the Executive Director of the Agency launched a review of his work as Head of the Legal Service, Chair of the Joint Committee, Chair of the Disciplinary Committee and as a member of the Advisory Committee on Procurement and Contracts; acknowledges that no evidence of conflicts of interest nor breach of obligations provided in Articles 11 and 11a of the Staff Regulations could be identified; welcomes the fact that in accordance with Article 16 of the Staff Regulations, the Executive Director imposed some restrictions to the activities of the former Head of Legal Service for a period of two years following his leaving the Agency; calls on the Agency to provide the discharge authority with detailed information on those restrictions;
19. se félicite du fait que, après que l'ancien chef du service juridique eut quitté l'Agence en juin 2012 pour rejoindre en tant que conseiller principal un cabinet d'avocats aux États-Unis ayant un certain nombre de sociétés de l'industrie pharmaceutique comme clients, le directeur exécutif de l'Agence ait entrepris un examen de son travail en tant que chef du service juridique, président du comité mixte, président du comité disciplinaire et membre de la commission consultative des achats et des marchés; reconnaît qu'aucune preuve de conflit d'intérêt ou de violation des obligations prévues aux articles 11 et 11 bis du statut n'a pu être relevée; se félicite du fait que, conformément à l'article 16 du statut, le directeur exécutif ait imposé des restrictions aux activités de l'ancien chef du service juridique pour une période de deux ans à compter de son départ de l'Agence; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge des informations détaillées sur ces restrictions;

(b) nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).
(b) nullité ou annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l’élection des administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l’article 4, paragraphe 1.

(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).
(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l’annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l’élection d’administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l’article 4, paragraphe 1.

The executive director should then issue such an act and send it to the addressee, which would usually be the responsible national prosecuting authority or, in certain cases, a national contact point of the European Judicial Network.
Le directeur exécutif diffusera alors l'acte et l'enverra à son destinataire, qui sera le plus souvent l'autorité nationale compétente chargée des poursuites ou, parfois, un point de contact national du réseau judiciaire européen.