Traduction de «executive powers notes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

executive power
pouvoir exécutif

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

executive powers | implementing powers
compétences d'exécution

executive power of the central government
pouvoir exécutif du gouvernement central

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

Executive Power Act
Loi sur l'exécutif [ Loi de l'exécutif ]

executive power
pouvoir exécutif | pouvoir exécutif et administratif | puissance exécutive | exécutif

execute powers and trusts
exercer des pouvoirs et des attributions [ exercer des attributions ]

government by executive authority | plenary powers regime
régime des pleins pouvoirs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Calls on the Kosovan authorities to continue to respect EULEX’s mandate and to support the exercise of its executive powers; notes the Kosovan Government’s interest in taking over the functions of EULEX; insists on EULEX´s presence to support the implementation of the 19 April 2013 agreement in the area of rule of law; underlines the fact that public security is essential if the agreements are to be successfully implemented; emphasises the urgent need for measures to address this; stresses that more than 250 cases are currently under investigation by EULEX, including cases of organised crime, corruption, war crimes and other serious charges involving dozens of political party officials among others; underlines that any transfer of responsibilities must be gradual, based on real progress on the ground and involve Kosovan civil society and the democratic institutions of the Republic of Kosovo; thus calls on the Kosovan Government to agree to extend the EULEX Kosovo mandate beyond June 2014;
16. invite les autorités du Kosovo à continuer de respecter le mandat d'EULEX et à appuyer l'exercice de ses pouvoirs exécutifs; prend note de l'intérêt du gouvernement du Kosovo à assumer les fonctions d'EULEX; insiste sur la présence d'EULEX pour soutenir la mise en œuvre de l'accord du 19 avril 2013 relatif à l'état de droit; insiste sur le fait que la sécurité publique est essentielle à la réussite de la mise en œuvre des accords; insiste sur la nécessité urgente d'adopter des mesures pour y remédier; souligne qu'EULEX enquête à l'heure actuelle sur plus de 250 affaires, dont des affaires de criminalité organisée, de corruption, de crimes de guerre et d'autres accusations graves impliquant notamment des dizaines de représentants de partis politiques; souligne que tout transfert de responsabilité doit être réalisé de manière progressive, sur la base de l'état d'avancement réel de la situation dans le territoire, et doit impliquer la société civile du pays ainsi que les institutions démocratiques de la République du Kosovo; invite donc instamment le gouvernement du Kosovo à accepter de prolonger le mandat d'EULEX Kosovo au-delà de juin 2014;

16. Calls on the Kosovan authorities to continue to respect EULEX’s mandate and to support the exercise of its executive powers; notes the Kosovan Government’s interest in taking over the functions of EULEX; insists on EULEX´s presence to support the implementation of the 19-April agreement in the area of rule of law; underlines the fact that public security is essential if the agreements are to be successfully implemented; emphasises the urgent need for measures to address this; stresses that more than 250 cases are currently under investigation by EULEX, including cases of organised crime, corruption, war crimes and other serious charges involving dozens of political party officials among others; underlines that any transfer of responsibilities must be gradual, based on real progress on the ground and involve Kosovan civil society and the democratic institutions of the Republic of Kosovo; thus calls on the Kosovan Government to agree to extend the EULEX Kosovo mandate beyond June 2014;
16. invite les autorités du Kosovo à continuer de respecter le mandat d'EULEX et à appuyer l'exercice de ses pouvoirs exécutifs; prend note de l'intérêt du gouvernement du Kosovo à assumer les fonctions d'EULEX; insiste sur la présence d'EULEX pour soutenir la mise en œuvre de l'accord du 19 avril relatif à l'état de droit; insiste sur le fait que la sécurité publique est essentielle à la réussite de la mise en œuvre des accords; insiste sur la nécessité urgente d'adopter des mesures pour y remédier; souligne qu'EULEX enquête à l'heure actuelle sur plus de 250 affaires, dont des affaires de criminalité organisée, de corruption, de crimes de guerre et d'autres accusations graves impliquant notamment des dizaines de représentants de partis politiques; souligne que tout transfert de responsabilité doit être réalisé de manière progressive, sur la base de l'état d'avancement réel de la situation dans le territoire, et doit impliquer la société civile du pays ainsi que les institutions démocratiques de la République du Kosovo; invite donc instamment le gouvernement du Kosovo à accepter de prolonger le mandat d'EULEX Kosovo au-delà de juin 2014;

You'll note that Part 1 of Bill C-15 deals with the executive power of the legislative assembly.
Vous pourrez constater que la partie 1 du projet de loi C-15 concerne les pouvoirs exécutifs de l'assemblée législative.

As Ms. Therriault-Power noted, most of our senior executives in the department are in the law group.
Comme Mme Therriault-Power l'a signalé, la plupart des cadres supérieurs du ministère se situent dans le groupe Droit.

50. Takes note of the Eurogroup President’s statement that the Eurogroup gives a mandate to the Commission to negotiate on its behalf the details of the conditions attached to the assistance, while taking into account Member States' views on key elements of the conditionality and, in view of their own financial constraints, on the extent of financial assistance; notes that the above-mentioned procedure whereby the Eurogroup confers a mandate on the Commission is not specified in EU law, as the Eurogroup is not an official institution of the European Union; stresses that despite the Commission acting on behalf of the Member States, the ultimate political responsibility for the design and approval of the macroeconomic adjustment programmes lies with EU finance ministers and their governments; deplores the absence of EU-level democratic legitimacy and accountability of the Eurogroup when it assumes EU-level executive powers;
50. prend note de la déclaration du président de l'Eurogroupe selon laquelle l'Eurogroupe donne mandat à la Commission pour négocier en son nom les conditions précises du bénéfice de l'assistance, tout en tenant compte des avis des États membres sur les éléments essentiels de la conditionnalité et, eu égard aux contraintes financières qui leur sont propres, sur le volume de l'assistance financière; observe que la procédure susmentionnée, par laquelle l'Eurogroupe délivre un mandat à la Commission, n'est pas prévue dans le droit de l'Union car l'Eurogroupe n'est pas une institution officielle de l'Union européenne; souligne que, bien que la Commission agisse au nom des États membres, la responsabilité politique ultime de la conception et de l'approbation des programmes d'ajustement macroéconomique appartient aux ministres des finances de l'Union et à leurs gouvernements; déplore l'absence de légitimité et de responsabilité démocratiques de l'Eurogroupe au niveau de l'Union quand il exerce des pouvoirs exécutifs au niveau de l'Union;

You will note that the executive powers of the legislative assembly are dealt with in sections 4 to 9.
Vous constaterez que les articles 4 à 9 traitent des pouvoirs exécutifs de l'assemblée législative.

17. Believes that cooperation between the EU institutions must be improved and modernised in order to become more efficient and allow for deeper democratic scrutiny of the executive powers at EU level; notes that the 2010 Interinstitutional Agreement needs to be revised; calls for closer coordination with the Council, in accordance with the Lisbon Treaty; stresses that the Community method, which allows public debates through the democratic involvement of Parliament must always be favoured; believes, moreover, that complex legislation, especially in the field of financial services, warrants sufficiently large public and parliamentary debate;
17. est persuadé qu'il faut améliorer la coopération entre les institutions européennes et la moderniser dans l'espoir qu'elle devienne davantage effective et qu'elle permette un contrôle démocratique approfondi sur le pouvoir exécutif à l'échelon de l'Union; constate que l'accord interinstitutionnel de 2010 a besoin d'être révisé; plaide pour un coordination plus étroite avec le Conseil, conformément au traité de Lisbonne; souligne qu'il faut toujours favoriser la méthode communautaire, qui permet un débat public grâce à l'implication démocratique du Parlement européen; est en outre persuadé qu'une législation complexe, en particulier dans le domaine des services financiers, justifie un large débat public et parlementaire;

It's not extensively developed in that particular working paper, but one notes that in a number of federations Spain is a particular example, Belgium is another example in order to recognize different circumstances, it has been recognized that legislative and executive powers even financial arrangements may need to differ for different constituent units.
Le document de travail que je vous ai présenté ne couvre pas cela en détail, mais il faut noter que dans un certain nombre de fédérations—particulièrement en Espagne, et aussi en Belgique—on a reconnu que les pouvoirs législatifs et exécutifs—même les dispositions financières—peuvent être différents d'une unité constituante à l'autre.

1. Considers that the Commission Decision of .noting the adequate level of protection provided for personal data contained in the Passenger Name Records transferred to the US Bureau of Customs and Border Protection goes beyond the executive powers conferred on the Commission since:
1. déclare qu'il considère que la décision de la Commission du .constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis excède les compétences d'exécution conférées à la Commission, puisque:

.the author notes the following limitations on the exercise of prerogative and executive power, namely:
[.] l'auteur fait état des limites suivantes à l'exercice de la prérogative et du pouvoir exécutif, à savoir: