Traduction de «executive powers something » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

executive power
pouvoir exécutif

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

executive powers | implementing powers
compétences d'exécution

executive power of the central government
pouvoir exécutif du gouvernement central

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

Executive Power Act
Loi sur l'exécutif [ Loi de l'exécutif ]

executive power
pouvoir exécutif | pouvoir exécutif et administratif | puissance exécutive | exécutif

execute powers and trusts
exercer des pouvoirs et des attributions [ exercer des attributions ]

government by executive authority | plenary powers regime
régime des pleins pouvoirs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I remind the Prime Minister and the executive branch of government that along with their executive decision making power comes something called executive responsibility.
Je rappelle au premier ministre et à l'exécutif que leur pouvoir de décision s'accompagne de responsabilités.

There is something fundamentally wrong with the European Union when the legislative and executive powers sideline the judicial powers and start passing judgments without knowing the facts of the matter.
Il y a quelque chose de fondamental qui ne va pas dans l’Union européenne lorsque le pouvoir législatif et l’exécutif laissent le pouvoir judiciaire sur la touche et se mettent à prononcer des verdicts sans même connaître les faits du dossier.

To add to that phenomenon, greater and greater power in the executive to incorporate by reference materials produced by bodies with no accountability to Parliament, let alone the Canadian public, in the name of economic efficiency or easing the burdens of regulators or flexibility, is something we must be seriously worried about. It makes the problem of executive domination of Parliament even worse.
En outre, il y a lieu de s'inquiéter sérieusement du fait que, sous prétexte d'améliorer l'efficience économique, de réduire le fardeau des organismes de réglementation ou d'assurer une plus grande souplesse, l'exécutif s'accorde de plus en plus de pouvoirs en incorporant par renvoi des textes rédigés par des organismes qui ne rendent aucun compte au Parlement, et encore moins à la population canadienne, ce qui aggrave le problème de la domination exercée par le pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif.

– (RO) Madam President, Commissioner, with regard to the process for delegating executive power to the Commission, the Treaty of Lisbon has something new to say on this.
– (RO) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, en ce qui concerne le processus de délégation de pouvoir exécutif à la Commission, le traité de Lisbonne dit quelque chose de nouveau à ce sujet.

We are under the impression that, even if we came to a unanimous agreement—which happens sometimes, but not very often—if the executive branch is not willing to change things and wants to maintain control.When something is shrouded in much mystery, parliamentarians have little power and, in the end, the government has practically all the weapons on its side.
On a l'impression que, même si on s'entendait tous ensemble — ça peut arriver parfois; ça n'arrive pas si souvent —, si l'exécutif n'a pas la volonté de changer les choses et veut garder le contrôle.Quand il y a beaucoup de mystère, ça fait en sorte que les parlementaires ont peu de pouvoir et que, finalement, c'est le gouvernement qui a pratiquement toutes les armes dans sa poche.

In announcing the dismissal of the Prime Minister and temporarily assuming the executive powers, something which has not happened since the end of the absolute monarchy in 1990, King Gyanendra has sparked off a major political crisis. Indeed, even though he subsequently appointed another Prime Minister, the new Prime Minister has no representative legitimacy and, indeed, the King must be sorely tempted to use the fight against Maoist guerrilla groups to suspend the rule of law and put an end to the period of parliamentary democracy which has prevailed for 12 years.
En annonçant le limogeage du Premier ministre et en s'octroyant temporairement les pouvoirs exécutifs, événement sans précédent depuis la fin de la monarchie absolue en 1990, le roi Gyanendra a ouvert une crise politique majeure ; en effet, car même s'il a par la suite procédé à la nomination d'un Premier ministre, celui-ci ne dispose d'aucune représentativité et à la vérité, la tentation semble bien forte de la part du roi de se servir de la lutte contre la guérilla maoïste pour suspendre l'état de droit et mettre un terme à l'exercice de la démocratie parlementaire en vigueur depuis douze ans.

There is some uncertainty with respect to the governance, but it seems to me that something of international concern would properly fall within the jurisdiction of the federal government, and presumably within the executive power that resides with the federal government.
Il y a une incertitude de gouvernance, mais il me semble qu'un type de problème international devrait relever de la compétence du gouvernement fédéral et probablement à l'intérieur du pouvoir exécutif dans le gouvernement fédéral.

Moreover, if the bill were to attempt to define confidence or to provide criteria for when confidence is lost, the whole concept of confidence itself would risk becoming justiciable in the courts, something that would run contrary to the fundamental constitutional principle of the separation of powers between the legislative, executive, and judicial branches and the appropriate role of the courts in our constitutional system of parliamentary democracy.
De plus, si l'on s'efforçait de définir le vote de confiance, ou de fixer des critères à ce sujet, la notion même de confiance risquerait d'être portée devant les tribunaux, ce qui irait à l'encontre du principe constitutionnel fondamental de séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, et ne serait pas conforme au rôle légitime des tribunaux dans notre régime de démocratie parlementaire.

The Commission also unreservedly accepts strengthening the powers of the Executive Director, something to which the rapporteur referred in his speech, and the provisions on the Agency’s budgetary control.
La Commission peut en outre souscrire sans réserve au renforcement des pouvoirs du directeur exécutif, auquel se référait le rapporteur dans son intervention, ainsi qu’aux dispositions sur le contrôle budgétaire de l’Agence.