Traduction de «exempt entity essentially » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada's Essential Use Exemption Nominations for Ozone Depleting Substances
Propositions canadiennes pour exemptions à des fins d'utilisations essentielles de substances appauvrissant la couche d'ozone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Archibald: What we would propose is not necessarily that we specifically list countries but rather that we have a recognition within the risk-based approach that if a country is an FATF country, and not only FATF, and they have a comparable regulatory regime to Canada, essentially a list of criteria that they meet with respect to registration requirements, minimum capital requirements, disclosure, transparency, filing, reporting, very comparable, where, by way of verifying that an entity is regulated by that regulator, we are able to take a level of comfort that there is significant due diligence and disclosures and transparency there in that entity, that we would be able to exempt certain requirements.
Mme Archibald : Ce que nous proposons ne consiste pas forcément à faire une liste de pays, mais plutôt, dans une approche fondée sur le risque, à dispenser certains pays de certaines exigences, à certaines conditions. Il faudrait que ces pays fassent partie du GAFI, mais aussi qu'ils aient un régime de réglementation comparable à celui du Canada.

If the minister permits it, that essentially allows the minister to exempt an entity from the requirements to be Canadian.
Si le ministre le permet, il exonère en pratique cette entité de l'obligation d'être canadienne.

7. This Directive shall not apply to concessions not otherwise exempted under paragraph 6 to the extent that the protection of the essential security interests of a Member State cannot be guaranteed by less intrusive measures, for instance by imposing requirements aimed at protecting the confidential nature of information which the contracting authority or contracting entity makes available in a concession award procedure as provided for in this Directive.
7. La présente directive ne s’applique pas aux concessions qui ne font pas par ailleurs l’objet d’une exemption en vertu du paragraphe 6 dans la mesure où la protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, par exemple en imposant des conditions en vue de protéger la confidentialité des informations que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice met à disposition, dans le cadre d’une procédure d’attribution de concession prévue par la présente directive.

2. This Directive shall not apply to contracts and design contests not otherwise exempted under paragraph 1, to the extent that the protection of the essential security interests of a Member State cannot be guaranteed by less intrusive measures, for instance by imposing requirements aimed at protecting the confidential nature of information which the contracting entity makes available in a contract award procedure as provided for in this Directive.
2. La présente directive ne s'applique pas aux marchés ni aux concours qui ne sont pas par ailleurs exclus en vertu du paragraphe 1 dans la mesure où la protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, par exemple en imposant des conditions en vue de protéger la confidentialité des informations que l'entité adjudicatrice met à disposition dans le cadre d'une procédure d'attribution de marché prévue par la présente directive.

7. This Directive shall not apply to concessions not otherwise exempted under paragraph 6 to the extent that the protection of the essential security interests of a Member State cannot be guaranteed by less intrusive measures, for instance by imposing requirements aimed at protecting the confidential nature of information which the contracting authority or contracting entity makes available in a concession award procedure as provided for in this Directive.
7. La présente directive ne s'applique pas aux concessions qui ne font pas par ailleurs l'objet d'une exemption en vertu du paragraphe 6 dans la mesure où la protection des intérêts essentiels de la sécurité d'un État membre ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, par exemple en imposant des conditions en vue de protéger la confidentialité des informations que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice met à disposition, dans le cadre d'une procédure d'attribution de concession prévue par la présente directive.

In a society where the Canadian population attaches a very high importance to the transparency of public decisions, in a society where fiscal solidarity and fighting tax evasion are essential to maintain public trust in the current system, it is essential that the entities and individuals benefiting from a privilege like a total tax exemption be subject to minimal controls.
Dans la société canadienne, la population accorde beaucoup d'importance à la transparence des décisions publiques et, pour qu'elle continue de faire confiance au système actuel, la solidarité fiscale et la lutte contre l'évasion fiscale sont essentielles. Il est aussi absolument nécessaire que les entités et les particuliers qui jouissent d'un privilège comme une exemption fiscale totale soient assujettis à des mécanismes de contrôle minimaux.

22. Considers that services of general interest provided as essential functions by the public authorities, in the areas of basic education, and social services of general interest assuming functions of social security and social inclusion, should be excluded from the scope of competition rules if they have no economic impact and cannot be rendered in a competitive market; so also should services of general interest provided as a matter of pluralism of information and cultural diversity; wishes, moreover, to see objectives and tools put in place that will enable more active common policies to be pursued in those areas; notes that, in the area of higher education and even more in the area of health, private entities play a significant role, and that it is not possible categorically to exempt SGI provided in these areas from the scope of competition;
22. estime que les services d'intérêt général relevant des fonctions essentielles des Autorités publiques, dans les domaines touchant à l'éducation de base (suppression), et les services d'intérêt général sociaux assumant des fonctions de sécurité sociale et de solidarité, sont à exclure du champ d'application des règles de la concurrence s'ils n'ont pas d'incidences économiques et ne peuvent être fournis sur un marché concurrentiel; il en va de même pour les services d'intérêt général relevant du pluralisme de l'information et de la diversité culturelle, mais souhaite l'élaboration d'objectifs et d'outils permettant des politiques communes plus actives en ces domaines; relève que, dans le domaine de l'enseignement supérieur et, plus encore, dans celui de la santé, les entités privées jouent un rôle non négligeable, et qu'il n'est pas possible d'exclure catégoriquement les SIG fournis dans ces domaines du champ d'application des règles de concurrence;

Section 100 of the Income Tax Act currently has a rule to provide that when a partnership interest is sold to a tax exempt entity, essentially the appropriate amount of the gain is taxed either as capital gain or as income, depending on the assets held by the partnership, to prevent partnerships from being interposed between assets that otherwise could have been sold directly and would be subject to tax on income account as opposed to on capital account.
L'article 100 de la Loi de l'impôt sur le revenu contient actuellement une règle prévoyant que lorsqu'une participation dans une société de personnes est vendue à une entité qui n'est pas imposable, le montant du gain est imposé soit en tant que gain en capital, soit en tant que revenu, selon les biens détenus par la société de personnes. Il s'agit d'empêcher qu'une société de personnes soit interposée entre les biens qui auraient pu autrement être vendus directement, le produit de la vente étant imposable à compte de revenu et non à compte de capital.

2. This Directive shall not apply to contracts and design contests not otherwise exempted under paragraph 1, to the extent that the protection of the essential security interests of a Member State cannot be guaranteed by less intrusive measures, for instance by imposing requirements aimed at protecting the confidential nature of information which the contracting entity makes available in a contract award procedure as provided for in this Directive.
2. La présente directive ne s’applique pas aux marchés ni aux concours qui ne sont pas par ailleurs exclus en vertu du paragraphe 1 dans la mesure où la protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, par exemple en imposant des conditions en vue de protéger la confidentialité des informations que l’entité adjudicatrice met à disposition dans le cadre d’une procédure d’attribution de marché prévue par la présente directive.