Traduction de «exempt from vat until they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

party exempt from VAT
assujetti exonéré de la TVA

exemption from VAT
franchise de la TVA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, businesses with a turnover of less than €2 million may benefit from an optional cash accounting scheme which makes it possible for them to delay accounting for VAT until they receive payment from their customers[5].
En outre, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros peuvent bénéficier d’un régime facultatif de comptabilité de caisse qui leur permet de s’acquitter de la TVA seulement après avoir été payées par leurs clients[5].

Not a level playing field: under current rules, imported goods bought online from non-EU countries are exempt from VAT if they cost below €22.
Des conditions de concurrence inéquitables: conformément aux règles en vigueur, les biens importés achetés en ligne dans des pays tiers sont exonérés de la TVA si leur prix est inférieur à 22 €.

Under EU law, ancillary costs of import – especially transport costs – should be included in the tax base of the import, and exempt from VAT until they reach their first destination.
En vertu du droit de l’Union, les frais d’importation accessoires, et en particulier les frais de transport, doivent être inclus dans la base d’imposition de l’importation, et exonérés de TVA jusqu’à ce que les biens atteignent leur premier lieu de destination.

A €2 million revenue threshold across the EU, under which small businesses would benefit from simplification measures, whether or not they have already been exempted from VAT; The possibility for Member States to free all small businesses that qualify for a VAT exemption from obligations relating to identification, invoicing, accounting or returns; A turnover threshold of €100,000 which would allow companies operating in more than one Member State to benefit from the VAT exemption.
un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration; un seuil de chiffre d'affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.

Under current rules, Member States can exempt sales of small companies from VAT provided they do not exceed a given annual turnover, which varies from one country to the next.
En vertu des règles actuelles, les États membres peuvent accorder une franchise de TVA aux petites entreprises à condition qu'elles ne dépassent pas un certain chiffre d'affaires annuel, qui varie d'un pays à l'autre.

Similarly a supply of goods or services properly exempted from VAT, or exempted from VAT with a right to deduct VAT at the preceding stage under that same Directive in one or more Member States is not a chargeable supply.
De la même façon, une fourniture de biens ou de services qui, dans un ou plusieurs États membres, est exonérée à juste titre de la TVA en vertu de cette même directive ou bien exonérée avec droit de déduire la TVA au stade précédent n’est pas une fourniture imposable.

The VAT Directive exempts from VAT services that cost sharing groups can supply to their members under a series of conditions: the members' activities should be exempt from VAT, the shared services should be directly necessary to the members' activities, the group should claim from exact reimbursement of each member's share of the joint expenses and finally, such exemption should not cause distortions of competition.
La directive TVA prévoit une exonération de la TVA pour les services que les groupements de partage de coûts sont susceptibles de fournir à leurs membres, sous réserve qu'un certain nombre de conditions soient remplies: les activités menées par les membres du groupement sont exonérées de la TVA, les services fournis dans le cadre du partage sont nécessaires à aux membres du groupement pour leur permettre d'exercer leurs activités, le groupement se borne à exiger de ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun et, enfin, l'exonération n’entraîne pas de distorsion de concurrence.

The rules will ensure that when these services are supplied for consumption within the European Union, they will be subject to EU VAT, and that when they are supplied for consumption outside the EU, they will be exempt from VAT.
En vertu de ces règles, il sera possible d'assujettir à la TVA européenne les services de ce type mis à la consommation dans l'Union européenne et d'exempter de TVA ces mêmes services lorsqu'ils sont mis à la consommation en dehors de l'UE.

Exports from the European Union to third countries are exempt from VAT. 7. In order to take account of the special situation which existed until now in the United Kingdom, namely the exemption of imports of works of art dating from before 1973, the Directive allows that country to apply an effective extra-low rate of 2.5% to such imports during the period in which the transitional VAT arrangements are in force and until not later than 30 June 1999.
Les exportations à partir de l'Union européenne vers les pays tiers sont exonérées de TVA. 7. Pour tenir compte de la situation particulière qui a prévalu jusqu'à présent au Royaume-Uni, à savoir l'exonération des importations d'oeuvres d'art datées d'avant 1973, la directive permet à ce pays d'appliquer à ces importations, pendant la durée du régime transitoire de TVA et au plus tard jusqu'au 30 juin 1999, un taux effectif super- réduit de 2,5%.

The difficulties thrown up by these arrangements are known: - if the place of taxation of the supply is shifted to the Member State in which the goods are used/consumed, taxable suppliers are burdened with obligations (identification, regular returns, etc.) which have to be complied with in Member States in which they are not established; - if taxation at destination is applied via the purchaser, statement obligations are imposed on traders normally released from them (taxable persons exempted from tax, non-taxable legal persons, individuals), who are then required to make all or part of their intra-Community acquisitions subject to the tax; - if transactions intended for consumption/use in another Member State can be exempted from VAT, the treatment of domestic and intra-Community transactions is no longer equal: intra-Community purchases require no disbursement of the amount of the tax when the purchaser is a taxable person with the full right of deduction.
Les difficultés rencontrées dans ce régime sont connues: - si le lieu d'imposition de la livraison est déplacé dans l'Etat membre d'utilisation/consommation des biens, poids des obligations à la charge des fournisseurs assujettis, ces obligations (identification, déclarations périodiques, ...) devant être accomplies dans des Etats membres où ils ne sont pas établis; - si la taxation à destination est opérée auprès de l'acheteur, obligations déclaratives à la charge d'opérateurs qui en sont en principe dispensés (assujettis bénéficiant d'un régime de franchise de taxe, personnes morales non assujetties, particuliers) et qui dès lors sont tenus de soumettre à la taxe l'ensemble ou une partie de leurs acquisitions intracommunautaires; - si les opérations destinées à une consommation/utilisation dans un autre Etat membre peuvent bénéficier d'une exonération de TVA, l'égalité de traitement entre opérations intérieures et intracommunautaires est rompue: les achats intracommunautaires n'exigent aucun décaissement du montant de la taxe lorsque l'acheteur est un assujetti ayant un droit complet à déduction.