His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Solicitor General of Canada and the President of the Treasury Board, is pleased hereby, pursuant to subsection 18(1) of the Privacy Act, to revoke the Exempt Personal Information Bank Order, No. 13 (RCMP), made by Order in Council P.C. 1985-864 of March 14, 1985Footnote , and to make the annexed Order respecting the designation of the Criminal Operational Intelligence Records, No. CMP/P-PU-015, as an exempt personal information bank, in substitution therefor.
Sur avis conforme du solliciteur général du Canada et du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret n 13 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC), pris par le décret C.P. 1985-864 du 14 mars 1985Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Décret classant comme fichier inconsultable le fichier de renseignements personnels intitulé Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité, n CMP/P-PU-015, ci-après.