Vertaling van "exempted legislation would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exemption from legislative reciprocity
dispense de réciprocité législative

overriding legislation [ exemption Act | overriding Act ]
loi dérogatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In other words, without the price freeze the beneficiaries under the scheme would not be firms in difficulty, meaning that without the exemption, the price freeze, and thus German legislation, would force otherwise healthy undertakings into bankruptcy.
En d'autres termes, sans le blocage de prix, les entreprises bénéficiaires ne seraient pas des entreprises en difficulté ou encore, sans la dérogation, le blocage de prix et, partant, la législation allemande conduiraient des entreprises saines à la faillite.

The Minister of Industry referred to it when he stated that Quebec, and any other province that would like to have its own similar legislation, would be exempted from application of the federal act.
Le ministre de l'Industrie l'avait évoqué en disant que le Québec serait soustrait, et que toute autre province qui voudrait se doter d'une loi semblable serait soustraite à l'application de la loi fédérale.

I agree that we should meet, but in the short term it would be appropriate for our officials to work together to discuss the exemption that would apply to the organizations covered by the Quebec legislation and any technical issues relating to the bill.
Je suis d'accord que nous devrions nous rencontrer, mais dans l'immédiat, il serait opportun que nos fonctionnaires travaillent ensemble afin de discuter de l'exemption qui s'appliquerait aux organisations visées par la Loi québécoise et de toute question technique relative au projet de loi.

Today's legislation would also index the exemption to inflation for the first time. This would ensure the real value of the lifetime capital gains exemption is not eroded over time.
Le projet de loi viserait aussi à indexer l'exonération en fonction de l'inflation, une première, afin de veiller à ce que la valeur réelle de l'exonération cumulative des gains en capital ne diminue pas au fil du temps.

Micro-enterprises will not be exempted from the new legislation which will apply in full to SMEs: exemptions would decrease consumers' trust when purchasing from them.
Les microentreprises ne seront pas exemptées des nouvelles dispositions législatives, qui s’appliqueront pleinement aux PME, car cela affaiblirait la confiance des consommateurs à leur égard.

Unless it was brought into force the following year, the exempted legislation would appear again in the following year in the annual report of the minister of justice and the process would take place once again.
À défaut d'avoir été mise en vigueur l'année suivante, la loi soustraite à l'abrogation referait surface dans le rapport annuel suivant du ministre de la Justice, et le même processus reprendrait alors.

The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.
Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.

The Statutory Instrument enacted by Ireland to grant the exemption is expressed in general terms as an exemption for alumina manufacture, so as the legislation stands, the exemption would extend to any other alumina producer that commenced production in Ireland.
Le décret adopté par l'Irlande pour accorder l'exonération est formulé en termes généraux comme une exonération pour la production d'alumine et, par conséquent, selon la législation, l'exonération s'étendrait à tout autre producteur d'alumine ayant commencé à produire en Irlande.

An exemption from visa requirements might also be envisaged, bearing in mind that such an exemption would imply a change of the existing Community legislation.
L'exemption de visa pourrait aussi être envisagée, en gardant à l'esprit le fait qu'une telle exemption impliquerait une modification de la législation communautaire existante.

The change that would be made by this legislation would be to remove the conditional aspect of the exemption and simply say, without qualification, a radio broadcaster can copy and retain those copies for up to 30 days without infringing copyright.
Le changement proposé dans le projet de loi éliminerait l'aspect conditionnel de l'exemption. Autrement dit, un radiodiffuseur peut faire des reproductions et conserver ces copies, sans réserve, pour une période maximale de 30 jours sans porter atteinte au droit d'auteur.