Traduction de «exemption amendment because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada

An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (exemption of long guns from registration)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (exemption d'enregistrement des armes d'épaule)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If I were going to move an amendment, this is one of the areas where I would move an amendment because there is an exemption for the User Fees Act that appears under immigration and under citizenship.
Si je proposais un amendement, il porterait sur cet aspect. En effet, on propose de modifier la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté afin d'y prévoir une exemption à la Loi sur les frais d'utilisation.

The amendment would exempt these transactions from transparency requirements because making public these customized transactions is likely to cause confidentiality problems.
Cet amendement exempterait les opérations effectuées sur ces instruments des obligations de transparence, car leur publicité risquerait de provoquer des problèmes de confidentialité.

Ms. Denise Walter: If I can refer you to a later amendment, the exemption amendment because we're talking about exemption orders here that would be subject to parliamentary review I would take the wording that's in amendment CH-E.
Mme Denise Walter: Si je peux vous renvoyer à un amendement subséquent, qui porte sur l'exclusion—puisque nous parlons des ordonnances sur les exclusions qui seraient soumises à l'examen du Parlement—je prendrais le libellé que l'on trouve à l'amendement CH-E.

− (PT) I voted against the Schnellhardt report on the hygiene of foodstuffs because I consider that the Commission’s proposed amendment of Regulation (EC) No 852/2004, aimed at exempting small and medium-sized enterprises operating in the food sector from the application of the HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Point) system, is not currently justified given that to date there is no evidence of specific problems with the application of this procedure.
− (PT) J’ai voté contre le rapport Schnellhardt relatif à l’hygiène des denrées alimentaires car j’estime que l’amendement proposé par la Commission au règlement (CE) n° 852/2004, qui vise à exempter les petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire de l’application du système HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Point), n’est pour l’instant pas justifié étant donné que rien ne prouve pour l’instant qu’il existe des problèmes particuliers dans le cadre de l’application de cette procédure.

I must say that I was very surprised when I was participating in the debate on this bill in the House at the end of the September to see another Conservative member from Atlantic Canada rise and say that the government had to amend its own bill because the language around the Atlantic exemption did not actually use the word “exemption”, that it was not strong enough, and the bill was so bad that the government was going to have to bring in an amendment to its own bill to include the actual word “exemption” when it came to the situation of the industry in Atlantic Canada.
Je dois dire que j'ai été très surpris, lorsque j'ai participé au débat sur ce projet de loi à la Chambre à la fin de septembre, de voir qu'un autre député conservateur de l'Atlantique intervenait pour dire que le gouvernement devait modifier son projet de loi, car on ne retrouvait pas le terme « exemption » dans le libellé touchant l'exemption accordée à l'Atlantique. Notre collègue a affirmé que le texte n'était pas suffisamment rigoureux et que le projet de loi était si mauvais que le gouvernement allait devoir le modifier pour inclure le mot « exemption » relativement à l'industrie dans le Canada atlantique.

E. whereas other forms of cooperation are already appearing, such as consortia of liner shipping companies, which are also the subject of a block exemption (Regulation (EC) No 823/2000, which has been amended, inter alia by Regulation (EC) No 611/2005 ); whereas, however, their scope is different because reference rates cannot be set under the regulation,
E. observant que d'autres formes de coopération apparaissent déjà telles que les consortiums de compagnies maritimes de ligne, pour lesquelles est également prévue une exemption par catégorie (règlement (CE) n 823/2000, modifié notamment par le règlement (CE) n 611/2005 ); considérant toutefois que leur champ d'application est différent, parce que le règlement n'autorise pas la fixation de taux de références,

E. whereas other forms of cooperation are already appearing, such as consortia of liner shipping companies, which are also the subject of a block exemption (Regulation (EC) No 823/2000), which has been amended, inter alia by Regulation (EC) No 611/2005); whereas, however, their scope is different because reference rates cannot be set under the regulation,
E. observant que d'autres formes de coopération apparaissent déjà telles que les consortiums de compagnies maritimes de ligne, pour lesquelles est également prévue une exemption par catégorie (règlement (CE) n 823/2000, modifié notamment par le règlement (CE) n611/2005); considérant toutefois que leur champ d'application est différent, parce que le règlement n'autorise pas la fixation de taux de références,

That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this act which could impact negatively in child pornography cases and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An act to amend the Criminal Code and to amend other acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.
Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas ou ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».

That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this Act which could impact negatively in child pornography cases, and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.
Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».

That is also the reason why I, contrary to what the honourable Member from the PPE-DE said, still believe that the amendment is meaningful. Because it makes it clear that even those circles which have long regarded and felt themselves to be beyond and above the law, must be subjected to the full force of the law and not exempted.
C’est aussi la raison pour laquelle je pense que, contrairement à ce que mon collègue du PPE a dit, l’amendement est quand même judicieux, parce qu’il souligne que les milieux qui se sont longtemps considérés au-dessus des lois, et qui se sentent encore en partie hors d’atteinte, doivent eux aussi répondre de leurs actes devant la justice et qu’ils ne peuvent être dispensés de cette obligation.