Vertaling van "exemption applies only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

the rules shall apply only if dominance exists
les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe

exemption from the need to apply abroad for an employment authorization
dispense de la demande à l'étranger d'une autorisation d'emploi

apply an exemption
appliquer une exception

jaw which applies pressure only | moving jaw
machoire de serrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The provision for retaliation under the cultural exemption applies only if the measure would violate an obligation in the FTA, if not for the exemption.
Les dispositions autorisant des représailles dans le cadre d'une exemption culturelle ne s'appliquent que si la mesure en question va à l'encontre d'une obligation aux termes de L'ALE.

The difference between a general one as opposed to a country-specific one is that a general exemption would then apply to all 29 countries of the MAI, whereas a country-specific exemption applies only to Canada.
La différence entre une exemption générale et une exemption propre à un pays, c'est que l'exemption générale s'appliquerait aux 29 pays signataires de l'AMI, alors qu'une exemption propre à un pays s'appliquerait uniquement au Canada.

As specified in Article 3(2) of the Block Exemption Regulation, where in a multi party agreement an undertaking buys the contract goods or services from one undertaking party to the agreement and sells the contract goods or services to another undertaking party to the agreement, the block exemption applies only if its market share does not exceed the 30 % threshold both as a buyer and a supplier.
Comme l'indique l'article 3, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie, lorsque, aux termes d'un accord multipartite, une entreprise achète les biens ou services contractuels à une entreprise partie à l'accord et vend les biens ou services contractuels à une autre entreprise partie à l'accord, l'exemption par catégorie ne s'applique que si sa part de marché en tant qu'acheteur et que fournisseur n'excède pas le seuil de 30 %.

In addition to the amnesty, the current legislation allows these prohibited handguns to be possessed by individuals in the grandfathered class (people who had registered or had applied to register one of these prohibited firearms by 14 February 1995) (29) This exemption applies only to prohibited handguns for which a registration certificate under the former legislation had been issued to or applied for by that or another individual who was in possession of the firearm on 14 February 1995.
En plus d’accorder une période d’amnistie, la loi actuelle autorise les personnes qui jouissent de droits acquis (qui avaient fait enregistrer une arme prohibée au 14 février 1995 ou avaient demandé de le faire) à posséder ces armes de poing prohibées(29). Cette exemption n’est valable que pour les armes de poing prohibées à l’égard desquelles ces personnes ou les personnes qui les avaient en leur possession le 14 février 1995 avaient obtenu ou demandé un certificat d’enregistrement en vertu de la loi antérieure.

In addition to the amnesty, the current legislation allows these prohibited handguns to be possessed by individuals in the grandfathered class (people who had registered or had applied to register one of these prohibited firearms by 14 February 1995) (28) This exemption applies only to prohibited handguns for which a registration certificate under the former legislation had been issued to or applied for by that or another individual who was in possession of the firearm on 14 February 1995.
En plus d’accorder une période d’amnistie, la loi actuelle autorise les personnes qui jouissent de droits acquis (qui avaient fait enregistrer une arme prohibée au 14 février 1995 ou avaient demandé de le faire) à posséder ces armes de poing prohibées(28). Cette exemption n’est valable que pour les armes de poing prohibées à l’égard desquelles ces personnes ou les personnes qui les avaient en leur possession le 14 février 1995 avaient obtenu ou demandé un certificat d’enregistrement en vertu de la loi antérieure.

In addition to the amnesty, the current legislation allows these prohibited handguns to be possessed by individuals in the grandfathered class (people who had registered or had applied to register one of these prohibited firearms by 14 February 1995) (53) This exemption applies only to prohibited handguns for which a registration certificate under the former legislation had been issued to or applied for by that or another individual who was in possession of the firearm on 14 February 1995.
En plus d’accorder une période d’amnistie, la loi actuelle autorise les personnes qui jouissent de droits acquis (qui avaient fait enregistrer une arme prohibée au 14 février 1995 ou avaient demandé de le faire) à posséder ces armes de poing prohibées(53). Cette exemption n’est valable que pour les armes de poing prohibées à l’égard desquelles ces personnes ou les personnes qui les avaient en leur possession le 14 février 1995 avaient obtenu ou demandé un certificat d’enregistrement en vertu de la loi antérieure.

(3) The visa requirement exemption applies only to holders of a "Região Administrativa Especial de Macau" passport.
(3) L'exemption de l'obligation de visa s'applique uniquement aux détenteurs du passeport "Região Administrativa Especial de Macau".

(2) The visa requirement exemption applies only to holders of a "Hong Kong Special Administrative Region" passport.
(2) L'exemption de l'obligation de visa s'applique uniquement aux détenteurs du passeport "Hong Kong Special Administrative Region".

As the tax exemption applied only to biofuels produced from certain basic products, the Commission takes the view that the measure discriminates against other biofuels made from other basic products (other types of product, or the same type grown on land other than set-aside land). Those other biofuels will be subject in France to the normal rate of excise.
Compte tenu que l'exonération fiscale ne vise que les biocarburants fabriqués à partir de certains produits de base, la Commission a estimé que le régime constitue une discrimination à l'égard d'autres biocarburants qui peuvent être fabriqués à partir d'autres produits de base (d'une autre espèce, d'une autre origine que les terres gelées); ces autres biocarburants sont soumis en France à une charge d'accise normale.

granted exemption pursuant to Article 85 (3) owing to their discriminatory or other features applies only to the elements of the agreement covered by the prohibition of Article 85 (1) and applies to the agreement in its entirety only if those elements do not appear to be severable from the whole of the agreement whereas the Commission should therefore, if it finds an infringement of the block exemption, either specify what elements of the agreement are by the prohibition and consequently automatically void, or indicate the reasons why those elements are not severable from the rest of the agreement and why the agreement is therefore void in its entirety;
considérant que la nullité de plein droit édictée par l'article 85 paragraphe 2, pour les accords ou décisions qui, en raison de caractéristiques discriminatoires ou autres, ne bénéficient pas d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 s'applique aux seuls éléments de l'accord frappés par l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1, et ne s'applique à l'accord dans son ensemble que si ces éléments n'apparaissent pas séparables de l'ensemble de l'accord; que la Commission devrait donc, au cas où elle constate une infraction à l'exemption de groupe, préciser quels sont les éléments de l'accord frappés par l'interdiction et, dès lors, nuls de plein droit, ou bien d'indiquer les motifs pour lesquels ces éléments ne sont pas séparables du reste de l'accord et pour lesquels celui-ci est par conséquent nul dans son ensemble;