Traduction de «exemption from applying reductions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption from the need to apply abroad for an employment authorization
dispense de la demande à l'étranger d'une autorisation d'emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore a de minimis rule should be established allowing an exemption from applying reductions under cross-compliance, which fall below a threshold of around € 50.
C’est pourquoi il convient d’établir une règle de minimis en vertu de laquelle les réductions au titre de la conditionnalité qui seraient inférieures à un seuil d’environ 50 euros ne seraient pas appliquées.

Piecemeal tax cuts are not fully compatible with European law, as mentioned above, Community law allows Member States to apply for exemptions from or reductions in excise duties other than those expressly permitted.
Des baisses de fiscalité au coup par coup ne sont pas pleinement compatibles avec la réglementation européenne. Comme indiqué ci-dessus, la législation communautaire prévoit la possibilité pour les Etats membres d'introduire une demande d'exonérations ou de réductions de droits d'accises autres que celles expressément prévues par la législation communautaire auprès de la Commission européenne.

2. For the purposes of subparagraph (a) of paragraph 1, tax payable in Trinidad and Tobago by a company which is a resident of Canada in respect of profits attributable to manufacturing and agricultural activities, exploration or exploitation of natural resources and construction, telecommunications, data processing, engineering or tourism projects or services carried on or provided as part of an active business carried on by it in Trinidad and Tobago shall be deemed to include any amount which would have been payable thereon as Trinidad and Tobago tax for any year but for an exemption from or reduction of tax granted for that year or any part thereof under specific Trinidad and Tobago legislation to promote economic development, provided that relief from Canadian tax shall not be given by virtue of this paragraph in respect of income from any source if the income arises in a period starting more than ten years after the exemption from, or reduction of, Trinidad and Tobago tax was first granted in respect of that source.
2. Aux fins de l’alinéa a) du paragraphe 1, l’impôt dû à la Trinité et Tobago par une société qui est un résident du Canada à raison des bénéfices imputables à des activités manufacturières ou agricoles, à l’exploration ou l’exploitation de ressources naturelles ou à des chantiers de construction, des projets ou des services de télécommunication de traitement des données, d’ingénierie ou de tourisme qu’elle exerce, ou fournit en tant que part l’intermédiaire d’une entreprise exploitée activement, à la Trinité et Tobago est considéré comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l’impôt de la Trinité et Tobago pour l’année n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément aux dispositions spécifiques de la législation de la Trinité et Tobago pour promouvoir le développement économique, étant entendu que cet allégement de l’impôt canadien n’est pas accordé en vertu du présent paragraphe pour une catégorie quelconque de revenus si ces derniers sont réalisés au cours d’une période commençant plus de dix ans après que l’exonération ou la réduction de l’impôt de Trinité et Tobago n’ait été accordée pour la première fois pour cette catégorie.

(a) Where a resident of Switzerland derives income or owns capital which, in accordance with the provisions of this Convention, may be taxed in Canada, Switzerland shall, subject to the provisions of subparagraphs (b), (c) and (d), exempt such income or capital from tax but may, in calculating tax on the remaining income or capital of that resident, apply the rate of tax which would have been applicable if the exempted income or capital had not been so exempted; provided, however, that such exemption shall apply to gains referred to in paragraph 4 of Article 13 only if actual taxation of such gains in Canada is demonstrated.
a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, la Suisse, sous réserve des dispositions des alinéas b), c) et d), exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés; toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au paragraphe 4 de l’article 13 qu’après justification de la taxation effective de ce gain au Canada.

3. For the purposes of subparagraph (a) of paragraph 1, tax payable in Vietnam by a company which is a resident of Canada in respect of profits attributable to manufacturing activities or to the exploration or exploitation of natural resources carried on by it in Vietnam shall be deemed to include any amount which would have been payable thereon as Vietnamese tax for any year but for an exemption from, or reduction of, tax granted for that year or any part thereof under specific provisions of Vietnamese legislation and provided always that the competent authority of Vietnam has certified that any such exemption from or reduction of Vietnamese tax given under these provisions has been granted in order to promote economic development in Vietnam.
3. Pour l’application de l’alinéa a) du paragraphe 1, l’impôt dû au Viêtnam par une société qui est un résident du Canada à raison des bénéfices imputables à des activités manufacturières ou d’exploration ou d’exploitation de ressources naturelles qu’elle exerce au Viêtnam est considéré comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l’impôt vietnamien pour l’année n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément aux dispositions spécifiques de la législation vietnamienne pourvu que l’autorité compétente du Viêtnam ait certifié que ces exonération ou réduction d’impôt vietnamien accordées en vertu de ces dispositions l’ont été dans le but de promouvoir le développement économique du Viêtnam.

3. For the purposes of subparagraph (a) of paragraph 1, tax payable in Mongolia by a company which is a resident of Canada in respect of profits attributable to manufacturing activities or to the exploration or exploitation of natural resources carried on by it in Mongolia shall be deemed to include any amount which would have been payable thereon as Mongolian tax for any year but for an exemption from, or reduction of, tax granted for that year or any part thereof under specific provisions of Mongolian legislation and provided always that the competent authority of Mongolia has certified that any such exemption from or reduction of Mongolian tax given under these provisions has been granted in order to promote economic development in Mongolia.
3. Pour l’application de l’alinéa a) du paragraphe 1, l’impôt dû en Mongolie par une société qui est un résident du Canada à raison des bénéfices imputables à des activités manufacturières ou d’exploration ou d’exploitation de ressources naturelles qu’elle exerce en Mongolie est considéré comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l’impôt mongol pour toute année n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément aux dispositions spécifiques de la législation mongole pourvu que l’autorité compétente de la Mongolie ait certifié que cette exonération ou réduction d’impôt mongol accordée en vertu de ces dispositions a été dans le but de promouvoir le développement économique de la Mongolie.

10. The Republic of Slovenia may apply, under fiscal control, total or partial exemption from or reduction in the level of taxation to natural gas.
10. La République de Slovénie peut appliquer, sous contrôle fiscal, des exonérations totales ou partielles ou des niveaux réduits de taxation au gaz naturel.

On 20 June the Council adopted a decision authorising the Spanish authorities, until 31 December 2011, to lay down total exemptions from or reductions of the local tax "Arbitro sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias" (AIEM) for certain products produced locally and listed in the annex to the decision.
C'est ainsi notamment que le Conseil a adopté le 20 juin 2002, une décision autorisant, jusqu'au 31 décembre 2011, les autorités espagnoles à prévoir des exonérations totales ou des réductions de l'impôt local "Arbitro sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias" (AIEM) en faveur d'une liste limitative de produits fabriqués localement et énumérés à l'annexe de la décision.

You can do that by raising the rate back to $3.07 and applying the approximately $6 billion in reduction to a payroll tax exemption and applying any future reductions to that same approach—an exemption, that is.
Vous pouvez le faire en ramenant le taux à 3,07 $ et en vous servant des 6 milliards de dollars ou presque ainsi économisés pour accorder une exonération et en appliquer toute réduction future de ce taux de la même façon—c'est-à-dire en réduisant les charges sociales.