Vertaling van "exemption from costs expenses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exemption from costs or expenses
exemption de frais et dépens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Two, the government and the other place supported our recommendation that registered political parties not be allowed to exempt from election expenses the cost of soliciting contributions from people who contributed more than $20 in the preceding five years.
Deuxièmement, le gouvernement et l'autre endroit ont appuyé notre recommandation visant à interdire aux partis politiques enregistrés d'exclure des dépenses électorales le coût des services obtenus pour solliciter des contributions auprès des particuliers qui ont donné plus de 20 $ au cours des cinq années précédentes.

The other major impact of Bill C-23 will be to exempt from campaign expenses the amounts spent to solicit donations from people who have made contributions in the past.
L'autre effet majeur du projet de loi C-23 sera d'exclure des dépenses de campagne des montants consacrés à solliciter des donateurs qui ont contribué par le passé.

It is also about the central national party databank that will be making all the fundraising calls that are exempted from the expense limit under this act, which the minister said would be covered by the voter contact registry scheme.
Elle porte en fait sur les banques de données centrales nationales des partis qui sont utilisées pour faire des appels de sollicitation qui ne sont pas assujettis à la limite des dépenses aux termes de la loi. Selon le ministre, ces appels seraient visés par le registre de communication avec les électeurs.

An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be entitled, in any proceedings for a declaration of enforceability, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of enforcement (Corresponds to Article 56 of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 95 of the report in 2011/0059(CNS)).
Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire, à l'aide judiciaire la plus favorable ou à l'exemption de frais et dépens la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution (Correspond à l'article 56 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 95 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be entitled, in any proceedings for a declaration of enforceability, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of enforcement (Corresponds to Article 56 of Regulation (EU) No 650/2012).
Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire, à l'aide judiciaire la plus favorable ou à l'exemption de frais et dépens la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution (Correspond à l'article 56 du règlement (UE) n° 650/2012)

An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be considered, in any proceeding relating to the enforceability of the protection measure, for entitlement to benefit from legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of recognition, as decided by that Member State.
Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide juridictionnelle ou d'une exemption de frais et dépens est censé pouvoir bénéficier, dans le cadre de toute procédure relative à la force exécutoire de la mesure de protection, de l'aide la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre de reconnaissance, selon la décision de cet État membre.

An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be entitled, in any proceeding relating to the enforcebility of the protection measure, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of recognition.
Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide juridictionnelle ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans le cadre de toute procédure relative à la force exécutoire de la mesure de protection, de l'aide la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre de reconnaissance.

Eligibility for this exemption is prohibitively expensive, and applying for the exemption requires the importer to obtain a signed certificate from every user, therefore every consumer.
L'admissibilité à cette exemption coûte excessivement cher et la demande d'exemption oblige les importateurs à obtenir un certificat signé par chaque utilisateur, donc par chaque consommateur.

An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses shall be entitled, in the procedure for enforcement, to benefit from legal aid in accordance with the provisions of Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes 1 or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of enforcement.
Le requérant qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure d'exécution, de l'assistance conformément aux dispositions de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires 1 ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution.

First, withdraw the proposed exemption from party expenses of the cost of fundraising from party donors.
D'abord, retirer l'exemption proposée aux dépenses des partis, les frais de prélèvement de fonds auprès des donateurs des partis.