Vertaling van "exemption micro-entities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

micro-entity
micro-entité | microentreprise

micro entity
microentité [ micro-entité ]

Micro Entity Audit Program
Programme de vérification des micro-entités

Audit Completion and Reporting segment of the Micro Entity Audit Program
Fin des travaux et production du rapport du Programme de vérification des micro-entités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.
[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.

(8) In its resolution of 18 December 2008 on accounting requirements as regards small and medium-sized companies, particularly micro-entities [29], the European Parliament called on the Commission to present a legislative proposal that would allow Member States to exempt micro-entities from the scope of Directive 78/660/EEC.
(8) Dans sa résolution du 18 décembre 2008 sur les exigences comptables en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, notamment les micro-entités[29], le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter une proposition législative permettant aux États membres d’exclure les micro-entités du champ d’application de la directive 78/660/CE.

The majority of stakeholders who responded to the public consultation was in favour of exempting micro-entities form the requirements of the Accounting Directives as it would constitute a major reduction of administrative burden for those entities and encourage new start-ups.
Les parties concernées qui ont répondu à la consultation publique étaient pour la plupart favorables à l’exemption, pour les micro-entités, des obligations des directives comptables, car cela représenterait une réduction significative de la charge administrative pour ces entités et encouragerait la création d'entreprises.

Therefore in their report [15] the High Level Group calls for rapid enactment of Member State option to exempt micro-entities.
C'est pourquoi le groupe de haut niveau appelle, dans son rapport[15] à donner rapidement aux États membres la possibilité d'une exemption pour les micro-entités.

In order to allow Member States to exempt micro-entities from these requirements, the 4th Company Law Directive needs to be changed; action at EU level is therefore justified.
Pour permettre aux États membres d'exempter les micro-entités de ces obligations, la quatrième directive sur le droit des sociétés doit être modifiée; une action au niveau de l’UE est donc justifiée.

The draft directive would allow member states to exempt micro-entities from the publication of annual accounts in accordance with directive 78/660/EEC.
Le projet de directive devrait permettre aux États membres d'exempter les micro-entités de l'obligation de publicité des comptes annuels qui leur incombe en vertu de la directive 78/660/CEE.

(8) In its resolution of 18 December 2008 on accounting requirements as regards small and medium-sized companies, particularly micro-entities , the European Parliament called on the Commission to present a legislative proposal that would allow Member States to exempt micro-entities from the scope of Directive 78/660/EEC.
(8) Dans sa résolution du 18 décembre 2008 sur les exigences comptables en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, notamment les micro-entités , le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter une proposition législative permettant aux États membres d'exclure les micro-entités du champ d'application de la directive 78/660/CEE.

The Council adopted, in accordance with a political agreement reached on 30 May, its first reading position on a draft directive aimed at allowing member states to exempt very small enterprises (also known as "micro-entities") from accounting and financial reporting obligations (10765/11 and 10765/11 ADD1).
Le Conseil a adopté, conformément à un accord politique intervenu le 30 mai, sa position en première lecture concernant un projet de directive visant à permettre aux États membres d'exempter les très petites entreprises (appelées également "micro-entités") des obligations d'information financière et comptable qui leur incombent (doc. 10765/11 et 10765/11 ADD1).

The directive will allow member states to exempt micro-entities from the publication of annual accounts in accordance with the 4th company law directive.
La directive permettra aux États membres d'exempter les micro-entités de l'obligation de publicité des comptes annuels qui leur incombe en vertu de la quatrième directive sur le droit des sociétés.

In public deliberation, the Council reached a political agreement on a directive allowing member states to exempt very small enterprises (also known as "micro-entities") from accounting and financial reporting obligations.
En délibération publique, le Conseil est parvenu à un accord politique sur une directive visant à permettre aux États membres d'exempter les très petites entreprises (également connues sous le nom de "micro-entités") des obligations d'information financière et comptable qui leur incombent.