It included: Bill C-10, involving mandatory minimums which was a bill improved upon at committee and which had passed the House; Bill C-22, which modernized issues surrounding the age of consent and the age of protection, and provided for the first time a close in age exemption which made the bill very palatable in protecting young people; Bill C-32, for which Mothers Against Drunk Driving had been clamouring for some time; and, Bill C-35, a reverse onus on bail provisions which in effect codified the existing treatment of the law by jurists in the country, jurists who are exceptional jurists.
En effet, ce programme comprenait le projet de loi C-10, relatif aux peines minimales obligatoires, qui avait été amélioré au comité et adopté à la Chambre; le projet de loi C-22, qui visait à moderniser les questions relatives à l'âge du consentement et à l'âge de protection, qui prévoyait pour l
a première fois une exemption de proximité d'âge rendant le projet de loi plus acceptable pour la protection des adolescents; le projet de loi C-32, que Les mères contre l'alcool au volant réclament depuis longtemps, et le projet de loi C-35, qui contenait des dispositions relatives à l'inversion du fardeau de la preuve pour les libérations so
...[+++]us caution et qui, en fait, codifiait l'interprétation existante de la loi par les juristes du pays, qui sont d'ailleurs des juristes exceptionnels.