Traduction de «exemption would raise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fund-raising exemption
exonération visant les activités de financement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such a tax exemption would raise significant concerns in the context of the income tax policy and administration.
Cette exemption entraînerait des problèmes importants dans le cadre de la politique fiscale et de son application.

The married exemption would be raised to $7,900 so we would not have the discrimination that we have now against single income families.
Comme l'exemption de conjoint serait portée à 7 900 $, il n'y aurait plus de discrimination contre les familles à revenu unique.

My party would raise the basic exemption level to $10,000 which would take two million Canadians off the tax roll.
Mon parti porterait l'exemption personnelle de base à 10 000 $, ce qui enlèverait deux millions de Canadiens du rôle des impôts.

7. Shares the Commission’s view that state aid procedures need to be accelerated to allow for greater concentration on complicated cases that can have serious effects on competition in the internal market; takes note of the Commission’s proposal to raise its level of discretion in deciding how to deal with complaints; calls on the Commission to provide detailed criteria for distinguishing between important and less important cases in this context; points out that appropriate ways of making such distinctions would be to raise the thresholds for the De Minimis Regulation and to extend the horizontal categories in the Enabling Regulation and the General Block Exemption Regulation;
7. partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'accélérer les procédures relatives aux aides d'État en vue de se concentrer sur les cas complexes susceptibles de nuire gravement à la concurrence sur le marché intérieur; prend note de la proposition de la Commission d'accroître sa liberté d'appréciation dans la gestion des plaintes; demande à la Commission de communiquer les critères détaillés à partir desquels elle différenciera les cas importants de ceux qui le sont moins dans ce contexte; indique que le relèvement des seuils d'application du règlement de minimis et l'extension des catégories horizontales dans le règlement d'habilitation et dans le règlement général d'exemption par catégorie constitueraient des moyens appropriés pour cette différentiation;

The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.
Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.

The second point I would like to raise is that the Commission – having said it would decide which energy-intensive industries would get free exemptions, at least initially, and in the absence of an international agreement, and that by mid-2010 the Commission would decide which industries would so qualify, and then take another year to come up with answers to the carbon-leakage problem – has caused a huge clamour from likely energy-intensive industries for more and earlier legal certainty.
Le deuxième point que je voudrais soulever est que la Commission (qui a dit qu’elle déciderait quelles industries énergivores obtiendraient des exonérations gratuites, au moins au début, en l’absence d’un accord international, puis qu’elle déciderait à la mi-2010 qui en bénéficierait, pour prendre encore un an avant d’apporter des réponses au problème de la fuite du carbone) a provoqué une énorme protestation de la part des industries susceptible d’être classées énergivores, qui réclament plus de sécurité juridique, plus rapidement.

I intend to raise several points and would ask the Commissioner to examine and take account of them once again when it comes to producing the final version of the transparency directive: Firstly, the exemption regulation for small- and medium-sized enterprises, which, since 1980, has included those businesses having a turnover of less than EUR 40 million.
Je voudrais mentionner plusieurs points et demander au commissaire de les examiner encore une fois et d'en tenir compte lors de la version finale de la directive sur la transparence. Premièrement : la règle d'exception pour les petites et moyennes entreprises, qui est fixée à 40 millions depuis 1980.

The personal and spousal exemption would be increased and equalized, and we would introduce a standard $3,000 children's deduction to acknowledge the family expense of raising children.
Les exemptions personnelles et pour conjoint seraient augmentées et rajustées et nous mettrions en place une exemption universelle de 3 000 $ pour enfants à charge, compte tenu des dépenses élevées qu'il faut engager pour élever des enfants.

The government's bill would raise the basic personal exemption level to $8,000 under which a taxpayer would not pay taxes.
Par le projet de loi, le gouvernement porte l'exemption personnelle de base à 8 000 $.