Traduction de «exemptions could constitute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional exemption
exemption constitutionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It argues that this would be justified by the particular circumstances of the case, in particular since Article 4(2) of Directive 89/105 requires Member States to foresee exemptions from prices freezes while there is neither any indication in the Directive nor jurisprudence of the Court that such exemptions could constitute State aid.
Selon l'Allemagne, cela se justifie par les circonstances particulières de l'affaire, étant donné, notamment, que les États membres sont tenus, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE, de prévoir des dérogations au blocage de prix, alors que ni la directive ni la jurisprudence de la Cour de justice ne contient d'élément indiquant que ces dérogations pourraient constituer des aides d'État.

The Commission, furthermore, due to a lack of a clearly defined entrustment act for each exemption rejected the argument that the measure could be regarded as a measure of general economic interest but rather considered it to constitute a selective advantage in favour of certain pharmaceutical companies active in the production of certain goods.
Les dérogations individuelles ayant été accordées sans mandat clairement défini, la Commission a en outre rejeté l'argument selon lequel la mesure en question pouvait être considérée comme une mesure d'intérêt économique général; selon elle, elle constitue plutôt un avantage sélectif en faveur de certaines entreprises pharmaceutiques produisant des produits déterminés.

Thus, it is unclear to Germany whether the exemption foreseen in Article 4(2) of Directive 89/105 can ever be granted without constituting State aid and if so how this could be done in conformity with State aid law.
Aussi est-il difficile de savoir s'il existe des cas dans lesquels la dérogation prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE peut être accordée sans constituer une aide d'État et, dans l'affirmative, comment une telle dérogation pourrait être accordée dans le respect des règles en matière d'aides d'État.

(155) In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning exemptions, the clarification of definitions, the criteria for the assessment of proposed acquisitions of an investment firm, the organisational requirements for investment firms, APAs and CTPs, the management of conflicts of interest, conduct of business obligations in the provision of investment services, the execution of orders on terms most favourable to the client, the handling of client orders, the transactions with eligible counterparties, the circumstances that trigger an information requirement for investment firms or market operators operating an MTF or an OTF and operators of a regulated market, the circumstances constituting significant damage to the investors' interests and the orderly functioning of the market for the purposes of the suspension and removal of financial instruments from trading on an MTF, an OTF or a regulated market , the SME growth markets, the thresholds above which the position reporting obligations apply and the criteria under which the operations of a trading venue in a host Member State could be considered as of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors .
(155) Afin d'atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions, la clarification des définitions, les critères d'évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d'investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement, les APA et les CTP, la gestion des conflits d'intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d'investissement, l'exécution d'ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les circonstances qui déclenchent l'obligation d'information pour les entreprises d'investissement ou les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF et les opérateurs d'un marché réglementé, les circonstances affectant d'une manière significative les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché aux fins de la suspension et du retrait d'un instrument financier à la négociation sur un MTF, un OTF ou un marché réglementé , les marchés de croissance des PME, les seuils au-delà desquels s'appliquent les obligations en matière de déclaration des positions et les critères en fonction desquels le fonctionnement d'une plate-forme de négociation dans un État membre d'accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs .

The French authorities point out that the Commission takes the view that totally exempting livestock farmers and slaughterhouses from payment for the collection of carcases and waste could constitute aid in that they should be responsible for the cost of collecting and destroying waste.
Les autorités françaises rappellent que la Commission considère que l’exonération totale du paiement par les éleveurs et les abattoirs pour le ramassage de leurs cadavres et déchets pourrait constituer une aide en ce qu’elle les décharge du coût de la collecte et de la destruction des déchets qui leur incomberait.

In this context, it is important to recall that when financing from the Structural Funds constitutes State Aid in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, it could then still be exempted from the notification obligation if it fulfils the criteria set out in the block exemption regulations (Small and Medium Enterprises, training, employment and regional aid).
Dans ce contexte, il est important de rappeler que, lorsque le financement des Fonds structurels constitue une aide d'État au sens de l'article 87 (1) du traité CE, il pourrait encore être exempté de l'obligation de notification s’il remplit les critères énoncés dans les règlements d'exemption par catégorie (les petites et moyennes entreprises, la formation, l’emploi et l’aide régionale).

The blanket exclusion of the use of nuclear energy for military purposes from the scope of the EAEC Treaty could in certain circumstances constitute a disproportionate exemption in favour of national defence interests which does not in any way seek to balance such interests against health and environmental concerns.
L'exclusion générale de l'utilisation de l'énergie atomique à des fins militaires du champ d'application du traité CEEA pourrait, dans des circonstances données, constituer une exception disproportionnée en faveur d'intérêts de défense nationale qui ne cherche nullement à mettre en balance de pareils intérêts et des préoccupations sanitaires et environnementales.

As there does not appear to be anything in the nature of the tax system that would justify such exemption, it could constitute illegal State aid to the businesses that do not pay the levy.
Cette exemption ne semble pas justifiée par la nature du système fiscal, et pourrait donc constituer une aide d´Etat incompatible pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la taxe.

The aid measure, in the form of tax exemption, therefore constitutes an infringement of Article 95 of the Treaty since it is restricted to biofuels produced from a limited number of basic products (while excluding certain basic products that could be technically appropriate for the production of biofuels, but which are grown mainly outside France) and biofuels imported from other Member States and produced from other basic products will be subject to a higher tax.
La mesure d'aide sous forme d'exonération constitue dès lors une infraction aux dispositions de l'article 95 du traité du fait qu'elle est réservée à des biocarburants fabriqués à partir d'un nombre limité de produits de base (en excluant en même temps certains produits de base qui techniquement pourraient être appropriés pour la production des biocarburants mais cultivés principalement en dehors du territoire français) et que les biocarburants, importés des autres États membres, et fabriqués à partir d'autres produits de base, sont taxés plus lourdement.