Vertaling van "exempts e-money issuers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

electronic money issuer | issuer of electronic money
émetteur de monnaie électronique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the bid is for not more than 5 per cent of the outstanding securities of a class of securities of the issuer; (b) the aggregate number of securities or, in the case of convertible debt securities, the aggregate principal amount of securities acquired in reliance on this exemption by the issuer and any person or company acting jointly or in concert with the issuer within any period of twelve months does not exceed 5 per cent of the outstanding securities of that class at the beginning of the twelve-month period;
a) l'offre ne porte pas sur plus de 5 pour cent des valeurs mobilières en circulation de la catégorie visée; b) le nombre total ou, s'il s'agit de titres de créance convertibles, le capital total des valeurs mobilières acquises par l'émetteur au cours d'une période de douze mois sous le régime de la présente dispense ne représente pas plus de 5 pour cent des valeurs mobilières de la catégorie visée en circulation au début de la période;

What I see the problem would be today is that it could exacerbate the too-big-to-fail problem with our financial institutions, that if a financial institution is issuing e-money, and it was government guaranteed, the e-money issuer could become more systematically important, and I think that would be a problem.
La difficulté maintenant, selon moi, est que le problème du « trop gros pour faire faillite » pourrait s'en trouver exacerbé. Si une institution financière devait émettre de l'argent électronique garanti par le gouvernement, l'émetteur risquerait davantage de devenir d'importance systémique, et cela pourrait être risqué.

That is the private placement exemption where an issuer can sell to anyone, If it is not advertised and it has no particular disclosure requirements, as long as the amount invested is at least $97,000.
Il s'agit d'une exemption sur les titres de placement privés qu'un émetteur peut vendre à n'importe qui si ce n'est pas annoncé et cela ne fait l'objet d'aucune exigence particulière en ce qui concerne la divulgation, du moment que le montant investi est d'au moins 97 000 $.

The use of electronic money that is issued without performing customer due diligence should only be allowed for the purchase of goods and services from merchants and providers who are identified and whose identification is verified by the electronic money issuer.
L'utilisation de monnaie électronique émise sans l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle ne devrait être autorisée que dans le cadre de l'achat de biens et de services auprès de négociants et de prestataires identifiés et dont l'identité est vérifiée par l'émetteur de monnaie électronique.

As mentioned earlier, the new Commission proposal automatically exempts e-money issuers which operate locally (e.g. issuers of gift vouchers that can only be redeemed in the shop or chain of shops they were bought in), within a "limited" network (e.g. only in public transport in one city, or from one company) or range of goods or services.
Comme mentionné précédemment, la nouvelle proposition de la Commission exempte automatiquement les émetteurs de monnaie électronique qui exercent leurs activités dans le cadre d'un réseau local (par exemple, les émetteurs de chèques cadeau qui ne peuvent être remboursés que dans le magasin ou la chaîne de magasins où ils ont été achetés), dans le cadre d'un réseau "limité" (par exemple, uniquement sur un réseau de transport public dans une seule ville, ou proposé par une seule entreprise) ou d'un éventail limité de biens et de services.

However, your rapporteur considers it desirable that all e-money issuers, including those that only do e-money, should provide this basic safeguard.
Cependant, votre rapporteur pense qu'il est souhaitable que tous les émetteurs de monnaie électronique, y compris ceux qui n'émettent que de la monnaie électronique, garantissent cette protection fondamentale.

The aim here is to clarify the point that the e-money exemption refers to e-money products, in other words, that it can also be applied if need be to e-money issuers that are exempted by the e-money directive.
Il convient de préciser ici que l'exemption applicable à la monnaie électronique vaut aussi pour les produits de monnaie électronique, c'est-à-dire qu'elle s'applique aussi aux émetteurs de monnaie électronique qui seraient éventuellement exclus de la directive sur la monnaie électronique.

The Directives also aim to prevent any distortion of competition between electronic money issuers, in particular between traditional credit institutions and other firms issuing electronic money.
Elle a également comme objectif d'empêcher toute distorsion de concurrence entre les émetteurs de monnaie électronique, en particulier entre les établissements de crédit traditionnels et les autres entreprises émettrices de monnaie électronique.

if the provincial securities regulator exempts a reporting issuer from filing insider trading reports and a similar exemption is not granted under the CBCA (< 136> )
si l'organisme provincial de réglementation des valeurs mobilières dispense un émetteur assujetti de produire des rapports d'initiés et qu'une dispense équivalente n'est pas accordée en vertu de la LCSA(< 136> ).