Traduction de «exercise a right appeal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exercise a right of appeal
exercer un droit d'appel

exercise [ exercise a right ]
exercer [ lever | exercer un droit ]

exercise a right
se prévaloir d'un droit

abuse of right | abusive exercise of a right | misuse of law | misuse of right
abus de droit | exercice abusif d'un droit

cross-border exercise of right of access
exercice transfrontière du droit de visite

exercise of right of access
exercice du droit de visite

exercising the right of option
exercice du droit d'option

capacity to exercise rights
capacité d'exercice

appeal on a matter related to voting rights
recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) If a representative plaintiff or applicant does not appeal an order, or does appeal and later files a notice of discontinuance of the appeal, any member of the class for which the representative plaintiff or applicant had been appointed may apply for leave to exercise the right of appeal of that representative within 30 days after
(2) Si le représentant demandeur n’a pas interjeté appel ou s’en est désisté, un membre du groupe peut demander l’autorisation d’exercer le droit d’appel du représentant demandeur dans les trente jours suivant :

7. The liaison agency responsible for adjudicating a claim shall notify both the claimant and the other liaison agency of its decision to deny a pension, the reason for the denial of the pension, the claimant’s right to appeal and describe how the claimant may exercise the right to appeal.
7. L’organisme de liaison chargé de trancher une demande avise le demandeur et l’autre organisme de liaison de sa décision de refuser une pension, de la raison du refus et des droits du demandeur de faire appel, et décrit comment le demandeur peut exercer le droit de faire appel.

The Director of Military Prosecutions has been authorized by the Minister of National Defence to exercise the right to appeal from courts martial to the Court Martial Appeal Court and to act as counsel for the purposes of any appeal, including appeals to the Supreme Court of Canada.
La directrice des poursuites militaires a été autorisée, par le ministère de la Défense nationale, à interjeter appel des décisions des cours martiales auprès de la Cour d'appel des cours martiales et à le représenter dans les appels, incluant ceux devant la Cour suprême du Canada.

He had a right of appeal and, to my great chagrin, he won on appeal, but he had the right and he exercised his right.
Il avait un droit d'appel et, à ma grande déception, il a gagné sa cause en appel. Mais il avait ce droit, et il l'a exercé.

Urges the Commission, together with the Member States, to locate any structural or procedural flaws in the national complaint-handling services and eliminate them, and to ensure that the legislation is implemented in conjunction with the planned EU measures in the area of alternative dispute resolution (ADR), and that there is an effective collective redress mechanism to ensure that passengers can exercise their rights to an affordable, expedient and accessible Europe-wide system, with the proviso that the parties to a dispute must continue to have the option of appealing to the courts; urges the Member States, with the support of the Commission, to set up and develop well-regulated mediation instruments for dealing with conflicts between passengers and service providers, for all transport modes managed by enforcement bodies and other independent bodies;
invite instamment la Commission, en collaboration avec les États membres, à repérer les déficiences structurelles et procédurales au sein des services nationaux de traitement des réclamations et à les éliminer, et à veiller à ce que la législation soit mise en œuvre en liaison avec les mesures prévues au niveau européen dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits, et qu'un mécanisme efficace de recours collectif soit en place pour que les passagers puissent exercer leurs droits à un système européen abordable, rapide et accessible, tout en veillant à continuer à garantir aux parties l'accès aux procédures judiciaires; demande instamment aux États membres, avec le soutien de la Commission, de mettre en place des instruments de médiation bien réglementés pour le règlement des conflits entre les passagers et les prestataires de services pour tous les modes de transport gérés par des organismes d'exécution et d'autres organes indépendants, et de les développer;

However, those periods should be well-balanced taking into due consideration the need for IMI to function properly, as well as the rights of the data subjects to fully exercise their rights, for instance by obtaining evidence that an information exchange took place in order to appeal against a decision.
Ces périodes devraient néanmoins être bien pondérées en tenant dûment compte de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de l'IMI, ainsi que du droit des personnes concernées d'exercer pleinement leurs droits, ces dernières pouvant, par exemple, obtenir la preuve qu'un échange d'informations a eu lieu et, sur cette base, former un recours contre une décision.

8.For the purposes of exercising the rights to provide services or to establish itself in another Member State in accordance with Directive 2006/48/EC or Directive 2004/39/EC, a bridge institution shall be considered to be a continuation of the institution under resolution, and may continue to exercise any such right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred, including the rights of membership and access to payment, clearing and settlement systems.
8.Aux fins de l'exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d'établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2006/48/CE ou 2004/39/CE, un établissement-relais est réputé constituer une continuation de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et peut continuer d'exercer tout droit qu'exerçait cet établissement à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés, y compris les droits conférés par la qualité de membre et l'accès aux systèmes de paiement, de compensation et de règlement.

10.For the purposes of exercising the rights to provide services or to establish itself in another Member State in accordance with Directive 2006/48/EC or Directive 2004/39/EC, the purchaser shall be considered to be a continuation of the institution under resolution, and may continue to exercise any such right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred, including the rights of membership and access to payment, clearing and settlement systems.
10.Aux fins de l'exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d'établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2006/48/CE ou 2004/39/CE, l'acquéreur est réputé constituer une continuation de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et peut continuer d'exercer tout droit qu'exerçait l'établissement soumis à la procédure de résolution à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés, y compris les droits conférés par la qualité de membre et l'accès aux systèmes de paiement, de compensation et de règlement.

Any person who has applied to the customs authorities for a decision and has not obtained a decision on that request within the time limits referred to in Article 16(2) shall also be entitled to exercise the right of appeal.
A également le droit d’exercer un recours quiconque a sollicité une décision auprès des autorités douanières mais qui n’a pas obtenu de décision sur cette demande dans le délai visé à l’article 16, paragraphe 2.

How can the government tolerate having a system established since June 2002 that still does not include an appeal division, when this seriously penalizes refugees who want to exercise their right to appeal unfavourable decisions?
Comment le gouvernement peut-il tolérer que le système mis en place depuis juin 2002 ne comporte toujours pas de section d'appel, ce qui pénalise très sérieusement les réfugiés qui veulent se prévaloir de leur droit d'appel d'une décision qui les défavorise?