Traduction de «exercise her powers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exercise discretion [ exercise discretionary power ]
exercer un pouvoir discrétionnaire

refusal of the court to exercise its powers
refus de juger

committee assisting the Commission in the exercise of powers
comité Attribution de compétences

the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed
la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée

Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited
Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited

Notice of Exercise of Power
Avis d'exercice de pouvoir

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In carrying out this verification, the authorising officer shall exercise his or her powers as foreseen under Article 66 and shall not go beyond what is foreseen in the terms and conditions of the procurement documents and contractual provisions.
Lorsqu'il procède à ces vérifications, l'ordonnateur exerce les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 66 et ne va pas au-delà de ce qui est prévu dans les conditions des documents de marché et les dispositions contractuelles.

Where Europol does not modify the processing operation accordingly, the EDPS may exercise the powers granted to him or her under Article 43(3).
Si Europol ne modifie pas l'opération de traitement en conséquence, le CEPD peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés à l'article 43, paragraphe 3.

2. Where powers have been delegated to the Director pursuant to paragraph 1, the Director may sub-delegate power to exercise those powers in his or her absence to the Head of Unit or Sector concerned.
2. Lorsque des compétences lui ont été déléguées en vertu du paragraphe 1, le directeur peut subdéléguer le pouvoir d’exercer ces compétences en son absence au chef d’unité ou de secteur concerné.

Where Europol does not modify the processing operation accordingly, the European Data Protection Supervisor may exercise the powers granted to him/her under Article 46(3).
Si Europol ne modifie pas le traitement en conséquence, le contrôleur européen de la protection des données peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés à l'article 46, paragraphe 3.

In response to the European Data Protection Supervisor's exercise of his or her powers under Article 47(1)(b), the controller concerned shall inform the Supervisor of its views within a reasonable period to be specified by the Supervisor. The reply shall also include a description of the measures taken, if any, in response to the remarks of the European Data Protection Supervisor.
En réponse à l'exercice par le contrôleur européen de la protection des données des compétences qui lui sont attribuées en vertu de l'article 47, paragraphe 1, point b), le responsable du traitement concerné informe celui-ci de son point de vue, dans un délai raisonnable que le contrôleur européen de la protection des données aura fixé. Dans cet avis figure également une description des mesures prises, le cas échéant, en réponse aux observations du contrôleur européen de la protection des données.

Where the controller does not modify the processing operation accordingly, the European Data Protection Supervisor may exercise the powers granted to him or her under Article 47(1).
Si le responsable du traitement ne modifie pas le traitement en conséquence, le contrôleur européen de la protection des données peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés à l'article 47, paragraphe 1.