Vertaling van "exercising individual entitlements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Individual Entitlements Service
Service Droits individuels

Office for the Administration and Payment of Individual Entitlements | Paymaster Office | PMO [Abbr.]
Office «Gestion et liquidation des droits individuels» | Office de gestion et de liquidation des droits individuels | PMO [Abbr.]

Individual Entitlements Unit
Unité Droits individuels

initial individual entitlement
dotation initiale

program individual exercising | provide individual exercise programs | provide individual exercise programmes | provide individual exercising programs
prévoir des programmes d'exercice physique individuels

The effects of wearing individual protection equipment on individual and unit performance during exercises
Effets du port des équipements individuels de protection sur le comportement du personnel et le potentiel des unités au cours d'exercices

entitled to exercise the rights
habileté à exercer les droits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is in addition a number of legal and practical issues resulting from the implementation of the Directive in the Member States as regards sound and image data that create some uncertainty for operators called on to comply with the legislation and for individuals entitled to exercise their data protection rights.
Il y a également un certain nombre de questions juridiques et pratiques qui découlent de la mise en oeuvre de la directive dans les États membres en ce qui concerne les données constituées de sons et d'images et qui soulèvent certaines interrogations de la part des opérateurs appelés à appliquer la législation et des individus souhaitant exercer leurs droits en matière de protection des données.

25. Since the start of 2000, the "Dialogue with Citizens" website, comprising a guide entitled "Enforcing Your Rights in the Single European Market", has provided individuals with information on how to seek redress if they encounter difficulties when exercising their single market rights.
Depuis début 2000, le site "Dialogue avec les citoyens", comprenant un guide "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", répond à la nécessité d'information sur la possibilité des citoyens de demander de l'aide s'ils rencontrent des difficultés dans l'exercice de leurs droits.

Where, in the territory of a Party to the conflict, the latter is satisfied that an individual protected person is definitely suspected of or engaged in activities hostile to the security of the State, such individual person shall not be entitled to claim such rights and privileges under the present Convention as would, if exercised in the favour of such individual person, be prejudicial to the security of such State.
Si, sur le territoire d’une Partie au conflit, celle-ci a de sérieuses raisons de considérer qu’une personne protégée par la présente Convention fait individuellement l’objet d’une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de l’État ou s’il est établi qu’elle se livre en fait à cette activité, ladite personne ne pourra se prévaloir des droits et privilèges conférés par la présente Convention qui, s’ils étaient exercés en sa faveur, pourraient porter préjudice à la sécurité de l’État.

The verification of a claimant's membership in the relevant contemporary community is crucial, since individuals are only entitled to exercise Métis aboriginal rights by virtue of their ancestral connection to and current membership in a Métis community.
Il est crucial de vérifier l'appartenance d'un demandeur à la communauté actuelle pertinente, puisqu'un individu n'est admis à exercer des droits ancestraux métis que s'il possède des liens ancestraux avec une communauté métisse et que s'il appartient à cette dernière.

whether there are common minimum rights or standards shared values and principles for health services on which citizens can rely throughout the EU; what practical issues need to be clarified for citizens who wish to seek healthcare in other Member States; what flexibility Member States have to regulate and plan their own systems without creating unjustified barriers to free movement; how to reconcile greater choice in exercising individual entitlements with financial sustainability of health systems overall; how to ensure proper compensation for cross-border healthcare provided ‘receiving’ countries; how patients or professionals can identify, compare or choose between providers in other countries; the link between health services and related services such as social services and long-term care; and what happens when patients need compensation where the healthcare provided has been harmful, which evidence suggests happens in around 10% of cases.
Existe-t-il des normes et droits minimaux communs ou des valeurs et principes communs sur lesquels les citoyens peuvent compter dans le domaine des services de santé dans l'ensemble de l’UE ? Quels sont les points à clarifier pour les citoyens souhaitant obtenir des soins de santé dans un autre État membre que le leur ? De quelle marge de manœuvre les États membres disposent-ils pour réglementer et organiser leurs propres systèmes sans créer d’entraves injustifiées à la libre circulation ? Comment concilier l'accroissement du choix sur le plan de l'exercice des droits individuels et la viabilité financière globale des systèmes de santé ? Comment garantir un remboursement correct des soins de santé transfrontaliers dispensés dans les pays "d'accueil" ? Comment les patients ou professionnels peuvent-ils trouver, comparer ou choisir des prestataires de soins dans d’autres pays ? Quels liens établir entre les services de santé et des services connexes, tels que les services sociaux et les soins de longue durée ? Que se passe-t-il lorsque des patients doivent être indemnisés parce que les soins de santé qu’ils ont reçus leur ont été préjudiciables, ce qui, d’après les données disponibles, semble arriver dans 10% des cas environ ?

“individual licence”: an authorisation which is granted by a national regulatory authority and which gives a postal service provider specific rights, or which subjects that undertaking’s operations to specific obligations supplementing the general authorisation where applicable, where the postal service provider is not entitled to exercise the rights concerned until it has received the decision by the national regulatory authority; ’.
par “licence individuelle”, on entend une autorisation qui est octroyée par une autorité réglementaire nationale et qui donne au prestataire de services postaux des droits spécifiques ou soumet les activités dudit prestataire à des obligations spécifiques complémentaires de l’autorisation générale le cas échéant, lorsque le prestataire de services postaux n’est pas habilité à exercer les droits concernés avant d’avoir reçu la décision de l’autorité réglementaire nationale; »

—“individual licence”: an authorisation which is granted by a national regulatory authority and which gives a postal service provider specific rights, or which subjects that undertaking’s operations to specific obligations supplementing the general authorisation where applicable, where the postal service provider is not entitled to exercise the rights concerned until it has received the decision by the national regulatory authority; ’.
—par “licence individuelle”, on entend une autorisation qui est octroyée par une autorité réglementaire nationale et qui donne au prestataire de services postaux des droits spécifiques ou soumet les activités dudit prestataire à des obligations spécifiques complémentaires de l’autorisation générale le cas échéant, lorsque le prestataire de services postaux n’est pas habilité à exercer les droits concernés avant d’avoir reçu la décision de l’autorité réglementaire nationale; »

In such a case, the members of such a union shall not be entitled to individually exercise these rights, including the right to vote.
En pareil cas, les membres de ces unions ne sont pas habilités à exercer individuellement ces droits, y compris le droit de vote.

Our dignity as individual human beings entitles all people to exercise their free will and to make their own choices.
Notre dignité d'êtres humains donne à tous le droit d'exercer leur libre volonté et de faire leurs propres choix.

We should have someone trained, trusted and wise in legal matters to ensure that this group of citizens approaches their task correctly; and we should trust those citizens to exercise their common sense in determining whether an individual offender should be entitled to early parole, should have no right to early parole, or should never be allowed to apply for early parole again.
Il faudrait des personnes formées, dignes de confiance et versées en matière de questions juridiques pour s'assurer que ce groupe de citoyens accomplit sa tâche correctement; et nous devrions faire confiance à ces citoyens et croire qu'ils utiliseront leur bon sens pour déterminer si un délinquant particulier devrait avoir droit à une libération conditionnelle anticipée, s'il ne devrait pas y avoir droit ou s'il ne devrait plus jamais avoir le droit d'en faire la demande.