Traduction de «exercising public authority that hold much marine » (Anglais → Français) :

They do not necessarily apply to those bodies not exercising public authority that hold much marine data - for instance scientific and academic institutions - and they do not override intellectual property rights.
Elles ne s'appliquent pas nécessairement aux organismes n'exerçant pas d'autorité publique qui possèdent de nombreuses données marines – par exemple, des institutions scientifiques et académiques – et elles n'outrepassent pas les droits de propriété intellectuelle.

The General Court, in holding that the European Commission did not exercise powers which it holds as a public authority and that the purpose of the debit note resides in the exercise of rights acquired by the Commission from the provisions of the contract committed an error of law.
Lors de son appréciation, le Tribunal a estimé que la Commission n’a pas fait usage de ses prérogatives de puissance publique et que la note de débit a pour objet l’exercice de droits que la Commission tire de dispositions du contrat, procédant ainsi à une application erronée de la règle de droit.

Α. whereas the media play a fundamental ‘public watchdog’ role in democracy, as they allow citizens to exercise their right to be informed, to scrutinise and to judge the actions and decisions of those exercising or holding power or influence, in particular on the occasion of electoral consultations; whereas they can also play a part in establishing the public agenda using their authority as information gatekeepers and hence act as opinion formers;
Α. considérant que les médias jouent un rôle fondamental de "chien de garde public" au sein de la démocratie, dans la mesure où ils permettent aux citoyens d'exercer leur droit d'être informés ainsi que d'examiner et de juger les actes et les décisions de ceux qui exercent le pouvoir ou une influence, en particulier à l'occasion des consultations électorales; considérant qu'ils peuvent aussi déterminer en partie l’agenda public, en se servant du pouvoir dont ils disposent en tant que gardiens de l’information et que, de ce fait, ils peuvent former l’opinion publique;

"Public undertakings" means any undertaking over which public authorities may exercise directly or indirectly a dominant influence by virtue of their ownership of it (for example controlling the majority of the votes attached to shares issued by undertakings or appointing half of the members of the undertaking's administrative, managerial or supervisory body), their financial participation therein (for example holding a major part of the underrtaking's subscribed capital), or the rules which govern it.
Une «entreprise publique» désigne toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété (par exemple, en disposant de la majorité des voix attachées aux parts émises par les entreprises, ou en désignant la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise), de la participation financière (par exemple, en détenant la majorité du capital souscrit de l’entreprise) ou des règles qui la régissent.

Public authorities may exercise a dominant influence on the behaviour of public undertakings not only where they are the proprietor or have a majority participation but also by virtue of powers they hold in management or supervisory bodies as a result either of the rules governing the undertaking or of the manner in which the shareholdings are distributed.
Les pouvoirs publics peuvent exercer une influence dominante sur le comportement des entreprises publiques, non seulement dans le cas où ils en sont propriétaires ou y détiennent une participation majoritaire, mais également du fait des pouvoirs qu’ils détiennent dans leurs organes de gestion ou de surveillance, par voie statutaire ou du fait de la répartition des actions.

2.22. To urge the Council firmly to condemn the inhuman oppression and fundamentalist discrimination against women practised by the Afghan Taliban, as well as that persistently exercised against women and exported by the Government of Saudi Arabia, and to appeal to the Iranian authorities to hold fair and public trials and reform their policy on women.
2.22. Demander instamment au Conseil de condamner fermement l'oppression inhumaine et la discrimination fondamentaliste que les Taliban afghans exercent à l'encontre des femmes; tout comme l'oppression qu'exerce en permanence et qu'exporte le gouvernement d'Arabie saoudite contre les femmes, de lancer un appel aux autorités iraniennes pour qu'elles organisent des procès équitables et publics et pour qu'elles réforment leur politique à l'égard des femmes.

Moreover, much of the information which public authorities hold for the purpose of environmental protection is supplied voluntarily The need for confidential treatment of information should be based on its contents and not on the manner in which a public authority obtained it and so there should be no general exception for voluntarily supplied information.
En outre, une bonne part de l'information détenue par les autorités publiques aux fins de la protection de l'environnement est fournie volontairement. La nécessité d'un traitement confidentiel de l'information doit être fondée sur son contenu et non sur la manière dont une autorité publique l'a obtenue, et par conséquent, il ne devrait pas y avoir de dérogation générale pour les informations communiquées volontairement aux autorités.

It is completely unacceptable that the Department of Justice of Canada can hold this authority as a threat over courts of first instance (1555) The minister has a responsibility to reassure the public about the integrity of his department and to state clearly that the threat to exercise authority to take a reference to the Supreme Court is completely intolerable, and instead of trying to cover for his official, he should have expressed his disapproval and dismissed him immediately.
Il est tout à fait inacceptable que le ministère de la Justice du Canada puisse se servir de ce pouvoir en le brandissant comme une menace auprès des tribunaux de première instance (1555) Le ministre se doit de rassurer la population sur l'intégrité de son ministère et dire clairement que la menace de se servir du pouvoir de renvoi à la Cour suprême est tout à fait intolérable, et au lieu de chercher à couvrir son fonctionnaire, il aurait dû le sanctionner et le congédier immédiatement.

Whereas public authorities may exercise a dominant influence on the behaviour of public undertakings not only where they are the proprietor or have a majority participation but also by virtue of powers they hold in management or supervisory bodies as a result either of the rules governing the undertaking or of the manner in which the shareholdings are distributed;
considérant que les pouvoirs publics peuvent exercer une influence dominante sur le comportement des entreprises publiques, non seulement dans le cas où ils en sont propriétaires ou y détiennent une participation majoritaire, mais également du fait des pouvoirs qu'ils détiennent dans ses organes de gestion ou de surveillance, par voie statutaire ou du fait de la répartition des actions;