Traduction de «exercising these powers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exercise discretion [ exercise discretionary power ]
exercer un pouvoir discrétionnaire

committee assisting the Commission in the exercise of powers
comité Attribution de compétences

refusal of the court to exercise its powers
refus de juger

the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed
la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée

Notice of Exercise of Power
Avis d'exercice de pouvoir

Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited
Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Exercise the powers laid down in Article 34 of these Statutes for adopting any amendments of these Statutes.
exerce le pouvoir défini à l’article 34 des présents statuts pour décider d’éventuelles modifications de ceux-ci.

Exercise all powers conferred upon it by any other provision of these Statutes.
exerce tous les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de toute autre disposition des présents statuts.

that Article 19 of the Treaty on the Functioning of the European Union specifically empowers the Council to take appropriate action to combat discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation; the Council has exercised these powers when adopting Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin.
que l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne habilite plus particulièrement le Conseil à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle; le Conseil a fait usage de ces pouvoirs en adoptant la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

(2) Where a Canadian carrier does not exercise any of its powers pursuant to these Regulations in order to remain eligible to operate pursuant to section 16 of the Act, the Commission may, subject to subsection (3), exercise the powers of the carrier with the same authority and effect as if the powers had been exercised by the carrier.
(2) Si l’entreprise canadienne n’exerce pas les pouvoirs dont elle jouit aux termes du présent règlement pour maintenir son admissibilité à opérer conformément à l’article 16 de la Loi, le Conseil peut, sous réserve du paragraphe (3), exercer ces pouvoirs au même titre que l’entreprise; cette mesure produit le même effet que si l’entreprise elle-même avait agi.

This is a waste of money, because we know very well that the Senate, even though it has many powers, which are equal to those of the House of Commons, unfortunately exercises these powers in a partisan way. They are exercised by people who often use this money and these powers for personal and partisan reasons.
C'est de l'argent gaspillé, parce que nous savons très bien que le Sénat, même s'il a beaucoup de pouvoirs, des pouvoirs égaux à ceux que détient la Chambre des communes, ce sont malheureusement des pouvoirs exercés de façon partisane, qui sont entre les mains de gens qui utilisent cet argent et ces pouvoirs pour des motifs souvent personnels et partisans.

47 (1) Unless otherwise provided by these Rules, if these Rules grant a discretionary power to the Court, a judge or prothonotary has jurisdiction to exercise that power on his or her own initiative or on motion.
47 (1) Sauf disposition contraire des présentes règles, le juge et le protonotaire ont compétence pour exercer, sur requête ou de leur propre initiative, tout pouvoir discrétionnaire conféré à la Cour par celles-ci.

But we have been well advised by the government that adequate training will be in place for properly trained customs officers to exercise these powers and that student officers will not be permitted to exercise the powers granted by Bill C-18.
Le gouvernement nous a bien dit que l'on donnerait une formation adéquate pour que les agents puissent exercer ces pouvoirs et que les étudiants embauchés comme agents n'exerceraient pas les pouvoirs conférés par le projet de loi C-18.

To these ends he or she shall fulfil the duties provided for in Article 46 and exercise the powers granted in Article 47.
À ces fins, il exerce les fonctions prévues à l'article 46 et les compétences qui lui sont conférées à l'article 47.

These arrangements form the basis for a legal framework in the form of a decision by the Commission exercising its powers under Article 25 paragraph 6 of Directive 95/46/EC combined with an international agreement authorising the airlines to treat the US requirements as legal requirements in the EU [5] and binding the US to grant reciprocity and ensure "due process" for EU citizens.
Ces arrangements constituent la base d'un cadre juridique sous la forme d'une Décision de la Commission exerçant ses pouvoirs au titre de l'article 25 paragraphe 6 de la Directive 95/46/CE, en combinaison avec un accord international autorisant les compagnies aériennes à traiter les exigences américaines en tant qu'obligations légales dans l'UE [5] et obligeant les États-Unis à accorder la réciprocité et à garantir un "traitement équitable" aux citoyens de l'UE.

We could not, it is argued, appoint a parliamentary commissioner to oversee the exercise of powers in this act because quite a number of these powers may well be exercised by provincial or even municipal authorities.
Nous ne pouvons pas, soutient-on, nommer un commissaire parlementaire chargé de contrôler l'exercice des attributions conférées par cette loi parce que bon nombre de ces pouvoirs pourraient fort bien être exercés par des autorités provinciales ou même municipales.