Vertaling van "exhaustion the available remedies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exhaustion of domestic remedies [ exhaustion of the available remedies ]
épuisement des voies de recours [ épuisement des voies de droit interne ]

exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]
règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]

all available domestic remedies have been exhausted
tous les recours internes disponibles ont été épuisés

equal treatment as regards the availability of legal remedies
égalité d'accès

availability of the remedy
accès à cette procédure | accès au recours

Expert Seminar on Remedies Available to the Victims of Acts of Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance and on Good National Practices in this Field
Séminaire d'experts sur les procédures de recours ouvertes aux victimes d'actes de racismes, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée et sur les bonnes pratiques nationales dans ce domaine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any person aggrieved by the failure of a Federal institution to respect its obligations under this section, after having exhausted all other remedies under this Act, may apply to the Federal Court Trial Division for such remedy as that court considers appropriate and just in the circumstances.
Toute personne lésée du fait qu'une institution fédérale a omis de respecter ses obligations aux termes du présent article, après avoir épuisé tous les autres recours prévus par la présente Loi, peut saisir la section de première instance de la Cour fédérale en vue d'obtenir la réparation que la cour estime appropriée et juste dans les circonstances.

The third optional protocol introduces a complaints procedure that will allow children and their representatives to bring rights violations directly to the UN Committee on the Rights of the Child when they have exhausted all domestic remedies, just as adults can do for other core human rights treaties.
Ce troisième protocole, qui est facultatif, établit une nouvelle procédure de plainte grâce à laquelle les enfants ou leurs représentants pourront déposer des plaintes dénonçant la violation de leurs droits devant le Comité des droits de l'enfant, après avoir épuisé les voies de recours nationales, comme les adultes peuvent le faire dans le cadre des principaux traités sur les droits humains.

31. Believes that changes must be made to the present dispute settlement regime, in order to include greater transparency, the opportunity for parties to appeal, the obligation to exhaust local judicial remedies where they are reliable enough to guarantee due process, the possibility to use amicus curiae briefs and the obligation to select one single place of investor-state arbitration;
31. est d'avis que le système actuel de règlement des différends doit être profondément modifié pour intégrer une transparence accrue, la possibilité pour les parties d'introduire des recours en appel, l'obligation d'épuiser les recours juridiques locaux lorsqu'ils sont suffisamment fiables pour garantir une procédure équitable, la possibilité de recourir à la pratique de l'amicus curiae et l'obligation de choisir un seul lieu d'arbitrage entre les investisseurs et l'État;

Major changes must be made to the present dispute settlement regime, which usually operates along the lines of ICSID and UNCTAD rules, in order to include several basic elements such as the need for greater transparency on cases heard in court and the judgments themselves, the possibility for parties to appeal, the obligation to exhaust local judicial remedies (where appropriate) before initiating international arbitration, the opportunity to use amicus curiae briefs and the obligation to select one single place of arbitration and thus avoid ‘forum shopping’.
Le système actuel de règlement des différends, opéré le plus souvent selon les règles du CIRDI ou du CNUCED, doit être profondément modifié pour intégrer plusieurs éléments fondamentaux tels que la nécessité d'une plus grande transparence sur les cas jugés et sur le contenu des jugements, la possibilité pour les parties de former un appel, l'obligation d'épuiser les recours juridiques locaux (lorsque cela s'avère pertinent) avant de pouvoir recourir à l'arbitrage international, la possibilité de recourir à la pratique de l'amicus curiae et enfin l'obligation de choisir un seul lieu d'arbitrage pour éviter la course aux tribunaux ("forum shopping").

T. whereas Parliament has received many petitions from private individuals and from various organisations representing EU citizens, complaining about different aspects of urbanisation, and whereas it has noted that many of the issues raised in the petitions submitted in relation to urban expansion do not constitute infringements of Community law, as is evidenced by the communications to the Member States, and should be settled by exhausting the legal remedies available in the Member States concerned,
T. considérant que le Parlement européen a reçu de nombreuses pétitions de la part de particuliers ainsi que de diverses associations représentant des citoyens de l'UE se plaignant de différents aspects relatifs aux activités d'urbanisation, et considérant que nombre des problèmes soulevés dans les pétitions relatives à l'expansion urbaine ne constituent pas une violation de la législation communautaire, ainsi que le soulignent les communications aux États membres de la Commission européenne, et devraient être résolus grâce aux voies de recours judiciaires prévues par la législation de l'État membre concerné,

Individuals and groups who feel that their rights have been violated may petition the Inter-American Commission for redress, once they have exhausted all the remedies available to them at the national level.
Les personnes et groupes de personnes qui estiment que leurs droits ont été violés peuvent présenter une communication (requête) à la Commission interaméricaine pour demander réparation, après avoir épuisé tous les recours dont ils disposent au niveau national.

The Government of Costa Rica had waived the rule of exhaustion of local remedies as well as the rule requiring the exhaustion of the process before the Inter-American Commission[70].
Le gouvernement du Costa Rica avait renoncé à la règle de l’épuisement des recours internes ainsi qu’à la règle exigeant l’épuisement du processus devant la Commission interaméricaine[70].

The option to have the sentence revisited after the appeal process has been exhausted is available for no other crime - only murder and high treason.
La possibilité de faire réexaminer la peine une fois le processus d'appel épuisé n'existe pour aucun autre crime à part le meurtre et la trahison.