Traduction de «exhibit entered in evidence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exhibit entered in evidence
pièce présentée en preuve

Break and Enter - Trace Evidence
L'introduction par effraction - la recherche de la preuve

autoptic evidence | demonstrative evidence | mathematical evidence | objective evidence | objective fact evidence | real evidence | tangible evidence | tangible exhibit
preuve matérielle

enter into the record as an exhibit [ file as an exhibit ]
verser au dossier à titre de pièce à l'appui

evidence | exhibit | proof
preuve

real evidence | tangible exhibit
preuve matérielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

105. All exhibits entered in evidence must be numbered and marked.
105. Les pièces présentées en preuve sont cotées.

(1) or [II.2. the animals described in Box I.28 are moved in a number of more than five, are more than 6 months old and are going to participate in competitions, exhibitions or sporting events or in training for those events, and the owner or the natural person referred to in point II.1 has provided evidence (3) that the animals are registered
(1) ou [II.2. les animaux décrits dans la case I.28 sont déplacés par groupe de plus de cinq, sont âgés de plus de six mois et vont participer à des concours, des expositions, des manifestations sportives ou des entraînements en vue de ces événements, et le propriétaire ou la personne physique visée au point II.1 a fourni des preuves (3) selon lesquelles les animaux sont enregistrés

These statements can then, for instance, be corroborated by supporting evidence such as documents, audio-visual materials, any documents or physical exhibits (e.g. diplomas, proof of money transfers.) or knowledge of specific facts.
Ces déclarations peuvent ensuite, par exemple, être corroborées par des pièces justificatives telles que des documents, du matériel audiovisuel, des pièces matérielles (diplômes, preuve de transferts de fonds, etc.) ou par la connaissance de la situation spécifique.

(a) the appeal book need not include exhibits entered at a trial but must include exhibits entered at the sentencing;
a) il n’est pas nécessaire que les pièces déposées au procès soient incluses dans le cahier d’appel, seulement celles qui ont été présentées lors de la détermination de la peine;

(i) a copy of each documentary exhibit or electronic information entered into evidence, indexed and numbered as at the trial, including affidavits and written admissions; and
i) une copie de chaque pièce documentaire ou électronique admise en preuve, comportant un index et suivant la même numérotation qu’au procès, y compris les affidavits et les admissions écrites;

4. The Commission shall adopt implementing acts specifying the type and details of evidence to be filed for claiming an exhibition priority in accordance with paragraph 2 of this Article.
4. La Commission adopte des actes d'exécution précisant le type et les caractéristiques précises des éléments de preuve à apporter pour revendiquer une priorité d'exposition conformément au paragraphe 2 du présent article.

Other sections concern the following matters: that the prosecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that a certificate, licence, permit or other qualification does not operate in favour of the accused (section 48); that a copy of any document filed with a department is admissible in evidence without proof of the signature of the authority (section 49); that a certificate issued to a police officer exempting him from the act or its regulations is admissible in evidence at trial and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the certificate or other document was validly issued, without proof of the signature or official character of the person purporting to have certified it, although the defence may, with leave of the court, cross-examine the person who issued the certificate (section 50); that the giving of any document may be proved by oral evidence, affidavit or solemn declaration, even though the court may require the signatory to appear (section 52); that the continuity of possession of any exhibit tendered as evidence in a proceeding may be proved by the testimony, affidavit or solemn declaration of the person claiming to have had it in his possession (section 53); and that certified copies of records, books, electronic data or other documents seized may be presented as admissible evidence by the Minister's officer, the copied versions having the same probative force as the originals, unless the accused submits evidence to the contrary (section 54).
D’autres articles traitent des questions suivantes : que le poursuivant n'a pas, sauf pour réfutation, à établir qu'un certificat, une licence, un permis ou tout autre titre ne joue pas en faveur de l'accusé(article 48) ; qu'une copie d'un document déposé auprès d'un ministère est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature de l'autorité (article 49) ; qu’un certificat délivré à un agent de police exemptant ce dernier de l'application de la loi ou de son règlement est admissible en preuve dans le cadre d'une procédure et, sauf preuve contraire, fait foi de la validité de sa délivrance et de son contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire - la défense peut, avec l'autorisation du tribunal, contre-interroger la personne qui a délivré le certificat (article 50); que la signification de tout document peut être prouvée par témoignage, affidavit ou déclaration solennelle, bien que le tribunal puisse quand même exiger que le signataire comparaisse (article 52); que la continuité de la possession d'une pièce présentée comme preuve dans le cadre d'une procédure peut être établie par le témoignage de la personne qui prétend l'avoir eue en sa possession, ou par l'affidavit ou la déclaration solennelle de celle-ci (article 53) ; et que des copies certifiées de livres, registres, données électroniques ou autres documents saisis peuvent être présentes comme preuve admissible par le procureur - la version copiée aurait la même force probante que l'original, à moins que l'accusé présente des preuves à l'effet contraire (article 54).

These orders are: search and seizure order, which is search and seizure of the evidence; evidence gathering order, which is the examination under oath of a person; a virtual presence order, when a person's virtual presence is requested by video link or similar technology; and finally, lending exhibit order, which requests the loan of an exhibit admitted as evidence.
Ces demandes sont les suivantes: la demande de perquisition et de saisie d'éléments de preuve; la demande de collecte d'éléments de preuve, qui suppose l'examen sous serment d'une personne; la demande de présence virtuelle, qui signifie une liaison par vidéo ou par une technologie similaire; et finalement, la demande de prêt d'éléments de preuve.

2. An applicant who wishes to claim priority pursuant to paragraph 1, under the conditions laid down in the implementing regulation, must file evidence that he has disclosed at an exhibition the products in or to which the design is incorporated or applied.
2. Tout demandeur qui souhaite se prévaloir de la priorité conformément au paragraphe 1 doit, dans les conditions fixées par le règlement d'exécution, apporter la preuve qu'il a présenté à l'exposition les produits dans lesquels le dessin ou modèle est incorporé ou auxquels il est appliqué.

Where necessary, additional documentary evidence of the conditions under which they have been exhibited may be required.
Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.