Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2) I have the honour to table, in both official languages, the following treaties: a
n Agreement Between Canada and the European Union on Customs Cooperation with Respect to Matters Related to Supply-Chain Security, done at Brussels on March 4, 2013; an Agreement Between Canada and the Principality of Li
echtenstein for the Exchange of Information on Tax Matters, done at Vaduz on January 31, 2013; an Agreement Between Canada and the Oriental Republic of Uruguay for the Exchange of Information
...[+++] on Tax Matters, done at Montevideo on February 5, 2013; and an Agreement Between Canada and the Republic of Panama for Tax Cooperation and the Exchange of Information Relating to Taxes, done at Panama City on March 17, 2013.Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants:
un accord entre le Canada et l’Union Européenne sur la coopération douanière concernant les questions de sécurité de la chaîne d’approvisionnement, signé à Bruxelles, en Belgique, le 4 mars 2013; un accord entre le Canada et la Principauté de
Liechtenstein sur l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz, le 31 janvier 2013; un accord entre le Canada et la Républiq
...[+++]ue orientale de l'Uruguay sur l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Montevideo, le 5 février 2013; et un accord entre le Canada et la République du Panama sur la coopération et l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Panama, le 17 mars 2013.